Vertaling van "directive seraient soumis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise
Directive on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products | Holding and movements Directive

Directive sur les chaudières et les récipients soumis à une pression interne
Boiler and Pressure Vessels Directive

Section Intermédiaires financiers directement soumis
Directly Subordinated Financial Intermediaries Section

intermédiaire financier directement soumis [ IFDS ]
financial intermediary directly subordinated

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À défaut d'un tel cadre commun, le risque existe que les États membres prennent des mesures divergentes au niveau national, ce qui aurait un impact négatif direct sur le marché intérieur et entraverait son bon fonctionnement, puisque les fonds de capital-risque souhaitant mener leurs activités dans toute l'Union seraient soumis à des règles différentes d'un État membre à l'autre.
In the absence of such a common framework, there is a risk that Member States take diverging measures at national level having a direct negative impact on, and creating obstacles to, the proper functioning of the internal market, since venture capital funds that wish to operate across the Union would be subject to different rules in different Member States.

À défaut d'un tel cadre commun, le risque existe que les États membres prennent des mesures divergentes au niveau national, ce qui aurait un impact négatif direct sur le marché intérieur et entraverait son bon fonctionnement, puisque les fonds de capital-risque souhaitant mener une activité transfrontière seraient soumis à des règles différentes d'un État membre à l'autre.
In the absence of such a common framework, there is a risk that Member States take diverging measures at national level having a direct negative impact on, and creating obstacles to, the good functioning of the internal market, since venture capital funds that wish to operate across the Union would be subject to different rules in different Member States.

À défaut d'un tel cadre commun, le risque existe que les États membres prennent des mesures divergentes au niveau national, ce qui aurait un impact négatif direct sur le marché intérieur et entraverait son bon fonctionnement, puisque les fonds souhaitant mener une activité transfrontière seraient soumis à des règles différentes d'un État membre à l'autre.
In the absence of such a common framework, there is a risk that Member States take diverging measures at national level having a direct negative impact on, and creating obstacles to, the good functioning of the internal market, since funds that wish to operate across the Union would be subject to different rules in different Member States.

Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures qui sont requises pour la simple transposition de la directive 2007/65/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2007 modifiant la directive 89/552/CEE du Conseil visant à la coordination de certaines dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle , devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.
Accordingly, draft national measures applicable to on-demand audiovisual media services of a stricter or more detailed nature than those which are required to simply transpose Directive 2007/65/EC of the European Parliament and of the Council of 11 December 2007 amending Council Directive 89/552/EEC on the coordination of certain provisions laid down by law, regulation or administrative action in Member States concerning the pursuit of television broadcasting activities should be subject to the procedural obligations established pursuant to Article 8 of Directive 98/34/EC.

Les autorités compétentes établissent des procédures pour empêcher les établissements de contourner délibérément les exigences de capital supplémentaires auxquelles ils seraient sans cela soumis pour les risques dépassant la limite fixée à l’article 111, paragraphe 1, de la directive 2006/48/CE dès que ces risques persistent pendant plus de dix jours, en transférant temporairement les risques en question vers une autre société, qu’elle soit du même groupe ou non, et/ou en effectuant des opérations artificielles visant à faire disparaître le risque pendant la période de dix jours et à créer un nouveau risque».
The competent authorities shall establish procedures to prevent institutions from deliberately avoiding the additional capital requirements that they would otherwise incur, on exposures exceeding the limit laid down in Article 111(1) of Directive 2006/48/EC once those exposures have been maintained for more than 10 days, by means of temporarily transferring the exposures in question to another company, whether within the same group or not, and/or by undertaking artificial transactions to close out the exposure during the 10-day period and create a new exposure’.

Suite à une décision du Conseil - qui est absent aujourd’hui, comme c’est souvent le cas lorsqu’il s’agit d’un débat sur l’agriculture -, la Commission a soumis une proposition selon laquelle 20 % des paiements agricoles directs seraient transférés du premier au deuxième pilier de la PAC, à partir duquel cet argent pourrait être dépensé sans cofinancement obligatoire.
Following a decision by the Council – which, as is so often the case with agriculture debates, is notably absent today – the Commission submitted a proposal according to which 20% of agricultural direct payments would be shifted from the first pillar of CAP to the second, from which they could be spent without mandatory co-funding.

Dès lors, les projets de mesures nationales applicables aux services de médias audiovisuels à la demande, qui seraient plus détaillées ou plus strictes que les mesures requises pour la simple transposition de la présente directive, devraient être soumis aux obligations de procédure visées à l’article 8 de la directive 98/34/CE.
Accordingly, draft national measures applicable to on-demand audiovisual media services of a stricter or more detailed nature than those required to simply transpose this Directive should be subject to the procedural obligations established under Article 8 of Directive 98/34/EC.

Selon la proposition de la Commission, seule la retouche automobile au sens strict serait soumise à la nouvelle directive sur les peintures décoratives, alors que les produits utilisés pour les carrosseries de poids lourds et les remorques seraient soumis à la directive 1999/13/CE.
Under the Commission proposal, the new Decopaint Directive would apply exclusively to vehicle refinishing for car repairs, whereas the finishing of heavy goods vehicle bodies and trailers would remain subject to Directive 1999/13/EC.

Il faut noter en outre qu’il ne constituerait pas un régime d’exception à l’application des directives communautaires: en effet, la centralisation des achats permet de soumettre à la concurrence européenne des achats qui, à défaut de cette centralisation, ne seraient soumis qu’à une concurrence au niveau national.
It should also be noted that it would not constitute a derogation from the implementation of the Community directives: indeed, centralised purchasing opens up to European competition procurement contracts which, in the absence of such centralisation, would be subject only to competition at national level.