Vertaling van "directive proposée établirait " (Frans → Engels) :

La directive proposée établirait un ensemble de mesures visant à harmoniser les pratiques concernant le traitement et les soins des animaux utilisés ou destinés à être utilisés dans des procédures scientifiques, conformément au protocole sur le bien-être des animaux annexé au traité CE.
The proposed Directive would establish a set of measures to harmonise the practices for the use and the care of animals used or intended to be used in scientific procedures, in line with the animal welfare protocol of the EC Treaty.

La directive proposée établirait également une chaîne claire de responsabilités dans les cas où des groupes de sociétés sont audités par plusieurs cabinets différents dans un grand nombre de pays dans le monde (comme c'était le cas de Parmalat).
The proposed Directive would also set out a clear chain of responsibilities in situations where groups of companies are audited by several different firms in a large number of locations worldwide (as was the case with Parmalat).

La directive proposée établirait-elle un régulateur pour l'UE?
Would the proposed Directive establish an EU regulator?

Cette directive-cadre, proposée par mon collègue Frédéric Daerden, établirait le principe d’un revenu minimum adéquat en Europe, qui doit être déterminé sur la base de critères communs à tous les États membres et conformément aux pratiques nationales de négociation collective ou au droit national.
This framework directive, proposed by my colleague, Frédéric Daerden, would lay down the principle of a suitable minimum income in Europe, established on the basis of criteria that are common to all Member States and in accordance with national practices for collective negotiation and with national law.

Si les sénateurs sont convaincus qu'un cadre législatif est nécessaire pour la participation fédérale, alors l'Association canadienne des eaux potables et usées signale que la Loi sur la sûreté des produits liés à l'eau potable, qui a déjà été proposée deux fois, comblerait certaines des graves lacunes de ce cadre et établirait une base permettant l'intervention directe des autorités fédérales.
Should the senators believe that a legislative base for federal involvement is needed, then CWWA notes that the twice-proposed Drinking Water Material Safety Act would fill essential gaps in the overall legislative framework and provided a direct basis for federal involvement.