Vertaling van "directive soient adaptées " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de faire en sorte que les dispositions de la présente directive soient adaptées aux évolutions du marché et aux progrès techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les spécifications techniques relatives aux points de ravitaillement et de recharge et les normes applicables.
In order to ensure adaptation of the provisions of this Directive to market developments and technical progress, the power to adopt acts in accordance with Article 290 TFEU should be delegated to the Commission in respect of the technical specifications of refuelling and recharging points and relevant standards.

(25) Afin de faire en sorte que les dispositions de la présente directive soient adaptées aux évolutions du marché et aux progrès techniques, il convient que la Commission présente une révision de la présente directive avant le 31 décembre 2018, en ce qui concerne en particulier l’éventail des carburants de substitution, les caractéristiques de l’infrastructure et le niveau de couverture approprié, ainsi que les normes applicables aux carburants. Il importe particulièrement que la Commission procède à cette occasion aux consultations appropriées, y compris au niveau des experts.
(25) In order to ensure adaptation of the provisions of this Directive to market development and technical progress, the Commission should submit by 31 December 2018 a review of this directive, particularly in respect of the portfolio of alternative fuels, the infrastructure characteristics and the adequate coverage as well as the standards for the fuels It is of particular importance in this connection that the Commission carry out appropriate consultations, including at expert level.

(25) Afin de faire en sorte que les dispositions de la présente directive soient adaptées aux évolutions du marché et aux progrès techniques, il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les spécifications techniques relatives aux points de ravitaillement et de recharge et les normes applicables.
(25) In order to ensure adaptation of the provisions of this Directive to market development and technical progress, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the technical specifications of refuelling and recharging points and relevant standards.

(25) Afin de faire en sorte que les dispositions de la présente directive soient adaptées aux évolutions du marché et aux progrès techniques, il y a lieu de déléguer à la Commission le pouvoir d’adopter des actes conformément à l’article 290 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne en ce qui concerne l’éventail des carburants de substitution, les caractéristiques de l’infrastructure et le niveau de couverture approprié, ainsi que les normes applicables aux carburants. Il importe particulièrement que la Commission procède aux consultations appropriées durant son travail préparatoire, y compris au niveau des experts.
(25) In order to ensure adaptation of the provisions of this Directive to market development and technical progress, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union should be delegated to the Commission in respect of the portfolio of alternative fuels, the infrastructure characteristics and the adequate coverage as well as the standards for the fuels. It is of particular importance that the Commission carry out appropriate consultations during its preparatory work, including at expert level.

2. Les autorités compétentes veillent à ce que, lorsqu'ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération totale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires, applicables aux catégories de personnel incluant la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque, les établissements respectent les principes suivants d'une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu'à la nature, à l'échelle et à la complexité de leurs activités:
2. Competent authorities shall ensure that, when establishing and applying the total remuneration policies, inclusive of salaries and discretionary pension benefits, for categories of staff including senior management, risk takers, staff engaged in control functions and any employee receiving total remuneration that takes them into the same remuneration bracket as senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on their risk profile, institutions comply with the following principles in a manner and to the extent that is appropriate to their size, internal organisation and the nature, scope and complexity of their activities:

(14 bis) Conformément aux principes généraux du droit communautaire, les États membres devraient veiller à ce que les sanctions prises en cas de non-respect des dispositions de la présente directive soient adaptées, efficaces, proportionnées et dissuasives.
(14a) In keeping with the general principles of Community law, the Member States should ensure that the penalties imposed for non-compliance with this Directive are appropriate, effective, proportionate and dissuasive.

Il y a lieu que ces concepts soient clarifiés et clairement différenciés afin que ces règles soient adaptées au progrès technique et tiennent compte de l’évolution des normes internationales applicables, en particulier de la norme du Codex pour les jus et nectars de fruits (norme Codex 247-2005), adoptée par la commission du Codex Alimentarius lors de sa vingt-huitième session, qui s’est tenue du 4 au 9 juillet 2005, et du code de bonnes pratiques de l’Association de l’industrie des jus et nectars de fruits et de légumes de la CE (AIJN). Les critères prévus par cette directive devraient également être applicables aux produits fabriqués dans l'Union européenne ainsi qu'aux produits importés.
The concepts should be clarified and clearly differentiated and categories established in order to adapt those rules to technical progress and take account of developments in relevant international standards, in particular the Codex Standard for fruit juices and nectars (Codex Stan 247-2005) which was adopted by the Codex Alimentarius Commission during its 28th session on 4-9 July 2005 and the Code of Practice of the European Fruit Juice Association (AIJN).The criteria laid down in this Directive should apply equally to products manufactured in the Union and to imported products.

Lorsqu’ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération globale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires pour les catégories de personnel y compris la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout employé qui, au vu de sa rémunération globale, se situe dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, et dont les activités professionnelles ont une incidence substantielle sur leur profil de risque ou les profils de risque des FIA qu’ils gèrent, les gestionnaires respectent les principes suivants d’une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, à la portée et à la complexité de leurs activités:
When establishing and applying the total remuneration policies, inclusive of salaries and discretionary pension benefits, for those categories of staff, including senior management, risk takers, control functions and any employee receiving total remuneration that takes them into the same remuneration bracket as senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on the risk profiles of the AIFMs or of AIFs they manage, AIFMs shall comply with the following principles in a way and to the extent that is appropriate to their size, internal organisation and the nature, scope and complexity of their activities:

Les EM qui appliquent la directive aux enfants doivent prendre leur intérêt supérieur en considération, doivent faire en sorte que les procédures leur soient adaptées et doivent leur donner accès à l'enseignement dans les mêmes conditions que les nationaux, cet accès pouvant être limité à l'enseignement public (article 10).
MS applying the Directive to children must take their best interests into account, ensure that procedures are appropriate and provide them with access to education on the same grounds as nationals, possibly with restriction to the public system (Art. 10).

Lorsqu’ils définissent et mettent en œuvre les politiques de rémunération globale, y compris les salaires et les prestations de pension discrétionnaires, des catégories de personnel incluant la direction générale, les preneurs de risques et les personnes exerçant une fonction de contrôle, ainsi que tout salarié qui, au vu de ses revenus globaux, se trouve dans la même tranche de rémunération que la direction générale et les preneurs de risques, dont les activités professionnelles ont une incidence significative sur leur profil de risque, les établissements de crédit respectent les principes suivants d’une manière et dans une mesure qui soient adaptées à leur taille et à leur organisation interne ainsi qu’à la nature, la portée et la complexité de leurs activités:
When establishing and applying the total remuneration policies, inclusive of salaries and discretionary pension benefits, for categories of staff including senior management, risk takers, staff engaged in control functions and any employee receiving total remuneration that takes them into the same remuneration bracket as senior management and risk takers, whose professional activities have a material impact on their risk profile, credit institutions shall comply with the following principles in a way and to the extent that is appropriate to their size, internal organisation and the nature, the scope and the complexity of their activities: