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Abus de marché
DAM
Directive sur le crédit hypothécaire
Directive sur le crédit immobilier
Directive sur les abus de marché
Frais directs relatifs aux placements
Manipulation des cours
Règlement relatif aux abus de marché

Traduction de «directive relatifs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
frais directs relatifs aux placements

direct investment expenses


enseignement, directives et counseling relatifs aux techniques de respiration ou de relaxation

Relaxation/breathing techniques teaching, guidance, and counseling


enseignement, directives et counseling relatifs à la discipline

Day care/respite teaching, guidance, and counseling


enseignement, directives et counseling relatifs à l'hébergement

Home teaching, guidance, and counseling


directive sur le crédit hypothécaire | directive sur le crédit immobilier | directive sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel

Directive on credit agreements for consumers relating to residential immovable property | Mortgage Credit Directive | Mortgages Directive | MCD [Abbr.]


Accord entre l'ASE et l'Université de Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - relatif à la réception directe, l'archivage, le traitement et la distribution des données SAR d'ERS-1 et d'ERS-2 [ Accord entre l'ASE et l'Université de Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - relatif à la réception directe, l'archivage, le traitement et la distribution des données du radar à ouverture synthétique des satellites ERS-1 et ERS-2 ]

Agreement between the ESA and the University of Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - concerning the direct reception, archiving, processing and distribution of ERS-1 and ERS-2 SAR data [ Agreement between the ESA and the University of Rome - Centro di Ricerca Progetto San Marco (CRPSM) - concerning the direct reception, archiving, processing and distribution of ERS-1 and ERS-2 synthetic aperture data ]


Comité de gestion pour l'application de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en œuvre de certaines directives concernant l'environnement

Management Committee for application of the directive on the standardization and rationalization of reports on the implementation of certain directives relating to the environment


Comité de gestion pour l'application de la directive visant à la standardisation et à la rationalisation des rapports relatifs à la mise en oeuvre de certaines directives concernant l'environnement

Management Committee for application of the directive on the standardisation and rationalisation of reports on the implementation of certain directives relating to the environment


Direction des services relatifs à la politique sur les directives et services administratifs

Foreign Service Directives Policy and Administration Division


abus de marché [ DAM | directive sur les abus de marché | manipulation des cours | règlement relatif aux abus de marché ]

market abuse [ abuse of market | financial market manipulation | MAD | MAR | market abuse directive | market abuse regulation | [http ...]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
15. rappelle que tout accord international conclu par l'Union prime sur le droit dérivé de l'Union et souligne par conséquent qu'il faut s'assurer que l'accord-cadre ne limite pas les droits des personnes concernées et les garanties qui s'appliquent au transfert de données en vertu du droit de l'Union; prie donc instamment la Commission d'évaluer précisément la façon dont l'accord-cadre interagirait avec le cadre juridique de l'Union relatif à la protection des données et les effets qu'il aurait sur ce cadre juridique, et notamment la présente décision-cadre du Conseil, la directive relative à la protection des données (95/46/CE) et les futurs règlement et directive relatifs à la prot ...[+++]

15. Recalls that any international agreement concluded by the EU takes precedence over EU secondary law, and therefore stresses the need to ensure that the umbrella agreement does not restrict the data subject rights and safeguards applying to data transfer in accordance with EU law; urges the Commission, therefore, to assess in detail precisely how the umbrella agreement would interact with, and have an effect on, the EU legal framework for data protection, including, respectively, the current Council framework decision, the Data Protection Directive (95/46/EC) and the future data protection directive and ...[+++]


Par exemple, l'Administration du rétablissement agricole des Prairies (ARAP) recouvre presque tous les coûts directs relatifs à la fourniture de terres pour la pâture et les services de reproduction des bovins.

For example, PFRA, the Prairie Farm Rehabilitation Administration branch, recovers almost all of its direct costs of providing pastures for grazing and breeding services for cattle.


La Loi sur le divorce est en vigueur depuis de nombreuses années, et si le système légal ne fonctionne peut-être pas très bien, la loi elle-même a établi les règlements et les directives relatifs aux divorces.

The Divorce Act has been in place for a good many years and, although the legal system may not be working well, the act itself has set out the rules and the guidelines by which the divorces are granted, and the sweeping amendments contained in Bill C-41, introduced under the guise of an amendment, are before you today.


15. rappelle que tout accord international conclu par l'Union prime sur le droit dérivé de l'Union et souligne par conséquent qu'il faut s'assurer que l'accord-cadre ne limite pas les droits des personnes concernées et les garanties qui s'appliquent au transfert de données en vertu du droit de l'Union; prie donc instamment la Commission d'évaluer précisément la façon dont l'accord-cadre interagirait avec le cadre juridique de l'Union relatif à la protection des données et les effets qu'il aurait sur ce cadre juridique, et notamment la présente décision-cadre du Conseil, la directive relative à la protection des données (95/46/CE) et les futurs règlement et directive relatifs à la prot ...[+++]

15. Recalls that any international agreement concluded by the EU takes precedence over EU secondary law, and therefore stresses the need to ensure that the umbrella agreement does not restrict the data subject rights and safeguards applying to data transfer in accordance with EU law; urges the Commission, therefore, to assess in detail precisely how the umbrella agreement would interact with, and have an effect on, the EU legal framework for data protection, including, respectively, the current Council framework decision, the Data Protection Directive (95/46/EC) and the future data protection directive and ...[+++]


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Énergie atomique du Canada a récemment annoncé qu'elle devait relever le montant de ce passif qui est de 2,4 milliards de dollars pour reconnaître le fait que, notamment, il faut reporter davantage de coûts indirects sur les coûts directs relatifs à la gestion des déchets.

Atomic Energy of Canada recently announced that this liability, which is standing at $2.4 billion, will be increased to reflect the fact that, in particular, there will be a need to carry over further the indirect costs on the direct costs of waste management.


Il est nécessaire d'adapter ce système sur la base du rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé «Évaluation de la mise en œuvre de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides (présenté conformément à l'article 18, paragraphe 5, de ladite directive) et rapport sur l'avancement du programme de travail visé à l'article 16, paragraphe 2, de cette même directive» relatif aux sept premières années de sa mise en œuvre et qui analyse les problèmes et les faiblesses de ladite directiv ...[+++]

It is necessary to adapt that system on the basis of the report from the Commission to the Council and the European Parliament entitled ‘Evaluation of the implementation of Directive 98/8/EC concerning the placing of biocidal products on the market (submitted in accordance with Article 18(5) of the Directive) and progress Report on the work programme referred to in Article 16(2) of the same Directive’ on the first seven years of its implementation, which analyses the problems and weaknesses of that Directive.


Il est nécessaire d'adapter ce système sur la base du rapport de la Commission au Conseil et au Parlement européen intitulé «Évaluation de la mise en œuvre de la directive 98/8/CE concernant la mise sur le marché des produits biocides (présenté conformément à l'article 18, paragraphe 5, de ladite directive) et rapport sur l'avancement du programme de travail visé à l'article 16, paragraphe 2, de cette même directive» relatif aux sept premières années de sa mise en œuvre et qui analyse les problèmes et les faiblesses de ladite directiv ...[+++]

It is necessary to adapt that system on the basis of the report from the Commission to the Council and the European Parliament entitled ‘Evaluation of the implementation of Directive 98/8/EC concerning the placing of biocidal products on the market (submitted in accordance with Article 18(5) of the Directive) and progress Report on the work programme referred to in Article 16(2) of the same Directive’ on the first seven years of its implementation, which analyses the problems and weaknesses of that Directive.


Le rapporteur se félicite aussi, par principe, que la proposition de directive prévoie que la participation au sein de la société issue de la fusion transfrontalière serait coordonnée par voie de renvoi aux principes et modalités prévus dans le règlement et la directive relatifs à la SE.

Your rapporteur also welcomes in principle the approach adopted by the proposal for a directive to coordinate participation in the company created by a cross-border merger with reference to the principles and arrangements set out in the SE Regulation and Directive.


Bien que ce régime a été, dans les faits, remplacé par un régime de déclaration auprès du Conseil Supérieur de l'Audiovisuel (C.S.A.) suite à une jurisprudence précédente de la Cour, les dispositions en cause n'ont toujours pas été formellement abrogées; 2. Maintien en vigueur de l'article 4 du décret n°92-882 du 1/9/92, qui comporte une définition ambiguë des critères de compétence de la France sur les services distribués par câble, ainsi qu'une clause "antidélocalisation" rédigée dans des termes inappropriés, contraires à l'article 2, paragraphes 1 et 2, de la directive; 3. Défaut de transposition de l'article 22 de la d ...[+++]

Although, in fact, this regime was replaced by a declaration procedure with the "Conseil Supérieur de l'Audiovisuel" (the "C.S.A". ) further to recent Court of Justice case law, the relevant legal provisions have still not been formally repealed; 2. Article 4 of decree n°92-882 of 1/9/1992 remains in force. This includes an ambiguous definition of the criteria used by France to establish jurisdiction over cable services, as well as an "anti-delocalisation" clause drafted in an inappropriate way. These provisions are contrary to Article 2(1) and (2) of the Directive; 3. Inadequate transposition of Article 22 of the Directi ...[+++]


Elles se répartissent comme suit : décisions relevant du Conseil "Marché intérieur" sous la présidence belge - marque communautaire (4 propositions) - statut de la société européenne - protection juridique des inventions biotechnologiques - ionisation des aliments relevant du Conseil "Emploi et affaires sociales" - modification du règlement et de la directive relatifs à la libre circulation des travailleurs (bloqué depuis plusieurs années : il n'est pas certain que la présidence belge reprenne cette proposition) relevant du Conseil "Ecofin" - septième directive TVA sur les biens d'occasion (pour décision sous la présidence belge) - régim ...[+++]

They are as follows: under the responsibility of the Internal Market Council for decisions under Belgian presidency - Community trade mark (4 proposals) - European Company Statute - Legal protection of biotechnological inventions - Food irradiation under the reponsibility of the Work and Social Affairs Council - Modification of the regulation and directive on the free movement of workers (blocked for several years; it is not clear whether Belgian presidency will take up this proposal) under the responsibility of the Ecofin Council - 7th Vat directive on second hand goods (for decision under Belgian presidency) - Tax regime for taking in ...[+++]




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directive relatifs ->

Date index: 2022-10-07
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