Traduction de «directive soient conçus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En conclusion, monsieur le président, nous vous adressons trois recommandations: premièrement, que les gouvernements collaborent pour s'assurer que les frais de scolarité demeurent réglementés et raisonnables; deuxièmement, que le gouvernement fédéral augmente le financement qu'il accorde aux établissements postsecondaires afin d'atténuer certaines pressions qui ont pour effet d'augmenter les frais de scolarité; et enfin, que les systèmes d'aide financière aux étudiants soient: a) exempts de toute coercition, b) soient conçus au moment même où l'on augmente les frais de scolarité ou à l'avance, c) soient directement proportionnels à l'augmentation des frais de scolarité, et d) atteignent des niveaux qui répondent aux besoins des étudiants.
In closing, Mr. Chairman, we respectively make three recommendations: one, that governments work together to ensure regulated and reasonable tuition fees; two, that the federal government increase its funding of post-secondary institutions to alleviate some of the pressures driving tuition fee increases; and finally, that financial support systems for students be (a) non-coercive, (b) developed at the same time or in advance of any tuition increase, (c) be in direct proportion to the tuition fee increase, and (d) be provided at levels that meet the needs of students.

Distinction importante, la directive s'applique aux bateaux de plaisance et aux véhicules nautiques à moteur, qu'ils soient conçus pour naviguer en mer ou sur des voies d'eau intérieures, mais elle ne concerne pas les navires conçus et utilisés pour le transport commercial de passagers (qui sont régis par la directive 2009/45/CE sur les navires à passagers et/ou la directive 2006/87/CE sur les bateaux de la navigation intérieure).
An important distinction to bear in mind, the Directive applies to recreational and personal watercraft whether these are designed for use at sea or in inland waterways but it does not concern those vessels designed and used for commercial passenger transport (which are regulated by Directive 2009/45/EC on Passenger Ships and/or Directive 2006/87/EC on Inland Waterway Vessels).

Voici donc nos recommandations: il faut exiger le consentement à la divulgation de l'information sur l'identité—autrement dit, si vous n'êtes pas disposé à divulguer l'information, vous ne serez pas accepté dans le programme; la mise sur pied d'un organisme national composé de personnes qui ont vécu l'expérience en question; des certificats de naissance comportant des renseignements précis et exacts; un registre national pour tous les dons de gamètes; nous tenons à ce que l'on tienne des dossiers à ce sujet, tout en respectant les dispositions de la Loi fédérale sur la protection des renseignements personnels; et nous souhaitons aussi que certains éléments soient ajoutés au préambule afin de reconnaître que les enfants ainsi conçus, plus que les parents ou d'autres personnes, sont directement intéressés par la divulgation de l'information.
Our recommendations are: required consent to release identifying information—if you don't want to release information, you're not accepted into the program; a composition of a national body made up of people who have a lived experience; birth certificates that list accurate information; a national registry of all gamete donations; we want to have records kept, mindful of the federal Privacy Act; and we would like to add some elements to the preamble that recognize that the children conceived have a direct interest that is stronger than that of the parents or the other people involved.

Nous recommandons que, sous la direction de Transports Canada, tous les aéronefs conçus pour transporter plus de 40 passagers soient dotés de systèmes avertisseurs de proximité du sol améliorés et qu’un délai de conformité raisonnable soit fixé aux compagnies aériennes.
We recommend that, under the direction of Transport Canada, all aircraft which are designed to transport more than 40 passengers be required to be equipped with Enhanced Ground Proximity Warning Systems and that a date for compliance be established that is reasonable for compliance by the airlines.

112. estime que le libre-échange demeure une pierre angulaire de la croissance économique européenne, et demande donc que les futurs accords de libre-échange bilatéraux et multilatéraux soient conçus de manière à faire partie d'une stratégie industrielle reposant sur une concurrence mondiale équitable et la réciprocité entre les partenaires commerciaux européens; considère que, de façon à prendre en compte le principe du développement durable, les questions sociales et environnementales ainsi que les normes pertinentes doivent être reflétées dans les accords de libre-échange; est d'avis qu'il faut veiller à ce que les entreprises européennes ne soient pas menacées par des pratiques déloyales, comme c'est le cas actuellement dans le secteur de l'énergie solaire; rappelle que les dialogues menés dans le domaine règlementaire avec les principaux partenaires commerciaux doivent être renforcés de façon à éviter et supprimer les obstacles au commerce; demande à la Commission d'assurer un suivi rigoureux de la législation environnementale, des politiques de change, des règles relatives aux aides d'État et des autres programmes d'aide adoptés par les pays tiers se trouvant en concurrence avec l'Union; demande que soit envisagée une stratégie de l'Union en matière d'investissement direct à l'étranger sur les marchés émergeants, afin de permettre un meilleur accès aux nouveaux marchés et le développement de la production locale;
112. Believes that free trade remains a key cornerstone for Europe's economic growth and therefore calls for future multilateral and bilateral trade agreements to be drawn up in such a way that they form part of an industrial strategy based on fair global competition and reciprocity by European trading partners; takes the view that, in order to take into account the principle of sustainable development, social and environmental concerns and relevant standards should be incorporated in free trade agreements; considers that steps must be taken to ensure that European industries are not endangered by unfair practices, as is currently happening in the solar energy industry; recalls that regulatory dialogues with key trading partners must be strengthened to prevent and remove barriers to trade; calls on the Commission to strictly monitor the environmental legislation, exchange rate policies, state aid rules and other support programmes adopted by third countries competing with the EU; calls for the consideration of an EU foreign direct investment strategy in emerging markets to enable better access in new markets and building up of local production;

3. Le choix des sites de contrôle des eaux souterraines doit satisfaire aux exigences de l'annexe V, point 2.4, de la directive 2000/60/CE visant à ce qu'ils soient conçus de manière à fournir une image cohérente et globale de l'état chimique des eaux souterraines et à fournir des données de contrôle représentatives.
3. Choice of the groundwater monitoring sites has to satisfy the requirements of Section 2.4 of Annex V to Directive 2000/60/EC on being designed so as to provide a coherent and comprehensive overview of groundwater chemical status and to provide representative monitoring data.

Les États membres peuvent autoriser d'autres systèmes ou modalités de désignation des contrôleurs légaux ou cabinets d'audit, à condition que ces systèmes ou modalités soient conçus de manière à garantir l'indépendance du contrôleur légal ou du cabinet d'audit par rapport aux membres de l’organe d’administration ou à l'organe de direction de l'entité contrôlée
Member States may allow alternative systems or modalities for the appointment of the statutory auditor or audit firm provided that these systems or modalities are designed to ensure the independence of the statutory auditor or audit firm from the members of the administrative body or the managerial body of the audited entity.

(8) La directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction exige que les ouvrages ainsi que leurs installations de chauffage, de refroidissement et d'aération soient conçus et construits de manière que la consommation d'énergie requise pour leur utilisation reste modérée eu égard aux conditions climatiques locales et au confort des occupants.
(8) Council Directive 89/106/EEC of 21 December 1988 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions of the Member States relating to construction products requires that construction works and their heating, cooling and ventilation installations be designed and built in such a way that the amount of energy required in use is low, having regard to the climatic conditions of the location and the occupants.

«Le Secrétariat du Conseil du Trésor contribue à assurer la cohérence des grandes orientations du gouvernement en veillant à ce qu'elles soient appuyées par des programmes bien conçus dont les coûts ont été établis» et je vais citer une autre de ces directives.
“The Treasury Board Secretariat is to ensure that the government's overall policy directions are consistent with and supported by appropriate program design and costing”.