Traduction de «directive seqe afin » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

opération consistant à orienter la ou les tuyères d'un moteur-fusée afin de donner au vecteur poussée la direction requise
swivelling of the jet

Directives en vue de classer les incidents afin de mesurer la fiabilité des véhicules chenillés et à roues
Guidelines for classifying incidents for reliability estimation of tracked and wheeled vehicles

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Enfin, des modifications seront apportées à la directive SEQE afin de fournir une base juridique à la création d’un fonds pour l'innovation et d'un fonds pour la modernisation.
Finally, changes to the ETS Directive will be made to create a legal basis for establishing an innovation fund and a modernisation fund.

La proposition de la Commission a pour objectif d'apporter des modifications structurelles au système d'échange de quotas d'émissions (SEQE) afin de remédier au problème de l'excédent de quotas, actuellement estimé à plus de 2 milliards (qui s'est constitué au sein du système depuis 2009 lors de la phase 2) et de pallier les lacunes de celui-ci de manière à ce qu'il atteigne son objectif consistant à "favoriser la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement efficaces et performantes" (article 1de la directive relative au SEQE).
The aim of the Commission proposal is to make structural changes to the emissions trading system (ETS) in order to address the surplus of emission allowances, currently estimated at over 2 billion (which has been building up in the system since 2009 (during phase 2) and to rectify its shortcomings so that it achieves its purpose: “to promote reductions of greenhouse gas emissions in a cost-effective and economically efficient manner” (Article 1 of the ETS directive).

L'année dernière, le Parlement européen et le Conseil ont apporté des modifications à la directive relative au SEQE afin de permettre à la Commission de reporter à 2019 et à 2020 la mise aux enchères de 900 millions de quotas d'émission.
Last year Parliament and Council amended the ETS Directive to enable the Commission to postpone the auctioning of 900 million emission allowances until the years 2019 and 2020.

Directive 2009/29/CE modifiant la directive 2003/87/CE afin d’améliorer et d’étendre le système communautaire d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre (directive SEQE révisée) (JO L 140 du 5.6.2009)
Directive 2009/29/EC amending Directive 2003/87/EC so as to improve and extend the greenhouse gas emission allowance trading scheme of the Community (Revised ETS Directive) [Official Journal L 140 of 5.6.2009].

19. insiste sur le fait que les installations et les entreprises doivent se conformer à toutes les obligations légales en matière de responsabilité sociale et de compte rendu afin de garantir une mise en œuvre uniforme et efficace des réglementations environnementale et de faire en sorte que les autorités compétentes et les parties intéressées, notamment les représentants des travailleurs et ceux de la société civile et des communautés locales, aient accès à toutes les informations pertinentes; insiste sur le droit d'accès aux informations relatives aux questions environnementales, tel qu'établi par la Convention d'Aarhus et transposé dans la législation de l'Union et les législations nationales, notamment par la directive 2003/87/CE; propose que toute installation classée comme étant soumise au SEQE fournisse chaque année des informations complètes, notamment sur la lutte contre le changement climatique et le respect des directives européennes en matière d'environnement, de sécurité et de santé au travail, et que ces informations soient accessibles aux représentants des travailleurs comme à ceux de la société civile issus des populations vivant dans les environs de l'usine;
19. Emphasises that installations and companies must respect all legal requirements on social responsibility and reporting in order to ensure equal and effective implementation of environmental regulations and ensure that competent authorities and stakeholders, including workers’ representatives and representatives of civil society and local communities, have access to all relevant information; underlines the right of access to information in environmental matters as laid down in the Aarhus Convention and implemented in EU and national legislation, including Directive 2003/87/EC; suggests that any facility classified as subject to the ETS should make comprehensive information available every year, including in respect of combating climate change and compliance with EU directives in the field of environment, safety and health at work, and that this information should be accessible to workers’ representatives and to the representatives of civil society from local communities in the vicinity of the facility;

(1 bis) Compte tenu de la nécessité de maintenir les mesures incitatives prévues dans le SEQE de l'Union lors des négociations sur la directive 2012/27/UE du Parlement européen et du Conseil, la Commission a déclaré vouloir examiner les différentes actions envisageables, y compris le maintien permanent du volume nécessaire de quotas, afin d'adopter au plus tôt d'autres mesures structurelles appropriées pour renforcer le SEQE pendant la phase 3 et le rendre plus efficace.
(1a) In the light of the need to maintain the incentives in the Unions's ETS during the negotiations on Directive 2012/27/EU of the European Parliament and of the Council, the Commission came forward with a declaration to examine options, including among others the permanent withholding of the necessary amount of allowances, for action with a view to adopting as soon as possible further appropriate structural measures to strengthen the ETS during phase 3, and make it more effective.

À cet effet et pour assurer au marché la stabilité nécessaire en cas de pareille modification du calendrier, la Commission propose aujourd'hui une modification technique spécifique de la directive SEQE qui vise à préciser que, dans des circonstances exceptionnelles et afin de garantir le bon fonctionnement du marché du carbone, la Commission peut modifier le calendrier des enchères, au sein d’une période d’échange, au moyen d’une modification du règlement relatif aux enchères.
To get this work underway and provide the market with the necessary stability for such a possible change of the time profile, the Commission is today proposing a specific technical amendment to the ETS Directive which aims to clarify that the timing of auctions within a trading period may be changed, in exceptional circumstances, by the Commission through amending the Regulation on auctioning in order to ensure the orderly functioning of the carbon market.

(1 bis) Dans sa résolution du 15 mars 2012 sur une feuille de route vers une économie compétitive à faible intensité de carbone à l'horizon 2050 (2011/2095(INI)), le Parlement européen demande à la Commission d'adopter des mesures pour remédier aux insuffisances du système d'échange de quotas d'émission de l'Union (SEQE) et lui permettre de fonctionner comme cela était initialement prévu et, le cas échéant, de modifier, avant le début de la troisième période d'échanges, le règlement arrêté conformément à l'article 10, paragraphe 4, de la directive 2003/87/CE afin de mettre en œuvre les mesures appropriées pouvant prévoir la mise en réserve du volume nécessaire de quotas.
(1a) In its resolution of 15 March 2012 on a Roadmap for moving to a competitive low carbon economy in 2050 (2011/2095(INI)) the European Parliament called on the Commission to adopt measures to correct the failings of the European Union Emissions Trading System (EU ETS) in order for it to function as originally envisaged and, before the start of the third trading period, to amend, if appropriate, the regulation adopted pursuant to Article 10(4) of Directive 2003/87/EC in order to implement appropriate measures which may include withholding the necessary amount of allowances.

Dans la mise en œuvre de l'objectif de 20 % en matière d'efficacité énergétique, la Commission devra surveiller l'impact de nouvelles mesures sur la directive 2003/87/CE établissant le système d'échange de quotas d'émission (SEQE) de l'Union afin de maintenir les incitations dans le système d'échange de quotas qui récompensent des investissements visant à réduire les émissions de carbone et qui préparent les secteurs relevant du SEQE aux innovations qui seront nécessaires dans le futur.
In the implementation of the 20 % energy efficiency target, the Commission will have to monitor the impact of new measures on Directive 2003/87/EC establishing the Union’s emissions trading scheme (ETS) in order to maintain the incentives in the emissions trading system rewarding low carbon investments and preparing the ETS sectors for the innovations needed in the future.

Cette directive modifie la directive 2003/87/CE, établissant le système d’échange de quotas d’émissions de gaz à effet de serre de l’UE (SEQE-UE) afin d’y intégrer les émissions de dioxyde de carbone imputables aux activités aériennes.
This directive amends Directive 2003/87/EC, which set up the EU emissions trading system (EU ETS), by factoring in carbon dioxide emissions caused by aviation activity.