En vertu de ses dispositions, les États membres veilleraient à ce que les recours judiciaires dans leur droit national permettent de prendre rapidement des mesures, y compris des mesures temporaires, destinée à mettre fin à toute pratique déloyale. La directive-cadre serait intégrée dans la liste des directives couvertes par l'article premier de la directive relative aux actions en cessation.
Under the framework directive Member States would ensure that court actions under their national laws allow for the rapid adoption of measures, including interim measures designed to terminate any unfair practice. The framework directive would be included in the list of the directives covered by Article 1 of the Injunctions Directive.