Traduction de «directive soit devenue » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

Définition: Cette catégorie concerne des anomalies de la personnalité et du comportement chez l'adulte, survenant en l'absence de troubles préalables de la personnalité et faisant suite à un facteur de stress, soit catastrophique, soit excessif et prolongé, ou à une maladie psychiatrique sévère. Ce diagnostic ne doit être porté que dans les cas où on a la preuve d'un changement manifeste et durable des modes de perception, de relation ou de pensée concernant l'environnement ou soi-même. La modification de la personnalité doit être significative et être associée à un comportement rigide et mal adapté, absent avant la survenue de l'événement pathogène. La modification ne doit pas être la manifestation directe d'un autre trouble mental ni un symptôme résiduel d'un trouble mental antérieur.
Definition: Disorders of adult personality and behaviour that have developed in persons with no previous personality disorder following exposure to catastrophic or excessive prolonged stress, or following a severe psychiatric illness. These diagnoses should be made only when there is evidence of a definite and enduring change in a person's pattern of perceiving, relating to, or thinking about the environment and himself or herself. The personality change should be significant and be associated with inflexible and maladaptive behaviour not present before the pathogenic experience. The change should not be a direct manifestation of another mental disorder or a residual symptom of any antecedent mental disorder.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La présente directive devrait s'appliquer à tous les stades de la procédure pénale jusqu'à ce que la décision finale visant à déterminer si le suspect ou la personne poursuivie a commis l'infraction pénale soit devenue définitive.
This Directive should apply at all stages of the criminal proceedings until the decision on the final determination of whether the suspect or accused person has committed the criminal offence has become definitive.

Est-il possible que ce soit devenu la norme sous la direction des conservateurs?
Is it possibly because this is what the standard practice has become under the Conservatives' watch?

14. s'inquiète de ce que, bien que l'entreprise commune soit devenue autonome en novembre 2009, ni le service d'audit interne de la Commission, ni le responsable de l'audit interne de l'entreprise commune n'aient réalisé, avant mars 2012, de travaux d'audit interne proprement dits permettant d'obtenir une assurance, et que le responsable en cause ait été directement impliqué dans des activités opérationnelles (mise en œuvre de la stratégie ex post, cadre pour les indicateurs de performance clés (IPC) et révision de la certification ex ante pour les contributions en nature), ainsi que dans d'autres missions de consultation;
14. Is concerned that while the Joint Undertaking obtained its autonomy in November 2009, no internal assurance audit work as such was performed until March 2012 either by the Internal Audit Service of the Commission or by the internal audit manager and the latter has been directly involved in operational activities (implementation of ex post strategy, KPI framework, review of ex ante certificate on in-kind contributions) and other consultancy engagements;

(i) lorsqu’une société était contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, par une société remplacée, immédiatement avant la fusion, et est devenue contrôlée, directement ou indirectement, de quelque manière que ce soit, à cause de la fusion, par la nouvelle société, cette dernière est réputée avoir acquis le contrôle de la société ainsi contrôlée au moment où le contrôle de la société a été acquis par la société remplacée,
(i) where a corporation was controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by a predecessor corporation immediately before the amalgamation and has, by reason of the amalgamation, become controlled, directly or indirectly in any manner whatever, by the new corporation, the new corporation shall be deemed to have acquired control of the corporation so controlled at the time control thereof was acquired by the predecessor corporation, and

b) si l’organisme demande à l’acquéreur un montant au titre de la taxe prévue à la partie IX de la loi relativement à la fourniture, la contrepartie de la fourniture n’est ni égale ni supérieure à son coût direct et il n’est pas raisonnable de s’attendre à ce qu’elle le soit, ce coût direct étant déterminé compte non tenu de la taxe imposée par cette partie ni de la taxe qui est devenue payable aux termes du premier alinéa de l’article 16 de la Loi sur la taxe de vente du Québec, L.R.Q., ch. T-0.1, à un moment où l’organisme était un inscrit au sens de l’article 1 de cette loi.
(b) if the charity charges the recipient an amount as tax under that Part in respect of the supply, the consideration for the supply does not, and could not reasonably be expected to, equal or exceed the direct cost of the supply determined without reference to tax imposed under that Part and without reference to any tax that became payable under the first paragraph of section 16 of An Act respecting the Québec sales tax, R.S.Q., c. T-0.1, at a time when the charity was a registrant as defined in section 1 of that Act.

Vu le temps écoulé, il est impératif que le Parlement se prononce, avec pour double objectif qu'avant la fin de la législature en cours, la directive soit devenue une véritable réalité dans toute l'Europe et que la Commission se rappelle que le Parlement a toujours défendu sans relâche l'inclusion de tous les travailleurs du secteur dans la législation relative à l'aménagement du temps de travail, seule façon d'assurer efficacement et simultanément:
In view of the time which has elapsed, Parliament needs to give its views with the dual aim of ensuring that the directive is fully in force across Europe before the end of the current term of office and that the Commission bears in mind that Parliament advocated firm support for the inclusion of all workers in the sector within the organisation of working time, as the only way of effectively and simultaneously safeguarding:

Pourtant, bien qu’elle soit devenue membre de l’Espace économique européen dès 1995 et qu’elle se soit alignée progressivement sur la législation européenne en transposant de nombreuses directives en droit national, la Principauté de Liechtenstein n’avait pas encore entamé les négociations en vue de l’adhésion aux accords de Schengen.
Yet, despite having become a member of the European Economic Area as early as 1995 and having progressively brought itself into line with European laws by transposing many directives into domestic law, the Principality of Liechtenstein had not yet begun negotiations for accession to the Schengen agreements.

Je regrette également le fait que la liste des services sociaux exclus du champ d’application de la directive soit devenue une liste limitative, alors qu’elle était au départ une liste indicative.
I also regret the fact that the list of social services that fall outside of the directive’s scope has – having originally been indicative – been changed into a limitative list.

Troisièmement, après 1873, les Affaires indiennes sont devenues une direction du département de l'Intérieur et sont restées la responsabilité du ministre en 1880, c'était sir John A. Macdonald jusqu'en 1936, soit pendant 63 ans (1115) Dans les décennies qui ont suivi la Confédération je soutiens d'ailleurs, comme vous le verrez, que cette période s'est étendue jusqu'en 1940 , le cadre politique, administratif et législatif établi à l'époque coloniale est devenu le modèle de base d'une approche fédérale plus élaborée et plus complète des Indiens et des questions indiennes.
Third, after 1873, Indian Affairs became a branch of the Department of the Interior and remained under the jurisdiction of the minister—who, in 1880, was Sir John A. Macdonald—until 1936, a period of some 63 years (1115) In the decades after Confederation—in fact, I would argue it was until 1940, as you'll see—the policy, administrative, and legislative framework for dealing with Indian people and Indian issues, as established in colonial times, became the basic model for a more elaborate and comprehensive federal approach.

«1. L'article 1 , paragraphe 1, de la directive 88/361/CEE du Conseil, du 24 juin 1988, pour la mise en oeuvre de l'article 67 du traité et l'article 52 du traité CE (devenu, après modification, l'article 43 CE) doivent être interprétés en ce sens qu'ils s'opposent à la législation d'un État membre subordonnant l'exonération de l'impôt sur le revenu des dividendes d'actions ou de parts du capital social à la condition que la société ayant distribué les dividendes soit établie dans cet État membre, sauf si la législation en cause est nécessaire pour garantir la cohérence du régime fiscal.
Article 67 of the Treaty and Article 52 of the EC Treaty (now, after amendment, Article 43 EC) must be interpreted as meaning that they preclude the legislation of a Member State which makes the exemption from income tax on dividends paid in respect of stocks and shares subject to the condition that the company paying the dividends be established in that Member State, unless the legislation at issue is necessary to ensure the coherence of the tax system.