Traduction de «directive révisée sur la préparation des lois » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Directive révisée sur la préparation des lois
Revised Directive on the Preparation of Legislation

Directive N° 2 sur la diffusion des Lois révisées du Canada (1985)
Revised Statutes of Canada, 1985 Distribution Direction (No. 2)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce train de mesures vient compléter le corpus de dispositions dérivées adoptées dans le cadre de la directive révisée sur les marchés d'instruments financiers (dite MiFID II) et donne aux acteurs du marché un délai suffisant pour qu'ils se préparent à les appliquer à partir du 3 janvier 2018.
The package completes the rulebook of secondary measures under the revised Markets in Financial Instruments Directive, known as MIFID II, and gives market participants time to prepare for its application, as of 3 January 2018.

Propositions visant à clarifier la directive IPPC et à étendre son champ d’application à des activités additionnelles de gestion des déchets, y compris la valorisation de déchets par traitement biologique et la préparation de déchets dangereux et de cendres d’incinération en vue de leur valorisation | 2007, lorsque la directive IPPC sera révisée |
Proposal to clarify and extend the scope of the IPPC Directive to additional waste management activities, including biological treatment for recovery of waste and preparation of hazardous waste for incineration and of incineration slags for recovery | 2007, when the IPPC Directive will be subject to a general review |

Les directives européennes sur la comptabilité ont été révisées en 2013 afin de réduire les coûts superflus et disproportionnés liés à la préparation des données financières.
The European directives on accounting were revised in 2013 in order to limit unnecessary and disproportionate costs in the preparation of financial information.

Au moment même où l'on adoptait cette politique, on était en train de rédiger et de préparer les Lois révisées du Canada de 1985.
At exactly the same time, the Revised Statutes of Canada, 1985, were being draft and prepared.

Quant à notre comité, il continuera de participer aux travaux du groupe COSAC des Comités des affaires européennes et au Comité du Parlement européen dans la préparation des lois en consultation avec le conseil des ministres, grâce à l'accès direct dont nous bénéficions avec eux dans chaque Parlement national.
From our committee's point of view, we will be involved in the COSAC group of European affairs committees, and the committee of the European Parliament in bringing forward legislation in consultation with the Council of Ministers, with direct access to them in each national parliament.

Vous me pardonnerez, car l'idée d'une représentation au sein d'un organisme national n'a rien de nouveau, mais je ne me suis pas préparé en ce sens aujourd'hui car il n'en est pas directement question dans le projet de loi.
You'll have to forgive me because the concept of representation on some sort of national body isn't new, but I haven't really prepared anything for it today because it isn't directly mentioned within the legislation.

Sur avis conforme du ministre de la Justice et en vertu du paragraphe 8(2) de la Loi sur les Lois révisées du Canada (1985)Note de bas de page , il plaît à Son Excellence le Gouverneur général en conseil de donner la Directive concernant la diffusion des Lois révisées du Canada (1985), ci-après.
Her Excellency the Governor General in Council, on the recommendation of the Minister of Justice, pursuant to subsection 8(2) of the Revised Statutes of Canada, 1985 ActFootnote , is pleased hereby to make the annexed Direction respecting the distribution of the Revised Statutes of Canada, 1985.

Ces programmes de formation remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de cette directive, étant donné qu'ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444).
These training programmes fulfil the conditions set out in Article 11 (c)(ii) of Directive 2005/36/EC as they provide training which is equivalent to the level of training provided for under Article 11 (c)(i) of that Directive, provide a comparable professional standard and prepare the trainee for a comparable level of responsibilities and functions, as is apparent from the following legislation: Act on the implementation of the education system reform of 8 January 1999 (Official Journal of the Republic of Poland of 1999 No 12, pos. 96); Railway Transport Act of 28 March 2003 (Official Journal of the Republic of Poland of 2003 No 86, pos. 789); Regulation of the Minister of Infrastructure of 16 August 2004 on a list of posts directly associated with railway traffic operation and safety, conditions that should be met by persons filling these posts and driving railway vehicles (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 212, pos. 2152); Regulation of the Minister of Infrastructure of 18 July 2005 on the general conditions for railway traffic operation and signalisation (Official Journal of the Republic of Poland of 2005 No 172, pos. 1444).

Les programmes de formation pour cette profession remplissent les conditions définies à l'article 11, point c), sous ii), de ladite directive, dans la mesure où ils proposent une formation équivalente au niveau de formation prévu à l'article 11, point c), sous i), de cette même directive, confèrent un niveau professionnel comparable et préparent à un niveau comparable de responsabilités et de fonctions, ainsi qu'il ressort des dispositions législatives suivantes: acte de mise en œuvre de la réforme du système éducatif du 8 janvier 1999 (Journal officiel de la République de Pologne no 12 de 1999, pos. 96), loi sur le transport ferroviaire du 28 mars 2003 (JO de la République de Pologne no 86 de 2003, pos. 789), règlement du ministre des infrastructures du 16 août 2004 relatif à une liste de postes directement liés à l'exploitation et à la sécurité du trafic ferroviaire et aux conditions à remplir par les titulaires de ces postes et les conducteurs de véhicules ferroviaires (JO de la République de Pologne no 212 de 2004, pos. 2152) et règlement du ministre des infrastructures du 18 juillet 2005 établissant les conditions générales applicables à l'exploitation du trafic ferroviaire et à la signalisation ferroviaire (JO de la République de Pologne no 172 de 2005, pos. 1444).
The training programmes for this profession fulfil the conditions set out in Article 11 (c)(ii) of that Directive as they provide training which is equivalent to the level of training provided for under Article 11 (c)(i) of that Directive, provide a comparable professional standard and prepare the trainee for a comparable level of responsibilities and functions, as is apparent from the following legislation: Act on the implementation of the education system reform of 8 January 1999 (Official Journal of the Republic of Poland of 1999 No 12, pos. 96); Railway Transport Act of 28 March 2003 (Official Journal of the Republic of Poland of 2003 No 86, pos. 789); Regulation of the Minister of Infrastructure of 16 August 2004 on a list of posts directly associated with railway traffic operation and safety, conditions that should be met by persons filling these posts and driving railway vehicles (Official Journal of the Republic of Poland of 2004 No 212, pos. 2152); Regulation of the Minister of Infrastructure of 18 July 2005 on the general conditions for railway traffic operation and signalisation (Official Journal of the Republic of Poland of 2005 No 172, pos. 1444).

En ce qui concerne le deuxième thème portant sur la préparation du projet de loi, le sénateur Bacon a déjà fait des observations lors de la deuxième lecture sur les vastes consultations qui ont été entreprises avec les parties directement touchées par ce projet de loi qui s'appelait alors le projet de loi C-101.
On my second theme of how the bill was put together, Senator Bacon has already commented at second reading on the extensive consultations that were undertaken with those directly affected by this bill, which was then called Bill C-101.