Vertaling van "directive prévoient déjà " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directives concernant la qualité des effluents des raffineries de pétrole déjà existantes
Guidelines Respecting the Quality of Liquid Effluent from Existing Petroleum Refineries

Directives d'ordre pratique à l'intention des concepteurs, entrepreneurs et promoteurs quant à l'adoption de mesures d'étanchéité à l'air dans des bâtiments commerciaux de grande hauteur tant neufs que déjà construits
Practical Guidelines for Designers, Contractors, and Developers on the Installation of Air Leakage Control Measures in New and Existing High-Rise Commercial Buildings

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le droit des abonnés de dénoncer leur contrat sans pénalité «dès lors qu’ils sont avertis de modifications apportées aux conditions contractuelles», qui est prévu à l’article 20, paragraphe 2, de la directive «service universel» (1), doit-il également s’appliquer dans le cas où une adaptation tarifaire découle de conditions contractuelles qui prévoient déjà, au moment de la conclusion du contrat, qu’une adaptation tarifaire (augmentation ou réduction) doit se produire à l’avenir en fonction des variations d’un indice objectif des prix à la consommation, qui rend compte de l’évolution de la valeur de la monnaie?
Is the right, provided for in Article 20(2) of the Universal Service Directive (1), for subscribers to withdraw from their contracts without penalty ‘upon notice of . modifications in the contractual conditions’ also to be provided for in the case where an adjustment to charges derives from contractual conditions which, from the time when the contract is first concluded, provide that future charges are to be adjusted (upwards or downwards) in accordance with changes in an objective consumer price index reflecting movements in the value of money?

En conséquence, il y a lieu de permettre aux autorités compétentes des États membres d’exempter de l’utilisation obligatoire de dispositifs d’identification visibles ou électroniques les animaux des espèces ovine et caprine détenus dans les zoos agréés conformément à l’article 13, paragraphe 2, de ladite directive 92/65/CEE ou transférés entre ces zoos, dans la mesure où les dispositions de ladite directive prévoient déjà l’identification et la traçabilité individuelles des animaux concernés.
It is therefore appropriate to allow for the competent authorities of the Member States to exempt ovine and caprine animals that are kept in and moved between zoos which are approved in accordance with Article 13(2) of Directive 92/65/EEC from the obligation to use visible or electronic identifiers, in so far as the animals in question are already individually identifiable and traceable on the basis of the provisions of that Directive.

l'exclusion du bénéfice de prestations ou de subventions (y compris les fonds de l'Union gérés par les États membres) et du droit à participer à des procédures de passation de marchés publics, ainsi que le prévoient déjà la directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteur de l'eau, de l'énergie, des transports et des services postaux et la directive 2004/18/CE du Parlement européen en du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services .
disqualification from public benefits, subsidies (including EU funding managed by Member States) and public procurement procedures, as already provided for by Directives 2004/17/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 coordinating the procurement procedures of entities operating in the water, energy, transport and postal services sectors and Directive 2004/18/EC of the European Parliament and of the Council of 31 March 2004 on the coordination of procedures for the award of public works contracts, public supply contracts and public service contracts ;

– l'exclusion du bénéfice de prestations ou de subventions (y compris les fonds de l'Union gérés par les États membres) et du droit à participer à des procédures de passation de marchés publics, ainsi que le prévoient déjà la directive 2004/17/CE et la directive 2004/18/CE relatives aux procédures de passation des marchés publics.
- disqualification from public benefits, subsidies (including EU funding managed by Member States) and public procurement procedures, as already provided for by Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC concerning the procurement procedure;

1. observe que l'exigence de confidentialité consacrée par la directive existait déjà dans la législation nationale de certains États membres: en Bulgarie, le Code de procédure civile dispose que les médiateurs peuvent refuser de témoigner au sujet d'un litige dont ils ont assuré la médiation, en France et en Pologne, la législation régissant la médiation civile contient des dispositions analogues; relève que, parmi les États membres, l'Italie adopte une approche stricte à l'égard de la confidentialité des processus de médiation, alors que les règles de médiation suédoises prévoient que la confidentialité n'est pas automatique et exige un accord entre les parties à cet effet; considère qu'une approche plus cohérente s'impose;
1. Observes that the requirement of confidentiality set out by the Directive already existed in certain Member States' domestic legislation: in Bulgaria, the Code of Civil Procedure states that mediators can refuse to testify about a dispute they have mediated; in France and Poland the laws governing civil mediation establish similar provisions; notes that, among the Member States, Italy adopts a rigorous approach to the confidentiality of mediation proceedings, whilst the Swedish mediation rules state that confidentiality is not automatic and require an agreement between the parties to that effect; considers that a more coherent approach seems to be needed;

Il est important que les États membres qui prévoient déjà des périodes plus longues de congé parental pour les deux parents puissent maintenir leurs conditions généreuses sans que cela affecte d'autres États membres ou diminue l'effet de la présente proposition de directive prolongeant le congé de maternité dans l'Union européenne.
It is important that Member States which already have provision for longer periods of parental leave for both parents can keep their generous conditions, without this affecting other Member States or diminishing the effect of this proposal for a directive prolonging the maternity leave across the EU.

Le Conseil a déjà adopté une série de directives visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges se fondant sur les principes qui sont établis dans sa résolution du 7 mai 1985 concernant une nouvelle approche en matière d’harmonisation technique et de normalisation (7); ces directives prévoient chacune l’apposition du marquage «CE».
The Council has adopted a series of Directives designed to remove technical barriers to trade in accordance with the principles established in Resolution of 7 May 1985 on a new approach to technical harmonisation and standards (7); each of these Directives provides for the affixing of the CE marking.

l'exclusion du bénéfice de prestations ou de subventions (y compris les fonds de l'Union gérés par les États membres) et du droit à participer à des procédures de passation de marchés publics, ainsi que le prévoient déjà la directive 2004/17/CE et la directive 2004/18/CE relatives aux procédures de passation des marchés publics.
disqualification from public benefits, subsidies (including EU funding managed by Member States) and public procurement procedures, as already provided for by Directives 2004/17/EC and 2004/18/EC concerning the procurement procedure.

Les directives marchés publics prévoient déjà [72] la possibilité que les pouvoirs adjudicateurs puissent indiquer ou puissent être obligés par un Etat membre d'indiquer dans le cahier des charges l'autorité ou les autorités nationales auprès desquelles les soumissionnaires peuvent obtenir des informations pertinentes sur les obligations relatives aux dispositions de protection et aux conditions de travail dont l'application est obligatoire au lieu où les travaux sont exécutés ou sur les chantiers où sont prestés les services [73].
The public procurement directives already permit [72] contracting authorities to identify, or for them to be obliged by a Member State to identify, in the contract documents the national competent authority or authorities from whom tenderers may obtain relevant information on obligations regarding safety and working conditions which are applicable at the place where the works are carried out or on the sites where the services are provided [73].

considérant que, dès à présent, il est envisagé d'établir des directives spécifiques comportant des dispositions en matière de conception et de construction pour certaines catégories de machines; que le champ d'application très vaste de la présente directive doit être limité vis-à-vis de ces directives mais aussi des directives déjà existantes lorsqu'elles prévoient des dispositions en matière de conception et de construction;
Whereas specific Directives containing design and construction provisions for certain categories of machinery are now envisaged; whereas the very broad scope of this Directive must be limited in relation to these Directives and also existing Directives where they contain design and construction provisions;