H. considérant que la directive 98/44/CE autorise l'octroi de brevets portant sur l'ADN humain uniquement à la condition qu'une fonction précise soit concernée, mais sans préciser clairement si le champ d'application du brevet se limite à cette fonction ou s'il couvre également d'autres fonctions, et qu'il y a là une incertitude qui n'est acceptable ni pour les chercheurs, ni pour l'industrie, ni d'un point de vue éthique,
H. whereas Directive 98/44/EC allows the patenting of human DNA only in connection with a function, but it is unclear whether a patent on DNA covers only the application in this function or whether other functions are also covered by the patent, and whereas this uncertainty is acceptable neither for researchers nor for industry nor from an ethical point of view,