Traduction de «directive soient considérées » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il est néanmoins possible que dans certains États membres, des catégories particulières de ressortissants de pays tiers régies par la présente directive soient considérées comme se trouvant dans une relation de travail sur la base du droit national, des conventions collectives ou de la pratique.
It is possible, nevertheless, that in some Member States specific categories of third-country nationals covered by this Directive are considered to be in an employment relationship on the basis of national law, collective agreements or practice.

il veille à ce que les liquidités de l'OPCVM soient comptabilisées sur des comptes ouverts auprès d'une banque centrale ou d'un établissement de crédit agréé conformément à la directive 2013/36/UE du Parlement européen et du Conseil ou d'un établissement de crédit agréé dans un pays tiers, où des comptes de liquidités sont exigés aux fins des opérations de l'OPCVM, à condition que les exigences réglementaires et de surveillance prudentielle appliquées aux établissements de crédit dans ce pays tiers soient considérées par l'autorité compétente de l'État membre d'origine de l'OPCVM comme au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union européenne.
ensures that all cash of the UCITS is booked in accounts opened with either a central bank or a credit institution authorised in accordance with Directive 2013/36/EU of the European Parliament and of the Council or a credit institution authorised in a third country, where cash accounts are required for the purposes of the UCITS' operations, provided that the prudential supervisory and regulatory requirements applied to credit institutions in that third country are considered by the competent authority of the UCITS home Member State as at least equivalent to those applied in the Union.

détient les liquidités de l'OPCVM sur un ou plusieurs comptes auprès d'une banque centrale d'un pays tiers ou d'un établissement de crédit agréé dans un pays tiers, à condition que les exigences réglementaires et de surveillance prudentielle appliquées aux établissements de crédit dans ce pays tiers soient considérées par l'autorité compétente des États membres d'origine des OPCVM comme au moins équivalentes à celles appliquées dans l'Union européenne, conformément à l'article 22, paragraphe 4, point c), de la directive 2009/65/CE.
holds the UCITS' cash in an account or accounts with a central bank of a third country or a credit institution authorised in a third country, provided that the prudential supervisory and regulatory requirements applied to credit institutions in that third country are considered by the competent authorities of the UCITS home Member States as at least equivalent to those applied in the Union, in accordance with point (c) of Article 22(4) of Directive 2009/65/EC.

En ce qui concerne les dépenses d'exploitation réalisées entre 2000 et 2009, la Commission accepte que les dépenses d'exploitation directement liées aux services d'incendie soient considérées comme des dépenses relevant de l'exercice d'une mission de puissance publique dans la mesure où le remboursement de ces coûts est strictement limité à ce qui est nécessaire pour réaliser les activités concernées.
As regards operating expenses incurred between 2000 and 2009, the Commission accepts that operating expenses linked to the fire brigade qualify as public policy remit expenses, in so far as the remuneration of those costs is strictly limited to what is necessary to pursue those activities.

Pendant la période de transition, jusqu’à la date à laquelle le règlement no 41 de la CEE-ONU relatif au niveau sonore des motocycles (5) est rendu obligatoire dans le règlement (UE) no 168/2013 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2013 relatif à la réception et à la surveillance du marché des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles (6), il convient que, pour les nouveaux types de véhicules, les prescriptions relatives aux émissions sonores des motocycles énoncées au chapitre 9 de la directive 97/24/CE et dans la quatrième série d’amendements au règlement no 41 de la CEE-ONU, y compris les limites correspondantes figurant à l’annexe 6 dudit règlement, soient considérées comme équivalentes.
In the transitional period until the date on which UNECE Regulation No 41 on noise emissions of motorcycles (5) is made obligatory in Regulation (EU) No 168/2013 of the European Parliament and of the Council of 15 January 2013 on the approval and market surveillance of two- or three-wheel vehicles and quadricycles (6), it is appropriate that, for new vehicle types, the sound requirements for motorcycles set out in Chapter 9 of Directive 97/24/EC and in the fourth series of amendments to UNECE Regulation No 41, including the associated sound limits set-out in Annex 6 to that UN Regulation, be regarded as equivalent.

Il convient par conséquent que les exigences établies par la présente directive s’appliquent uniquement au stockage temporaire et qu’elles soient considérées comme appropriées et représentatives des meilleures techniques disponibles pour le stockage en toute sécurité du mercure métallique pendant une période maximale de cinq ans.
The requirements laid down in this Directive should therefore be limited to temporary storage and are considered as appropriate and representing the best available techniques for the safe storage of metallic mercury for a time span of up to 5 years.

dans tous ces cas, individuellement ou sous forme agrégée, ces prestations soient accessoires par rapport à leur activité principale, lorsque cette activité principale est considérée au niveau du groupe, et qu’elle ne consiste pas en la fourniture de services d’investissement au sens de la présente directive ou d’activités bancaires au sens de la directive 2013/36/UE, ou encore qu’elle ne consiste pas à exercer la fonction de teneurs de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières,
for each of those cases individually and on an aggregate basis this is an ancillary activity to their main business, when considered on a group basis, and that main business is not the provision of investment services within the meaning of this Directive or banking activities under Directive 2013/36/EU, or acting as a market-maker in relation to commodity derivatives,

Au cours de la période de transition, les États membres prélevant la retenue à la source peuvent prévoir qu'un opérateur économique effectuant un paiement d'intérêts, ou attribuant un tel paiement, au profit d'une entité ou d'une construction juridique visée à l'article 4, paragraphe 2, dont le siège de direction effective se trouve dans un autre État membre est considéré comme étant l'agent payeur en lieu et place de l'entité ou de la construction juridique et prélève la retenue à la source sur ces intérêts, à moins que l'entité ou la construction juridique considérée n'ait formellement accepté que sa dénomination éventuelle, sa forme juridique, son siège de direction effective ainsi que le montant total des intérêts qui lui sont payés ou attribués, soient communiqués conformément à l'article 4, paragraphe 2, quatrième alinéa».
During the transitional period, Member States levying withholding tax may provide that an economic operator making an interest payment to, or securing such a payment for, an entity or a legal arrangement referred to in Article 4(2), which has its place of effective management in another Member State, shall be considered to be the paying agent in place of the entity or legal arrangement and shall levy the withholding tax on that interest, unless the entity or legal arrangement has formally agreed to its name if any, its legal form, its place of effective management and the total amount of interest paid to it or secured for it being communicated in accordance with the fourth subparagraph of Article 4(2)’.

(14)(8) Les personnes qui administrent leurs propres actifs et les entreprises qui ne fournissent aucun service d’investissement et/ou n’exercent aucune activité d’investissement autres que la négociation pour compte propre ð ne devraient pas entrer dans le champ d’application de la présente directive ï à moins qu’elles ne soient teneurs de marché ð , membres ou participants d’un marché réglementé ou d’un MTF ou qu’elles n’exécutent les ordres de clients en négociant ï ou qu’elles ne négocientpour compte propre de façon organisée, fréquente et systématique en dehors d’un marché réglementé ou d’un MTF, en fournissant un système accessible à des tiers afin d’entrer en négociation avec eux, ne devraient pas entrer dans le champ d’application de la présente directive. ð Par dérogation, les personnes qui négocient des instruments financiers pour compte propre en tant que membres ou participants d’un marché réglementé ou d’un MTF, y compris en tant que teneurs de marché en rapport avec des instruments dérivés sur matières premières, des quotas d’émission, ou des instruments dérivés sur ces derniers, à titre accessoire par rapport à leur activité principale, qui, considérée au niveau du groupe, ne consiste pas en la fourniture de services d’investissement au sens de la présente directive ou de services bancaires au sens de la directive 2006/48/CE, ne devraient pas entrer dans le champ d’application de la présente directive.
(14)(8) Persons administering their own assets and undertakings, who do not provide investment services and/or perform investment activities other than dealing on own account ð should not be covered by the scope of this Directive ï unless they are market makers ð , members or participants of a regulated market or MTF or they execute orders from clients by dealing ï or they deal on own account outside a regulated market or an MTF on an organised, frequent and systematic basis, by providing a system accessible to third parties in order to engage in dealings with them should not be covered by the scope of this Directive. ð By way of exception, persons who deal on own account in financial instruments as members or participants of a regulated market or MTF, including as market makers in relation to commodity derivatives, emission allowances, or derivatives thereof, as an ancillary activity to their main business, which on a group basis is neither the provision of investment services within the meaning of this Directive nor of banking services within the meaning of Directive 2006/48/EC, should not be covered by the scope of this Directive.

Toutefois, conformément à la pratique constante de la Commission, toute contribution discrétionnaire de l'État à la prise en charge de ces coûts doit être considérée comme une aide et non pas une mesure générale, si elle confère un avantage financier à l'entreprise, que les fonds soient payés directement à l'entreprise ou qu'ils soient payés aux salariés par l'entremise d'un organisme public.
However, in accordance with constant Commission practice any discretionary contribution by the State to these costs must be regarded as aid and not as a general measure if it conferred financial advantages on the company regardless of whether the payments are directly to the company or are administered to the employees through a government agency.