Traduction de «directive services pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

directive «Services de médias audiovisuels» | Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels | directive SMA
Audiovisual Media Services Directive | Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | AVMSD [Abbr.]

service direct | service express | service semi-direct
express service | express transit

Autres cadres de direction, services spécialisés non classés ailleurs
Professional services managers not elsewhere classified

Cadres de direction, services sociaux
Social welfare managers

Directeurs et cadres de direction, services financiers
Finance managers

Direction des services financiers et de gestion [ Direction des services de bureau et des comptes | Direction des services de gestion ]
Finance and Management Services Branch [ Accounts and Office Services Branch | Management Services Branch ]

Service des invitations ouvertes à soumissionner en direct [ Service SIOS en direct | SIOS en direct ]
Open Bidding Service Online [ OBS Online Service | OBS Online ]

avoir recours aux services bancaires en direct [ utiliser les services bancaires en direct | effectuer des transactions bancaires en direct ]
bank on-line

vol direct | service direct | service trans-direct
direct flight | single-plane service | through-plane service

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. rappelle que le potentiel économique du secteur des services demeure pour une large part inexploité; souligne qu'une mise en œuvre intégrale et rigoureuse de la directive "services" pourrait libérer le potentiel de croissance de l'Union compris entre 0,8 % et -2,6 % du PIB et générer, avec l'achèvement du marché unique numérique, des bénéfices économiques équivalents à 4 200 EUR par ménage européen et par an;
3. Recalls that the economic potential of the services sector remains largely untapped; points out that a full and proper implementation of the Services Directive could trigger the growth potential of the EU’s GDP of 0.8-2.6 % and, together with the completion of the digital single market, could generate economic benefits equivalent to EUR 4 200 annually per European household;

La Commission estime que la suppression des obstacles dans les marchés des services (grâce à la mise en œuvre intégrale de la directive «services») pourrait à elle seule entraîner une accélération de la croissance comprise entre 0,8% et 2,6% sur 10 ans.
The Commission estimates that removing the obstacles in service markets alone - by fully implementing the EU's Services Directive - could boost growth by between 0.8% and 2.6% over 10 years.

M. considérant que les dispositions actuelles de la directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive "Services de médias audiovisuels") se fondent sur le principe de la neutralité technologique, ne reflètent pas encore la fusion technologique croissante, et considérant notamment que la réglementation graduée, sous sa forme actuelle qui opère une distinction entre la radiodiffusion télévisuelle (y compris la télédiffusion sur le web et la diffusion en flux) et les services audiovisuels à la demande pourrait perdre de son importance, bien que des services d'informations et de communications faisant l'objet de réglementations différentes – y compris ceux qui ne relèvent pas de la directive "Services de médias audiovisuels", mais bien de la directive sur le commerce électronique, ou ceux qui, dans le cadre d'offres non européennes, ne relèvent pas de la réglementation de l'Union en matière de médias – soient disponibles sur un seul et même appareil, ce qui peut conduire aussi bien à des conditions de concurrence inégales et à des variations inacceptables dans la protection des consommateurs qu'à de nouvelles questions concernant l'accès aux contenus, leur mode de diffusion ainsi que la possibilité de les trouver, indépendamment du type de média;
M. whereas the current provisions of Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) are based on the principle of technological neutrality; whereas those provisions do not yet reflect ongoing technological convergence; and whereas in particular graduated regulation, which differentiates between television programmes (including webcasting and live streaming) and audiovisual media services on demand, will become less important in its existing form, although differently regulated information and communications services are available on one and the same device, including services which do not fall within the scope of the Audiovisual Media Services Directive but of the e-Commerce Directive or, in the case of non-European services, are not covered by any EU media regulations, which both may result in unequal competitive conditions and unacceptable discrepancies in the protection of users and raises fresh questions - regardless of media type - of content access, dissemination method and findability;

Selon les études dont nous disposons, une pleine application de la directive Services de 2006 pourrait ajouter jusqu'à 2,6% au PIB de l'UE d'ici à 2020.
According to the studies available to us, full application of the 2006 Services Directive could increase EU GDP by up to 2.6% by 2020.

5. note que certains services ont été exclus du champ d'application de la directive "services" en raison de leur nature spécifique et qu'il pourrait s'avérer nécessaire d'adopter une législation sectorielle au niveau de l'Union européenne, tout en garantissant le respect des principes de proportionnalité et de subsidiarité;
5. Notes that certain services have been excluded from the scope of the Services Directive because of their specific nature and that there may be a need to adopt sectoral EU legislation, whilst ensuring that the principles of proportionality and subsidiarity are observed;

5) mobiliser les ressources du marché unique, en soutenant les services innovateurs et en mettant pleinement en œuvre la législation sur le marché unique, en particulier la directive «Services», ce qui pourrait permettre de réaliser jusqu’à 140 milliards d’euros de gains à l’échelle de l’UE, soit une hausse potentielle du PIB de 1,5 %;
(5) benefiting from the Single Market, by supporting innovative services and by fully implementing the Single Market rules, in particular the Services Directive. Fully implementing the Services Directive could bring up to €140 billion of EU-wide economic gains, representing a growth potential of 1.5% of GDP;

Une mise en œuvre complète de la directive sur les services pourrait à elle seule, d'après nos estimations, générer des gains économiques pouvant atteindre 140 milliards d'euros.
Full implementation of the Services Directive alone could, according to our estimates, deliver up to € 140 billion in economic gains.

Cette disposition pourrait aussi restreindre la libre circulation des décodeurs de signaux de télévision (en violation de l'article 30), ainsi que l'utilisation de ces décodeurs pour accéder aux services à accès conditionnel, tels que les chaînes de télévision cryptée (en violation de l'article 59); · l'exigence d'une certification préalable des "équipements" (y compris les décodeurs) aurait dû être notifiée en application de la directive 83/189 et peut également être contraire aux articles 30 et 59 du Traité, en ce qu'elle pourrait restreindre la vente ou la location d'un produit (le décodeur) qui est légalement disponible dans d'autres États membres et donc restreindre aussi la fourniture aux téléspectateurs espagnols de services à accès conditionnel dans autres Etats membres et de télévision numérique; · le pouvoir accordé par la loi 17/1997 à l'autorité de réglementation de fixer les tarifs pour l'utilisation des systèmes d'accès conditionnel peut être contraire à l'article 4 paragraphe c) de la directive sur les normes de télévision (95/47/CE); · des doutes subsistent en ce qui concerne la mise en oeuvre correcte des dispositions de l'article 4 paragraphe e) de la directive 95/47/CE qui concernent l'établissement de procédures de règlement des litiges;
This provision could also restrict the free movement of television signal decoders (in violation of Article 30) and restrict the use of these decoders to access conditional access services originating in other Member States, such as encrypted television channels (and so violate Article 59). * The requirement for prior certification of "equipment" (including decoders) should have been notified under Directive 83/189, and again, may be in breach of Articles 30 and 59 of the Treaty, in that it could restrict the sale or rental of a product (the decoder) which is available legally in other Member States, thereby restricting in addition the provision to viewers in Spain of conditional access and digital television services. * The powers granted by Law 17/1997 to the Regulator to fix tariffs for the use of conditional access systems may be in breach of Article 4(c) of the Television Standards Directive (95/47/EC). * There are doubts concerning the correct implementation of the provisions of Article 4(e) of Directive 95/47/EC for the establishment of dispute settlement procedures.