Vertaling van "directive retour adoptée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive du Parlement européen et du Conseil relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier | directive retour
Directive of the European Parliament and of the Council on common standards and procedures in Member States for returning illegally staying third-country nationals | return directive

groupe de contact sur la directive retour
Contact Group – Return Directive | Return Contact Group | Return Directive Contact Group

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

passage du satellite lors de son retour en direction de la Terre
inbound pass

Enveloppe - Service central de transportation, Direction de la gestion des transports, adresse de retour, 12 x 9 (fenêtre)
Envelope - Central Freight Services, Traffic Management Branch, Return Address, 12 x 9 (window)

Enveloppe - Service central de déménagement, Direction de la gestion des transports, adresse de retour, 12 x 9 (fenêtre)
Envelope - Central Removal Services, Traffic Management Branch, Return Address, 12 x 9 (window)

Dépôt direct - Détail de la valeur du remboursement (Rejets/retours sur bande magnétique)
Direct Deposit - Detail of Refund Value (Rejects/Returns on Tape)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans ce contexte, le rapport présenté aujourd'hui est également étroitement lié au plan d'action renouvelé sur la mise en œuvre d'une politique de retour plus efficace ainsi qu'à la recommandation sur la mise en œuvre de la directive «retour» adoptée aujourd'hui en parallèle.
In this context, this report is also closely linked to the renewed Action Plan on a more effective return policy and the Recommendation on the implementation of the Return Directive adopted today in parallel.

La directive «retour», adoptée en 2008, a fixé des règles communes claires, transparentes et équitables en ce qui concerne le retour des ressortissants de pays tiers dépourvus d’un droit de séjour régulier dans l’UE, et en ce qui concerne le recours à des mesures coercitives, à la rétention et aux interdictions de réadmission.
The Return Directive, adopted in 2008, has established clear, transparent and fair common rules concerning the return of third-country nationals without a legal right to stay in the EU, and concerning the use of coercive measures, detention and bans on re-entry.

Elle répond à l’obligation de la Commission de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive sur le retour, le principal texte de l’acquis de l’Union en matière de retour[2] (voir la partie IV détaillée de la présente communication), ainsi qu’à l’engagement politique, pris par la Commission au moment où la version modifiée du règlement Frontex a été adoptée en 2011, de faire rapport sur le contrôle des opérations de retour coordonnées par l’agence Frontex (voir la section II.4.2).
It responds to the Commission’s obligation to submit a report to the European Parliament and the Council on the implementation of the Return Directive, the main piece of EU acquis on return[2] (see the detailed part IV of this Communication), as well as to the political commitment made by the Commission when the amended FRONTEX Regulation was adopted in 2011 to report on the monitoring of return operations coordinated by FRONTEX (see section II.4.2).

À ce jour, l'Allemagne, l'Autriche, la Belgique, Chypre, la Lituanie, les Pays-Bas, la Pologne et la Suède n'ont pas notifié à la Commission leurs mesures nationales transposant la directive «retour», adoptée en 2008.
So far Austria, Belgium, Cyprus, Germany, Lithuania, Poland, Sweden and The Netherlands have not notified the Commission of national measures implementing the 2008 'Return' Directive.

M. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NPD): Monsieur le Président, selon une note de service du président de l'Association canadienne du marketing direct, qui a fait l'objet d'une fuite au mois d'août dernier, le ministre des Travaux publics aurait dit à l'ACMD que l'arrêt de travail des postiers serait très court et qu'une loi de retour au travail serait adoptée rapidement.
Mr. Peter Stoffer (Sackville—Eastern Shore, NDP): Mr. Speaker, according to a leaked memo by the President of the Canadian Direct Marketing Association last August, the Minister of Public Works indicated to the CDMA that a national postal stoppage would be very short and back to work legislation would be quickly introduced.

Cette communication répond à l’obligation de la Commission de présenter un rapport au Parlement européen et au Conseil sur la mise en œuvre de la directive sur le retour, ainsi qu’à l’engagement politique, pris par la Commission au moment où la version modifiée du règlement Frontex a été adoptée en 2011, de faire rapport sur le contrôle des opérations de retour coordonnées par l’agence Frontex.
This Communication responds to the Commission’s obligation to submit a report to the European Parliament and the Council on the implementation of the Return Directive, as well as to the political commitment made by the Commission when the amended FRONTEX Regulation was adopted in 2011 to report on the monitoring of return operations coordinated by FRONTEX

Les États membres devraient avoir une grande latitude pour déterminer la forme et le modèle de la confirmation écrite et devraient également être en mesure de l’inclure dans les décisions liées au retour adoptées au titre de la présente directive.
Member States should enjoy wide discretion concerning the form and format of the written confirmation and should also be able to include it in decisions related to return adopted under this Directive.

En janvier 2011, une loi a été adoptée sur la création d'un nouveau service en matière d'asile, la mise en place de centres de filtrage et la transposition de la directive de l'UE sur le retour.
In January 2011, a law was adopted on the establishment of a new asylum service, the setting up of screening centres and the transposition of the so-called EU return directive.

AUTRES DECISIONS DANS LE DOMAINE DU MARCHE INTERIEUR ET DECISIONS DIVERSES (adoptées sans débat.) Convention UNIDROIT En préparation de la Conférence diplomatique relative au projet de Convention d'Unidroit sur le retour international des biens culturels volés ou illicitement exportés, conférence qui doit avoir lieu à Rome du 7 au 24 juin 1995, le Conseil a décidé que les Etats membres négociereont, de manière concertée et en étroite collaboration avec la Commission, l'introduction d'une "clause de déconnexion" permettant aux Etats membres de maintenir, dans leurs relations mutuelles, l'application de la directive 93/7/CEE relative à la restitution de biens culturels ayant quitté illicitement le territoire d'un Etat membre.
OTHER DECISIONS IN THE FIELD OF THE INTERNAL MARKET AND MISCELLANEOUS DECISIONS (Adopted without debate) Unidroit Convention In preparation for the Diplomatic Conference to be held in Rome from 7 to 24 June 1995 on the draft Unidroit Convention on the international return of stolen or illegally exported cultural objects, the Council decided that the Member States would negotiate, in concert and in close cooperation with the Commission, the introduction of a "disconnection clause" enabling the Member States to maintain, in their mutual relations, implementation of Directive 93/7/EEC on the return of cultural objects unlawfully removed from the territory of a Member State.