Vertaling van "directive relèvent aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

azimut | azimut direct | relèvement vrai
azimuth | true bearing

Dépôt direct - Relevé de paiement (pension des forces canadiennes)
Direct Deposit - Payment Statement (Canadian Forces Pension)

Dépôt direct - Relevé de paiement (pension de retraite de la fonction publique)
Direct Deposit - Payment Statement (Public Service Superannuation)

Dépôt direct - Relevé de paiement
Direct Deposit - Payment Statement

Mort de séquelles relevant directement d'une cause obstétricale
Death from sequelae of direct obstetric causes

Mort relevant directement d'une cause obstétricale survenant un an ou davantage après l'accouchement
Death from any direct obstetric cause occurring one year or more after delivery

enseignement, directives et counseling relatifs aux soins de jour ou de relève
Day care/respite teaching, guidance, and counseling

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

relevé décadactylaire par saisie directe
live capture for tenprints

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

109. demande à la Commission de faire preuve de souplesse lors de la négociation sur l'avenir de la PAC et d'être disposée à retirer ou à modifier profondément les nombreux aspects de la proposition qui compromettent l'existence en Europe d'une agriculture compétitive et performante, en particulier les propositions concernant l'ajout aux paiements directs d'une composante écologique et le plafonnement de ces paiements directs; relève aussi que la Commission n'a toujours pas proposé de cadre permettant une répartition équitable des paiements directs entre tous les États membres de l'Union européenne;
109. Calls on the Commission to show flexibility during the negotiation process for the future of the CAP and be prepared to withdraw or substantially amend the many aspects of the proposal which threaten competitive and efficient agriculture in Europe, in particular the proposals concerning the greening of direct payments and the capping of direct payments; notes further that the Commission has still failed to propose a framework which will allow for a fair distribution of direct payments across all EU Member States;

Comme vous le savez sans doute, une décision clé a été rendue dans la région de la capitale nationale, mettant en place à Santé Canada le principe des 20 p. 100 pour rattraper le temps perdu. Il s'agissait des minorités visibles faisant partie des groupes de relève de la catégorie de la direction, mais aussi de la catégorie de la direction à proprement parler.
As many of you may know, a landmark case was decided here in the National Capital Commission with Health Canada where the one-in-five order was made so that they could catch up, and this was for visible minorities in feeder groups to executive category and also in the executive category.

L'avocat général signale que cela relève aussi de la Loi sur la gestion des finances publiques, donc le règlement ne sera pas directement touché par la modification de la loi maritime même s'il y est question de cabotage.
General counsel points out that this is also done under the Financial Administration Act so it will not be directly affected, even though it does deal with shipping.

Trois autres infractions relèvent aussi du champ d'application de la directive: le non- port du casque, la circulation sur une voie interdite (comme la bande d'arrêt d'urgence ou la voie réservée aux transports publics) et l'usage illicite d'un téléphone portable lors de la conduite d'un véhicule.
Three further offences also fall within the scope of the directive: failing to wear a safety helmet, use of a forbidden lane (such as emergency or public transport lanes), and illegally using a mobile phone while driving.

2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (EIP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que, pour une entreprise réputée être une EIP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre l'analyse concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation de l'objectif de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;
2. Notes with concern that transposition of the crucial notions of "public-interest entity" (PIE) and "network" is leading to differing interpretations among Member States; stresses in this connection that for an undertaking identified as a PIE, and also for the accountant auditing that undertaking, the Directive introduces various far-reaching obligations; notes further that the Directive also introduces various additional obligations for audit firms covered by the definition of "network"; observes that further consideration is needed with regard to the impact of the definition of "network" and the lack of legal clarity regarding the liability of firms for the actions of other firms that belong to the same network; fears in general that a patchwork of definitions will lead to legal uncertainty and high costs of compliance and will thus, ultimately, adversely affect attainment of the Directive's objective; therefore calls on the Commission to undertake a comprehensive review of the implementation of the definitions and the discernible effects of their introduction, and to seek clarity regarding the long-term policy priorities for the EU in this area and the way in which these may best be achieved, in consultation with the Member States;

2. constate avec préoccupation que la transposition des notions cruciales que sont les "entités d'intérêt public" (IEP) et le "réseau" donnent lieu à des interprétations différentes selon les États membres; souligne à cet égard que pour une entreprise réputée être une IEP, ainsi que pour le comptable qui contrôle cette entreprise, la directive crée différentes obligations importantes; constate également que la directive crée aussi différentes obligations supplémentaires pour les cabinets d'audit relevant de la définition du réseau; observe qu'il convient de poursuivre la démarche concernant les répercussions de la définition de réseau et l'absence de clarté juridique s'agissant de la responsabilité des entreprises à l'égard des agissements d'autres entreprises appartenant au même réseau; craint, d'une manière générale, qu'une mosaïque de définitions ne soit à l'origine d'une incertitude juridique et de coûts élevés de mise en conformité et ne nuise, en fin de compte, à la réalisation des objectifs de la directive; invite dès lors la Commission à procéder à une analyse exhaustive de l'application des définitions et des effets perceptibles de leur introduction et à rechercher la clarté concernant les priorités politiques à long terme de l'Union européenne dans ce domaine et la meilleure manière de les concrétiser, en concertation avec les États membres;
2. Notes with concern that transposition of the crucial notions of “public-interest entity” (PIE) and “network” is leading to differing interpretations among Member States; stresses in this connection that for an undertaking identified as a PIE, and also for the accountant auditing that undertaking, the Directive introduces various far-reaching obligations; notes further that the Directive also introduces various additional obligations for audit firms covered by the definition of “network”; observes that further consideration is needed with regard to the impact of the definition of “network” and the lack of legal clarity regarding the liability of firms for the actions of other firms that belong to the same network; fears in general that a patchwork of definitions will lead to legal uncertainty and high costs of compliance and will thus, ultimately, adversely affect attainment of the Directive's objective; therefore calls on the Commission to undertake a comprehensive review of the implementation of the definitions and the discernible effects of their introduction, and to seek clarity regarding the long-term policy priorities for the EU in this area and the way in which these may best be achieved, in consultation with the Member States;

Les États membres peuvent disposer que, aux fins du calcul de la marge de solvabilité prévu dans la présente directive, les entreprises d'assurance assujetties à la surveillance complémentaire au sens de la directive 98/78/CE ou à la surveillance complémentaire au sens de la directive 2002/87/CE, n'ont pas à déduire les éléments visés au troisième alinéa, points a) et b), qu'elles détiennent dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance ou de réassurance, des sociétés holdings d'assurance ou d'autres établissements financiers relevant aussi de la surveillance complémentaire.
Member States may provide that, for the calculation of the solvency margin as provided for by this Directive, insurance undertakings subject to supplementary supervision in accordance with Directive 98/78/EC or to supplementary supervision in accordance with Directive 2002/87/EC, need not deduct the items referred to in (a) and (b) of the third subparagraph which are held in credit institutions, investment firms, financial institutions, insurance or reinsurance undertakings or insurance holding companies which are included in the supplementary supervision.

Les États membres peuvent disposer que, aux fins du calcul de la marge de solvabilité prévue dans la présente directive, les entreprises de réassurance assujetties à une surveillance complémentaire au sens de la directive 98/78/CE ou de la directive 2002/87/CE n'ont pas à déduire les éléments visés au quatrième alinéa, points a) et b), qu'elles détiennent dans des établissements de crédit, des entreprises d'investissement, des entreprises d'assurance ou de réassurance, des sociétés holdings d'assurance ou d'autres établissements financiers relevant aussi de la surveillance complémentaire.
Member States may provide that, for the calculation of the solvency margin as provided for by this Directive, reinsurance undertakings subject to supplementary supervision in accordance with Directive 98/78/EC or to supplementary supervision in accordance with Directive 2002/87/EC, need not deduct the items referred to in (a) and (b) of the fourth subparagraph which are held in credit institutions, investment firms, financial institutions, insurance or reinsurance undertakings or insurance holding companies which are included in the supplementary supervision.

Le commissaire de l'intérêt public devra être une entité indépendante qui relève aussi directement que possible du Parlement dans le cadre de notre système.
The Public Interest Commissioner should be an independent entity which reports as directly as possible to Parliament under our system.

Le poste d'ombudsman, créé en 2001, relève aussi directement du sous-ministre.
An ombudsman function was created in 2001, reporting directly to the deputy minister.