Traduction de «directive proposée élargisse » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction 2 - Élargissement, sécurité, protection civile, soutien du Conseil des affaires étrangères
Directorate 2 - Enlargement, Security, Civil Protection, Foreign Affairs Council Support

DG Voisinage et négociations d’élargissement | direction générale du voisinage et des négociations d’élargissement
DG Neighbourhood and Enlargement Negotiations | Directorate-General for Neighbourhood and Enlargement Negotiations | DG NEAR [Abbr.]

DG Élargissement | direction générale de l'élargissement
DG Enlargement | Directorate-General for Enlargement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La directive proposée renforcera la capacité des services répressifs à lutter contre cette forme de criminalité en élargissant le champ des infractions liées aux systèmes d'information pour y inclure toutes les opérations de paiement, y compris celles réalisées au moyen de monnaies virtuelles.
The proposed Directive will strengthen the ability of law enforcement authorities to tackle this form of crime by expanding the scope of the offences related to information systems to all payment transactions, including transactions through virtual currencies.

3. se félicite de ce que la Commission propose une directive horizontale concernant la lutte contre les discriminations en dehors de l'emploi; se félicite du fait que la directive proposée élargisse le cadre juridique existant de manière à y inclure tous les types de discriminations – non seulement celles qui sont liées à la race, mais aussi celles qui sont fondées sur l'âge, le handicap, l'orientation sexuelle et la religion – et qu'elle en étende le champ d'application au-delà du travail pour y inclure l'accès aux biens et aux services, à la protection sociale, au bénéfice des avantages sociaux et à l'éducation, ainsi qu'à leur fourniture; souligne toutefois que la directive sera adoptée sur une base juridique (l'article 13 du traité CE) qui marginalise malheureusement totalement le Parlement européen, puisque le Conseil statuera à l'unanimité; invite la Commission et le Conseil à faire en sorte que la directive soit adoptée sans retard et que l'opinion du Parlement soit dûment prise en considération, comme indiqué dans un certain nombre de rapports, en particulier dans son rapport récent sur les progrès accomplis en matière d'égalité des chances et de non-discrimination dans l'Union européenne (transposition des directives 2000/43/CE et 2000/78/CE) (2007/2202(INI)) et dans ses futurs rapports sur les propositions spécifiques contenues dans le "Paquet social";
3. Welcomes the fact that the Commission is proposing a horizontal directive on anti-discrimination outside employment; welcomes the fact that the proposed directive widens the existing legal framework to include all types of discrimination – not just race, but also age, disability, sexual orientation and religion – and extends the scope beyond the workplace to include access to and the supply of goods and services, social protection, social advantages and education; points out, however, that this directive will be adopted under a legal basis (Article 13 of the EC Treaty) which unfortunately completely marginalises Parliament, as the Council will decide by unanimity; calls on the Commission and the Council to ensure that the directive is adopted without delay and that due account is taken of Parliament's views, as outlined in a number of reports, in particular its recent report on progress made in equal opportunities and non-discrimination in the EU (the transposition of Directives 2000/43/EC and 2000/78/EC) and its future reports on the specific proposals contained in the Social Package;

Si les États membres sont aussi sûrs que la Commission le pense, l'élargissement du champ d'application de la directive proposée à toute personne n'entraîne aucun risque et ne porte pas atteinte aux obligations internationales de l'Union.
If the EU member states are as safe as the Commission believes, restoring the scope of the proposed Directive to cover simply “person or person” carries no risk and maintains our international obligations.

Le niveau moins élevé des aides directes proposées (démarrant à 25% en 2004), à octroyer sur une période transitoire de 10 ans, garantit néanmoins à tous les PECO que l'élargissement aura des effets favorables sur les revenus.
The lower level of direct aid support proposed (starting with 25% in 2004) over a 10-year transition period still ensures that all CEECs experience positive income effects as a result of enlargement.

Plusieurs des lignes d'actions proposées relatives à la société de la connaissance, la citoyenneté et la gouvernance, concernent directement les petites entreprises et les TPE, y compris en ce qui concerne l'élargissement.
Several of the courses of action proposed concerning the knowledge-based society, citizenship and governance directly concern small undertakings and very small undertakings, including as regards enlargement.

Il convient de signaler que cette directive est actuellement en cours de révision; les modifications proposées concernent l'explicitation et l'élargissement de son champ d'application, le renforcement du rôle des normes européennes, l'imposition de nouvelles obligations aux producteurs et aux distributeurs, l'interdiction d'exportation de produits prohibés, le renforcement des obligations et des compétences des États membres en matière de surveillance du marché, la collaboration entre les États membres et la Commission, l'amélioration du système RAPEX, la simplification des conditions et procédures relatives à la prise de mesures d'urgence au niveau communautaire et, dernier point mais non le moindre, l'accentuation de la transparence pour le grand public.
It should be noted that this Directive is under revision, with proposed amendments covering a clarification and enlargement of the scope of the Directive, a stronger role for European standards, additional obligations for producers and distributors, a ban on export of prohibited products, reinforcement of the obligations and powers of the Member States for market surveillance, collaboration between Member States and the Commission, improvement of the RAPEX system, a simplification of conditions and procedures for urgent measures at Community level and last but not least an improvement in transparency to the general public.

- 2 - En conclusion, Mme Scrivener a souligné l'importance d'une amélioration de la coopération entre Etats membres - en élargissant éventuellement la portée de la deuxième directive sur l'assistance mutuelle proposée au mois de février 1989, aux donations et successions; - en invitant les Etats membres à ratifier rapidement, la Convention sur l'assistance judiciaire du Conseil de l'Europe et son protocole sur la fiscalité; - en élargissant les discussions en matière de mesures d'accompagnement à la libre circulation des mouvements de capitaux, aux principaux partenaires financiers de la Communauté, notamment le Japon, les Etats-Unis et les pays de l'AELE".
- 2 - In conclusion, Mrs Scrivener stressed the importance of improving cooperation between Member States: - by extending, if necessary, the scope of the second mutual assistance Directive proposed in February 1989 to cover gifts and inheritances; - by requesting Member States to ratify rapidly the Council of Europe Convention on Mutual Assistance in Criminal Matters and its protocol on taxation; and - by extending the discussions on measures accompanying full liberalization of capital movements to include the Community's main financial partners, in particular Japan, the United States and the EFTA countries.