Vertaling van "directive que tout " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

la directive lie tout Etat membre destinataire
a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed

exposés donnés à la haute direction dans tout le Canada
cross-Canada briefing management

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

femme à tout faire | homme à tout faire | homme à tout faire/femme à tout faire
building handywoman | building maintenance technician | building handyperson | handyman

route d'accès praticable en tout temps [ voie d'accès praticable en tout temps | chemin d'accès praticable en tout temps | voie d'accès carrossable en tout temps | voie d'accès carrossable en tous temps | route d'accès tout temps | chemin d'accès tout temps | voie d'accès «tout-temps» | route d’accès tous- ]
all-weather access road

tout versant et toute altitude [ toute orientation et toute altitude | toute exposition et toute altitude ]
all aspects and elevations

artériosclérose du rein néphrite artérioscléreuse (chronique) (interstitielle) néphropathie hypertensive néphrosclérose tout état classé en N00-N07, N18.-, N19 ou N26.- associé à tout état classé en I10
any condition in N00-N07, N18.-, N19 or N26 with any condition in I10 arteriosclerosis of kidney arteriosclerotic nephritis (chronic)(interstitial) hypertensive nephropathy nephrosclerosis

maladie:cardio-rénale | cardio-vasculo-rénale | tout état classé en I11.- associé à tout état classé en I12.-
any condition in I11.- with any condition in I12.- disease:cardiorenal | cardiovascular renal

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

«produit», tout avantage économique tiré, directement ou indirectement, d'infractions pénales; il peut consister en tout type de bien et comprend tout réinvestissement ou toute transformation ultérieurs des produits directs et tout autre gain de valeur;
‘proceeds’ means any economic advantage derived directly or indirectly from a criminal offence; it may consist of any form of property and includes any subsequent reinvestment or transformation of direct proceeds and any valuable benefits;

Aux fins de la préparation de la défense, les communications entre les suspects ou les personnes poursuivies et leur conseil juridique ayant un lien direct avec tout interrogatoire ou toute audience pendant la procédure, ou l’introduction d’un recours ou d’autres demandes dans le cadre de la procédure, comme une demande de mise en liberté sous caution, devraient faire l’objet d’une interprétation si celle-ci est nécessaire pour garantir le caractère équitable de la procédure.
For the purposes of the preparation of the defence, communication between suspected or accused persons and their legal counsel in direct connection with any questioning or hearing during the proceedings, or with the lodging of an appeal or other procedural applications, such as an application for bail, should be interpreted where necessary in order to safeguard the fairness of the proceedings.

À l'échéance du 31 décembre 2010, la Commission procède à une révision et présente un rapport sur les changements nécessaires pour aligner l'annexe IX de la présente directive sur tout calibrage convenu au niveau international découlant de l'analyse d'impact et sur tout recalibrage convenu au niveau international.
By 31 December 2010 the Commission shall review and report on changes necessary to align Annex IX of this Directive with any internationally agreed calibration arising from the impact assessment and internationally agreed re-calibration.

1. Les États membres prévoient au moins que toute personne agréée conformément à la directive 2006/43/CE, exerçant auprès d’un OPCVM, ou d’une entreprise qui concourt à son activité, le contrôle légal des comptes visé à l’article 51 de la directive 78/660/CEE, à l’article 37 de la directive 83/349/CEE ou à l’article 73 de la présente directive, ou toute autre mission légale, a l’obligation de signaler rapidement aux autorités compétentes tout fait et toute décision concernant cette entreprise, dont elle a eu connaissance dans l’exercice de cette mission et qui est de nature:
1. Member States shall provide at least that any person approved in accordance with Directive 2006/43/EC, performing in a UCITS, or in an undertaking contributing towards its business activity, the statutory audit referred to in Article 51 of Directive 78/660/EEC, Article 37 of Directive 83/349/EEC or Article 73 of this Directive or any other statutory task, shall have a duty to report promptly to the competent authorities any fact or decision concerning that undertaking of which he has become aware while carrying out that task and which is liable to bring about any of the following:

La directive existante en la matière soumet les établissements financiers et de crédit à un certain nombre d'obligations qui ont amené les responsables de ces délits à tout simplement se tourner vers d'autres branches d'activité : il s'agit dès lors d'étendre le champ d'application de la directive à toute une série d'autres groupes professionnels.
The money-laundering directive imposes a string of obligations on credit and financial institutions, with the result that money launderers have simply switched to other sectors, hence the need to extend the scope of the directive to other professions.

Nous espérons que les États membres, après adoption de la directive par le Conseil, donneront la priorité directe, premièrement, à la coopération judiciaire et à l’harmonisation de leur législation pénale ; deuxièmement, à la formation des organes publics et des employeurs relativement à l’application de la directive pour toutes les personnes physiques et morales ; troisièmement, à l’application de la Charte des partis politiques européens de 1997 pour la défense des droits fondamentaux et la lutte contre toutes formes de violence raciale ; quatrièmement, au droit d’action collective pour les victimes isolées de la discrimination ; cinquièmement, à la garantie de l’accès des minorités à la formation professionnelle, à l’emploi, aux services de santé, à l’assurance sociale et aux systèmes de retraite, ainsi qu’à leur participation à la politique économique et sociale et à la vie culturelle.
Once the directive has been adopted by the Council, we hope that the Member States will quickly give immediate priority: first, to judicial cooperation and harmonisation of their criminal legislation; secondly, to instructing state agencies and employers on how to apply the directive to all natural and legal persons; thirdly, to applying the 1997 Charter of the European Political Parties on the defence of fundamental rights and the fight against all forms of racial violence; fourthly, to the right of individual victims of discrimination to take collective action; fifthly, to guaranteeing the access of minorities to vocational training, employment, health services and national insurance and pension schemes and their participation in economic, social, political and cultural life.

Nous l’avons vu, même si ce n’est pas le sujet direct de ce rapport, avec l’affaire de la dioxine, nous pouvons faire toutes les directives européennes, toutes les recommandations, toutes les lois que nous voulons, si l’inspection ne garantit pas qu’elles sont appliquées, je crois que le doute profond de nos concitoyens sur l’efficacité européenne et l'intérêt de ces normes, risque de se développer.
We have seen it happen, even if it is not the direct subject of this report, with the dioxin case. We can set up all the European directives, all the recommendations, all the laws that we want. If their application is not guaranteed by inspection, I believe that the grave doubts of our fellow citizens regarding European effectiveness and the value of these standards may well increase.

4.2. pour chaque entreprise, une liste des membres de leurs organes de direction qui sont également membres d'organes de direction ou de surveillance de toute autre entreprise qui opère sur les marchés affectés; et pour chaque entreprise, s'il y a lieu, une liste des membres de leurs organes de surveillance qui sont également membres d'organes de direction de toute autre entreprise opérant également sur les marchés affectés;
4.2. a list for each undertaking of the members of their boards of management who are also members of the boards of management or of the supervisory boards of any other undertaking which is active on affected markets; and (where applicable) for each undertaking a list of the members of their supervisory boards who are also members of the boards of management of any other undertaking which is active on affected markets;

Dans le cas d'un équipement de direction dans lequel les forces de direction sont assurées uniquement ou en partie par l'effort musculaire du conducteur, la commande de direction comprend toutes les parties jusqu'au point où l'effort de direction est transformé par des moyens mécaniques, hydrauliques ou électriques; 1.3.2. par timonerie de direction, tous les organes de l'équipement de direction qui sont les moyens de transmission des forces de direction depuis la commande de direction jusqu'aux roues directrices; elle comprend toutes les parties à partir du point où l'effort à la commande de direction est transformé par des moyens mécaniques, hydrauliques ou électriques; 1.3.3. par roues directrices, les roues dont l'alignement peut être modifié, directement ou indirectement, par rapport à l'axe longitudinal du véhicule, pour déterminer la direction de marche du véhicule (Cette définition comprend l'axe autour duquel on fait pivoter les roues directrices pour déterminer la direction de marche du véhicule); 1.3.4. par alimentation en énergie, les organes de l'équipement de direction, qui fournissent à celui-ci l'énergie, règlent le débit de cette énergie et, le cas échéant, la conditionnent et l'emmagasinent.
For steering equipment in which the steering forces are provided solely or partly by the muscular effort of the driver the steering control includes all parts up to the point where the steering effort is transformed by mechanical, hydraulic or electrical means; 1.3.2. Steering transmission includes all parts of the steering equipment which are the means of transmitting the steering forces between the steering control and the steered wheels; it includes all parts down from the point where the steering control effort is transformed by mechanical, hydraulic or electrical means; 1.3.3. Steered wheels means the wheels the alignment of which may be altered directly or indirectly in relation to the longitudinal axis the vehicle in order to determine the direction of movement of the vehicle (The steered wheels include the axis around which they are rotated in order to determine the direction of movement of the vehicle); 1.3.4. Energy supply includes those parts of the steering equipment which provide it with energy, control the energy and where appropriate, process and store it.