Vertaling van "directive soient respectés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

Directive 2004/48/CE du Parlement européen et du Conseil relative au respect des droits de propriété intellectuelle | directive sur l'application des DPI | Directive sur l'application des droits de propriété intellectuelle
Directive 2004/48/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on the enforcement of intellectual property rights | Directive on the enforcement of intellectual property rights | IPR Enforcement Directive

Direction du règlement des plaintes et du respect de la loi [ Direction du RPRL ]
Complaints Resolution and Compliance Branch [ CRC Branch ]

Directives à l'intention des Forces des Nations Unies au sujet du respect du droit international humanitaire (1996)
Guidelines for United Nations Forces Regarding Respect for International Humanitarian Law of 1996

Directive sur le respect et la prévention du harcèlement en milieu de travail [ Ligne directrice sur le règlement des différends liés au harcèlement en milieu de travail ]
Directive on Respect and Harassment Prevention in the Workplace [ Guideline on Dispute Resolution of Harassment in the Workplace ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après la cessation de la relation dans laquelle la discrimination est présumée s'être produite.
1. Member States shall ensure that judicial and/or administrative procedures, including where they deem it appropriate conciliation procedures, for the enforcement of obligations under this Directive are available to all persons who consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

6. respecte la compétence des États membres en ce qui concerne l'introduction de mesures supplémentaires allant au-delà des exigences de la directive, sous réserve que les objectifs généraux de la directive soient respectés;
6. Respects the competence of the Member States to introduce additional measures which go beyond the requirements of the Directive, as long as the general objectives of the Directive are observed;

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires ou administratives, y compris, lorsqu’ils l’estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s’estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l’égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s’être produite ont cessé.
1. The Member States shall ensure that judicial or administrative proceedings, including, where Member States consider it appropriate, conciliation procedures, for the enforcement of the obligations under this Directive are available to all persons who consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

19. insiste pour que les États membres veillent à ce que les mesures qui affectent, de manière directe ou indirecte, les citoyens de l'Union d'origine rom soient compatibles avec les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et avec la directive sur l'égalité raciale qui interdit explicitement la discrimination directe et indirecte; exprime son inquiétude quant au rapatriement forcé de Roms vers les pays des Balkans occidentaux où ils pourraient être sans-abri et confrontés à la discrimination dans les domaines de l'éducation, la protection sociale et l'emploi et invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés, notamment en fournissant une aide et un suivi appropriés;
19. Insists that Member States must ensure that any measures that have a direct or indirect impact on EU citizens of Roma origin are consistent with the principles set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the Racial Equality Directive that explicitly prohibits direct and indirect discrimination; expresses concern in relation to the forced repatriation of Roma to countries in the Western Balkans where they might face homelessness and discrimination in the areas of education, social protection and employment, and calls on the Commission, the Council and Member States to ensure that fundamental rights are respected, including by providing appropriate assistance and monitoring;

18. insiste pour que les États membres veillent à ce que les mesures qui affectent, de manière directe ou indirecte, les citoyens de l'Union d'origine rom soient compatibles avec les principes énoncés dans la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et avec la directive sur l'égalité raciale qui interdit explicitement la discrimination directe et indirecte; exprime son inquiétude quant au rapatriement forcé de Roms vers les pays des Balkans occidentaux et invite la Commission, le Conseil et les États membres à veiller à ce que leurs droits fondamentaux soient respectés, notamment en fournissant une aide et un suivi appropriés;
18. Insists that Member States must ensure that any measures that have a direct or indirect impact on EU citizens of Roma origin are consistent with the principles set out in the Charter of Fundamental Rights of the European Union and with the Racial Equality Directive that explicitly prohibits direct and indirect discrimination; expresses concern in relation to the forced repatriation of Roma to countries in the Western Balkans and calls on the Commission, the Council and Member States to ensure that fundamental rights are respected, including by providing appropriate assistance and monitoring;

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires ou administratives, y compris, lorsqu’ils l’estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s’estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l’égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s’être produite se sont terminées.
1. Member States shall ensure that judicial or administrative proceedings, including, where Member States consider it appropriate, conciliation procedures, are available for the enforcement of the obligations under this Directive are available to all persons who consider they have sustained loss or damage as a result of a failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.

1. Pour autant que les niveaux minima communautaires de taxation prévus par la présente directive soient respectés en moyenne pour chaque entreprise, les États membres pourront appliquer des réductions fiscales sur la consommation de produits énergétiques utilisés pour le chauffage ou pour les besoins prévus à l'article 8, paragraphe 2, points b) et c), et d'électricité dans les cas suivants:
1. Provided the minimum levels of taxation prescribed in this Directive are respected on average for each business, Member States may apply tax reductions on the consumption of energy products used for heating purposes or for the purposes of Article 8(2)(b) and (c) and on electricity in the following cases:

Pour faire en sorte que les exigences de la présente directive soient correctement appliquées par les gestionnaires de tunnels, les États membres devraient désigner une ou plusieurs autorités à l'échelon national, régional ou local, chargées de veiller à ce que tous les aspects de la sécurité dans les tunnels soient respectés.
In order to ensure that the requirements of this Directive are properly applied by tunnel managers, Member States should designate one or more authorities at national, regional or local level with responsibility for ensuring that all aspects of tunnel safety are assured.

1. Les États membres veillent à ce que des procédures judiciaires et/ou administratives, y compris, lorsqu'ils l'estiment approprié, des procédures de conciliation, visant à faire respecter les obligations découlant de la présente directive soient accessibles à toutes les personnes qui s'estiment lésées par le non-respect à leur égard du principe de l'égalité de traitement, même après que les relations dans lesquelles la discrimination est présumée s'être produite se sont terminées.
1. Member States shall ensure that judicial and/or administrative procedures, including where they deem it appropriate conciliation procedures, for the enforcement of obligations under this Directive are available to all persons who consider themselves wronged by failure to apply the principle of equal treatment to them, even after the relationship in which the discrimination is alleged to have occurred has ended.