Vertaling van "directive services comptent " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive Services de médias audiovisuels | directive télévision sans frontières | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels (directive Services de médias audiovisuels ) | Directive du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle
Audiovisual Media Services Directive | Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities | Directive 89/552/EEC of 3 October 1989 of the European Parliament and of the Council on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | Directive on television without frontiers | Television without Frontiers Directive

directive «Services de médias audiovisuels» | Directive 2010/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 10 mars 2010 visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la fourniture de services de médias audiovisuels | directive SMA
Audiovisual Media Services Directive | Directive 2010/13/EU of the European Parliament and of the Council of 10 March 2010 on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the provision of audiovisual media services (Audiovisual Media Services Directive) | AVMSD [Abbr.]

service direct | service express | service semi-direct
express service | express transit

Autres cadres de direction, services spécialisés non classés ailleurs
Professional services managers not elsewhere classified

Cadres de direction, services sociaux
Social welfare managers

Directeurs et cadres de direction, services financiers
Finance managers

Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option Employés qui comptent moins de deux années de service ouvrant droit à pension
Notice of Termination and Option for Benefit Employees with Less than Two Years of Pensionable Service

Avis de cessation d'emploi et d'exercice du droit d'option - Employés qui comptent deux années ou plus de service ouvrant droit à pension [ Avis de cessation d'emploi et/ou d'exercice du droit d'option ]
Notice of Termination and Option for Benefit - Employees with Two or More Years of Pensionable Service [ Notice of Termination and/or Option for Benefit ]

Direction des services financiers et de gestion [ Direction des services de bureau et des comptes | Direction des services de gestion ]
Finance and Management Services Branch [ Accounts and Office Services Branch | Management Services Branch ]

vol direct | service direct | service trans-direct
direct flight | single-plane service | through-plane service

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que les services représentent environ 75 % du PIB de l'Union européenne et 70 % du nombre total d'emplois dans l'Union cependant que les services couverts par la directive "services" comptent pour 45 % du PIB et 43 % des emplois dans l'Union, que le commerce intracommunautaire dans le domaine des services ne représente que 5 % du PIB et que seuls 8 % des PME font actuellement commerce avec l'étranger,
A. whereas services account for around 75% of EU GDP and 70% of total employment in the EU, and whereas services covered by the Services Directive account for 45% of EU GDP and 43% of employment in the EU, intra-EU trade in services represents only 5% of GDP and only 8% of SMEs currently do business abroad,

17. note que certaines directions comptent 22, 27 ou 29 membres du personnel et que certaines directions générales comptent 44 membres du personnel; souligne le nombre élevé de postes d'encadrement par rapport à d'autres institutions et le nombre relativement très élevé de postes aux grades les plus élevés, qui est extrêmement disproportionné par rapport aux autres institutions; demande au SEAE de préciser les raisons qui justifient cette situation et demande instamment que le haut représentant réduise cette administration disproportionnée; considère que les explications transmises jusqu'à présent par le SEAE à cet égard sont partiellement légitimes et demande aux services compétents de définir, à moyen et à long terme, une feuille de route et des méthodes appropriées pour corriger ce déséquilibre relatif;
17. Notes that there are directorates with 22, 27 and 29 staff members and managing directorates with 44 staff members; points out that there is a high number of management positions compared to other institutions and a relative surfeit of high-grade posts, which is seriously disproportionate in comparison with the other institutions; calls on the EEAS to clarify the reason for this and urges the High Representative to reduce this top-heavy administration; takes the view that the explanations the EEAS has provided thus far on this matter are partly legitimate, and calls on the relevant departments to establish, for the medium and long term, a roadmap and appropriate methods with a view to correcting this relative imbalance;

134. prend acte du fait que les entreprises transnationales comptent de plus en plus sur certaines sociétés privées militaires et de sécurité, ce qui a plus d'une fois dégénéré en violations des droits de l'homme perpétrées par des employés de ces entreprises; estime que l'adoption de mesures réglementaires par l'Union est nécessaire, notamment en ce qui concerne un système normatif complet pour l'établissement, l'enregistrement, l'agrément, la surveillance et les informations de ces sociétés; invite la Commission à formuler une recommandation qui trace la voie pour une directive visant à harmoniser les mesures nationales réglementant les services des entreprises militaires et de sécurité privées, notamment les fournisseurs de services et la passation de marchés de services, et à élaborer un code de conduite ouvrant la voie à une décision réglementant les exportations des services de ces entreprises dans les pays tiers; demande que la HR/VP fournisse au Parlement des informations détaillées sur l'embauche de sociétés privées militaires et de sécurité lors des missions relevant de la PESD et de la politique étrangère et de sécurité commune (PESC), en précisant les exigences professionnelles et les normes entrepreneuriales que sont tenus de respecter les contractants, la réglementation applicable, les responsabilités et obligations légales qui leurs sont imposées, ainsi que les mécanismes de contrôle;
134. Takes note of the fact that transnational corporations increasingly rely on private military and security companies (PMSCs), which on occasion has given rise to human rights violations perpetrated by PMSC employees; considers that the adoption of EU regulatory measures, including a comprehensive normative system for the establishment, registration, licensing, monitoring and reporting by such companies, is necessary; calls on the Commission to propose a Recommendation paving the way for a directive aimed at harmonising national measures regulating PMSC services, including service providers and the procurement of services, and the drafting of a Code of Conduct paving the way for a Decision regulating the export of PMSC services to third states; calls for detailed information to be provided by the VP/HR to Parliament on the hiring of PMSCs on CSDP and Common Foreign and Security Policy (CFSP) missions, specifying professional requirements and corporate standards demanded of contractors, applicable regulations, legal responsibilities and obligations imposed upon them and monitoring mechanisms;

En vertu de la FATCA, les établissements financiers étrangers qui comptent des clients américains et les établissements étrangers autres que financiers qui comptent d'importants actionnaires américains sont tenus de transmettre directement à l'administration fiscale américaine (l'Internal Revenue Service) un certain nombre de renseignements relatifs aux contribuables américains concernés.
Under FATCA, foreign financial institutions with U.S. customers and foreign non-financial entities with substantial U.S. owners must disclose information regarding U.S. taxpayers directly to the IRS (Internal Revenue Service).

Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté (7) et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.
It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services (7) and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.

Il convient d’offrir aux États membres qui ont adhéré à l’Union après l’entrée en vigueur de la directive 2002/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 modifiant la directive 97/67/CE en ce qui concerne la poursuite de l’ouverture à la concurrence des services postaux de la Communauté et ont pu être confrontés à des difficultés particulières dans le cadre de l’adaptation harmonieuse de leurs marchés postaux du fait qu’ils ont rejoint le processus de réforme des services postaux à un stade avancé ainsi qu’aux États membres qui ont une faible densité de population et une taille géographique limitée et qui peuvent se prévaloir de caractéristiques particulières en matière de services postaux ou dont la topographie est particulièrement difficile et qui comptent de nombreuses îles, la possibilité de reporter la date de mise en œuvre de la présente directive pendant une période limitée au cours de laquelle ils pourront continuer à réserver des services à leurs prestataires du service universel, sous réserve d’en informer la Commission.
It is appropriate to provide Member States that have acceded to the Union after the entry into force of Directive 2002/39/EC of the European Parliament and of the Council of 10 June 2002 amending Directive 97/67/EC with regard to the further opening to competition of Community postal services and may have faced particular difficulties regarding the smooth adaptation of their postal markets because they joined the postal reform process at a late stage, and certain Member States with a small population and a limited geographical size having specific characteristics that are particular to postal services or with a particularly difficult topography, with a huge number of islands with the possibility to postpone the implementation of this Directive for a limited period of time, in order to continue to reserve services to their universal service provider(s), subject to notification to the Commission.

La Commission décrit en détail les actions que ses différents services comptent entreprendre mais ne procède pas à une appréciation globale des directives sur l'égalité des droits et des chances, ni de définit de priorités pour 2002.
Despite the detailed description of the activities which the various Commission services propose to carry out, there is no overall Commission assessment concerning the guidelines on equal rights and opportunities nor are the priorities for 2002 defined.

Les directives proposées comptent parmi les mesures prioritaires prévues dans le Plan d'action pour les services financiers (voir IP/00/556), qui vise à créer un marché unique et intégré des services financiers d'ici à 2005.
These proposals are priority measures under the Financial Services Action Plan (see IP/00/556) to create a single, integrated financial services market by 2005.

Je le dis d'autant plus volontiers que mes services comptent 80 % de fonctionnaires féminins, y compris à des niveaux de direction.
I have no hesitation in saying this because in my own departments 80% of the officials are women, even in managerial posts.