Traduction de «directive soient pris » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

parti pris de la direction
management bias

Directive visant à faire cesser l'utilisation des systèmes d'exploitation de bureau Microsoft non pris en charge par les réseaux du gouvernement du Canada
Direction for Discontinued Use of Unsupported Microsoft Desktop Operating Systems on Government of Canada Networks

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres veillent à ce que, lors de la mise en œuvre de la présente directive, soient pris en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables qui sont soupçonnées, poursuivies ou dont la remise est demandée.
Member States shall ensure that the particular needs of vulnerable suspects, accused persons and requested persons are taken into account in the implementation of this Directive.

- trouver le moyen de réviser la directive «Biocarburants» de manière à ce que seuls les biocarburants produits à base de plantes dont la culture se conforme à des normes minimales de viabilité écologique soient pris en compte dans la réalisation des objectifs fixés par la directive.
- address the issue of amending the biofuels directive so that only biofuels whose cultivation complies with minimum sustainability standards count towards its targets.

Les États membres veillent à ce que, lors de l’application de la présente directive, soient pris en compte les besoins spécifiques des personnes vulnérables qui sont soupçonnées ou poursuivies.
Member States shall ensure that the particular needs of vulnerable suspects and vulnerable accused persons are taken into account in the application of this Directive.

Toutefois, afin de veiller à ce que l’activité de distribution d’assurances comporte toujours un niveau adéquat de protection du consommateur, une entreprise d’assurance ou un intermédiaire d’assurance, lorsqu’elle ou il exerce l’activité de distribution via un intermédiaire d’assurance à titre accessoire qui est exempté des exigences prévues par la présente directive, devrait veiller au respect de certaines exigences fondamentales, notamment en matière d’informations à fournir sur son identité et sur la manière d’introduire une réclamation, et veiller également à ce que soient pris en compte les exigences et les besoins du client.
However, in order to ensure that an adequate degree of consumer protection is always attached to the activity of insurance distribution, an insurance undertaking or insurance intermediary, carrying out the distribution activity through an ancillary insurance intermediary exempted from the requirements set out in this Directive, should ensure the fulfilment of certain basic requirements, such as the communication of its identity and of the way in which a complaint can be lodged, and that the demands and needs of the customer are considered.

Il convient de clarifier la définition du paiement d'intérêts pour faire en sorte que non seulement les investissements directs réalisés dans des créances, mais aussi les investissements indirects soient pris en compte dans le calcul du pourcentage des actifs investis dans ces instruments.
The definition of interest payment should be clarified to ensure that not only direct investments in debt claims but also indirect investments are taken into account in the calculation of the percentage of the assets invested in such instruments.

Les directives sur la nature et la directive concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement[19] exigent que les effets potentiels de certaines politiques de développement régional et territorial soient pris en compte.
The nature directives and the Environmental Impact Assessment (EIA) Directive[19] require the consideration of potential impacts of certain regional and territorial developments.

- trouver le moyen de réviser la directive «Biocarburants» de manière à ce que seuls les biocarburants produits à base de plantes dont la culture se conforme à des normes minimales de viabilité écologique soient pris en compte dans la réalisation des objectifs fixés par la directive;
- address the issue of amending the biofuels directive so that only biofuels whose cultivation complies with minimum sustainability standards count towards its targets;