Vertaling van "directive sma concernant les communications commerciales seront-elles encore " (Frans → Engels) :

(17) Les dispositions actuelles de la directive SMA concernant les communications commerciales seront-elles encore appropriées lorsque l'expérience de la convergence deviendra peu à peu une réalité?
(17) Will the current rules of the AVMSD regarding commercial communications still be appropriate when a converged experience progressively becomes reality?

2. demande à la Commission d'évaluer si la réglementation plus légère applicable aux services non linéaires dans la directive SMA est toujours nécessaire et pertinente au regard des objectifs de la directive; s'interroge notamment sur le faible niveau de la réglementation concernant les communications commerciales pour les services non linéaires, alors que ces services ont désormais un impact considérable sur les citoyens européens;
2. Calls on the Commission to assess whether the lighter-touch regulation applicable to non-linear services in the AMS Directive is still necessary and relevant in the light of the directive’s objectives; wonders, in particular, why regulation of commercial communications relating to non-linear services should be weak when those services now have a major impact on European citizens;

O. considérant que l'expansion des marchés des services de médias audiovisuels combinée au développement des services hybrides présente de nouveaux défis à de nombreux égards, et notamment en ce qui concerne les questions de la concurrence, des droits de propriété intellectuelle, de l'évolution des communications commerciales audiovisuelles existantes et de l'émergence de nouvelles formes de communications de ce type, ainsi que de la superposition publicitaire qui menace l'intégrité des programmes et met en question l'adéquation et l'efficacité de la directive SMA, de même que son interaction avec d'autres instruments du droit de l'Union;
O. whereas the expansion of the audiovisual media services markets with the development of hybrid services presents new challenges with regard to a wide range of issues, such as competition, intellectual property rights, the evolution of existing and the emergence of new forms of audiovisual commercial communications, and overlay advertising which challenges programme integrity and puts into question the adequacy and effectiveness of the AVMSD, as well as its relationship with other instruments of EU law;

«mise sur le marché», la fourniture, par tout moyen, quelle que soit la technique de vente utilisée, de bois ou de produits dérivés, pour la première fois sur le marché intérieur, à des fins de distribution ou d’utilisation dans le cadre d’une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit; elle inclut également la fourniture au moyen d’une technique de communication à distance, telle que définie dans la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 1997 concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance (9).
‘placing on the market’ means the supply by any means, irrespective of the selling technique used, of timber or timber products for the first time on the internal market for distribution or use in the course of a commercial activity, whether in return for payment or free of charge. It also includes the supply by means of distance communication as defined in Directive 97/7/EC of the European Parliament and of the Council of 20 May 1997 on the protection of consumers in respect of distance contracts (9).

Tandis que la Commission a déjà fait en octobre 2004 une proposition de directive concernant certains aspects de médiation en matière civile et commerciale [41], elle examinera encore l'utilité et la plus-value de système d'ADR dans le domaine des DPI, et en particulier pour les questions de brevet.
Whilst the Commission has already made in October 2004 a proposal for a Directive on certain aspects of mediation in civil and commercial matters[41] it will further examine the usefulness and added value of ADR systems in the field of IPRs, and in particular for patent issues.

Compte tenu de l'existence de moyens bien insuffisants pour faire face au problème (Fonds des réfugiés doté d'un budget plus que maigre pour la période 2001-2004, proposition de directive du Conseil sur les exigences minimales concernant l'accueil des demandeurs d'asile auprès d'un État membre (COM(2001)0181 /final )) et d'un projet de police des frontières commune, à quelle date, selon le Conseil, les mesures relatives à la régulation des flux de l'immigration, à la fourniture d'aide sur place et à l'intégration des immigrés seront-elles concrétisées et dotées d'un caractère contraignant ?
Given the inadequate means available for tackling this problem (the European Refugee Fund with a very small budget for 2001-2004 and the proposal for a Council directive laying down the minimum standards on the reception of applicants for asylum in the Member States (COM(2001)0181 /final ) and the proposals for establishing a common border police force, when does the Council consider that the package of measures on arrangements concerning the influx of refugees, the provision of aid on the ground and the integration of refugees will be adopted in binding form?

Compte tenu de l'existence de moyens bien insuffisants pour faire face au problème (Fonds des réfugiés doté d'un budget plus que maigre pour la période 2001-2004, proposition de directive du Conseil sur les exigences minimales concernant l'accueil des demandeurs d'asile auprès d'un État membre (COM(2001)0181/final)) et d'un projet de police des frontières commune, à quelle date, selon le Conseil, les mesures relatives à la régulation des flux de l'immigration, à la fourniture d'aide sur place et à l'intégration des immigrés seront-elles concrétisées et dotées d'un caractère contraignant ?
Given the inadequate means available for tackling this problem (the European Refugee Fund with a very small budget for 2001-2004 and the proposal for a Council directive laying down the minimum standards on the reception of applicants for asylum in the Member States (COM(2001)0181/final) and the proposals for establishing a common border police force, when does the Council consider that the package of measures on arrangements concerning the influx of refugees, the provision of aid on the ground and the integration of refugees will be adopted in binding form?

En premier lieu, elles peuvent garantir que les informations émanant des pouvoirs publics seront de plus en plus accessibles, conformément au plan d'action eEurope2005, qui invite les États membres à exploiter, pour la fin 2004, le potentiel d'accès multi-plateformes aux services publics de base (dans le cadre de l'action «services publics interactifs», mentionnée plus haut), ainsi qu'à la proposition de directive concernant la réutilisation et l'exploitation commerciale des documents du secteur public [36]. Une grande partie de ces informations présentent une grande valeur pour la population et sont souvent disponibles à faible coût.
First, ensuring government information is increasingly available, in line with the eEurope2005 call for Member States to exploit by end 2004 the potential of multi-platform access for basic public services in the mentioned action on 'interactive public services', and the proposed Directive on the re-use of public sector information. [36] Much of this information is very valuable to citizens and often cheaply available.

considérant que les règles communautaires relatives aux échanges entre États membres ne sont pas encore complètement fixées, notamment en ce qui concerne les critères d'inscription dans les livres généralogiques; qu'elles ne le seront qu'après l'adoption d'un certain nombre d'actes d'application, en particulier de ceux prévus à l'article 6 de la directive précitée; qu'il convient donc de prévoir la mise en application de l'article 7 de cette même directive au fur et à mesure de la mise en place du régime intracommunautaire,
Whereas Community rules concerning trade between Member States have not yet been fully established, in particular as regards the criteria for entry in a herd-book; whereas they will not be so established until a number of implementing measures, particularly those provided for in Article 6 of the abovementioned Directive have been adopted; whereas provision should therefore be made for Article 7 of that Directive to be applied as and when intra-Community arrangements are introduced,