Traduction de «directive précitée imposer » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Avantages imposables - Système informatisé en direct
Taxable Benefits - On-line Information System

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, lorsque la duplication de l’infrastructure serait économiquement inefficace ou physiquement irréalisable, les États membres peuvent aussi, conformément à l’article 12 de la directive précitée, imposer aux entreprises exploitant un réseau de communications électroniques des obligations relatives au partage de ressources qui permettraient d’éliminer les goulets d’étranglement dans l’infrastructure de génie civil et les segments terminaux.
However, where it is justified on the grounds that duplication of infrastructure is economically inefficient or physically impracticable, Member States may also impose obligations of reciprocal sharing of facilities on undertakings operating an electronic communications network in accordance with Article 12 of that Directive which would be appropriate to overcome bottlenecks in the civil engineering infrastructure and terminating segments.

8. Les exigences en matière d’information prévues par la présente directive complètent celles qui figurent dans la directive 2006/123/CE et dans la directive 2000/31/CE et n’empêchent pas les États membres d’imposer des exigences supplémentaires en matière d’information conformément aux directives précitées.
8. The information requirements laid down in this Directive are in addition to information requirements contained in Directive 2006/123/EC and Directive 2000/31/EC and do not prevent Member States from imposing additional information requirements in accordance with those Directives.

Lorsque, dans le cadre de procédures d’analyse de marché exécutées conformément à l’article 16 de la directive 2002/21/CE, les ARN envisagent d’imposer des mesures correctrices, elles devraient concevoir des mesures efficaces conformément aux directives précitées et à l’approche commune établie dans la présente recommandation.
Where in the context of market analysis procedures carried out under Article 16 of Directive 2002/21/EC NRAs consider the imposition of regulatory remedies, they should design effective remedies in accordance with the aforementioned Directives and the common approach set out in this Recommendation.

En ce qui concerne la lutte contre la falsification, les articles 1 et 3 ainsi que l’annexe I de ladite directive imposent le modèle unique de permis de conduire européen ayant la forme d’une carte plastique et font obligation aux États membres de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter les risques de falsification des permis de conduire, y compris pour les modèles de permis délivrés avant l’entrée en vigueur de la directive précitée.
In terms of the fight against forgery, Articles 1 and 3 and Annex I of the said directive impose a single model European driving licence in the form of a plastic card and require the Member States to take all necessary measures to avoid the risks of forged driving licences, including for model licences issued before the entry into force of the aforementioned directive.

Il convient dès lors que la présente directive soit mise en œuvre sans préjudice des exigences précitées, qui peuvent imposer des normes plus strictes.
This Directive should therefore be implemented without prejudice to those requirements which may require more stringent standards.

I. considérant que les directives précitées sur les habitats et sur les oiseaux sauvages - qui fonctionnent d'une manière conjointe - sont les principaux instruments législatifs de conservation de la nature existant au niveau communautaire et qu'il incombe aux États membres de transposer ces règles dans leur législation nationale et ultérieurement, de les imposer et de les mettre en pratique,
I. whereas the Habitats Directive and the Wild Birds Directive - the operation of which is linked - are the main legislative instruments for nature conservation at Community level and whereas it is the responsibility of the Member States to transpose these rules into national law and thereafter enforce and apply them in practice,

CONSIDERANT QU'IL CONVIENT D'ETABLIR DES A PRESENT DES TAUX FORFAITAIRES DE RENDEMENT BASES SUR DES DONNEES REELLES POUR CERTAINS PRODUITS AGRICOLES POUR LESQUELS L'APPLICATION DE L'ARTICLE 12 DE LA DIRECTIVE PRECITEE S'IMPOSE D'URGENCE ;
WHEREAS STANDARD RATES OF YIELD BASED ON FACTUAL DATA SHOULD FORTHWITH BE LAID DOWN FOR CERTAIN AGRICULTURAL PRODUCTS TO WHICH ARTICLE 12 OF THE ABOVE DIRECTIVE SHOULD BE APPLIED WITHOUT DELAY ;