Traduction de «directive proposée peut-elle » (Français → Anglais) :

Dans son ensemble, la stratégie proposée est-elle en mesure de mettre en oeuvre efficacement la politique intégrée de produits- Quelles propositions peut-on faire pour améliorer et compléter la stratégie globale-
Is the proposed overall strategy appropriate to effectively implement the Integrated Product Policy approach- What suggestions can be made to improve and supplement the overall strategy-

La nouvelle directive relative aux droits des utilisateurs et des consommateurs et au service universel fera en sorte que l'ensemble de la population ait accès, à un prix raisonnable, à un service universel, dont le champ d'application sera maintenu [18], mais elle introduira l'obligation de réexaminer périodiquement ce champ d'application. La directive proposée décrira la procédure de réexamen ainsi que les principes et les critères à appliquer.
The new directive on user and consumer rights and universal service will ensure that all citizens have affordable access to a universal service and will maintain the current scope of universal service [18], but introduce an obligation for periodic review of the scope. The proposed directive will set out the process for this review, and the principles and criteria to be applied.

Compte tenu, notamment, de l'étendue du champ d'application de la directive proposée, du fait qu'elle concerne des domaines fortement réglementés et des obligations juridiques qui découlent de son chapitre IV, il convient que des documents explicatifs accompagnent la notification des mesures de transposition.
Considering in particular the broad scope of the proposed Directive, the fact that it tackles heavily regulated domains, and the legal obligations deriving from its Chapter IV, Explanatory Documents should accompany the notification of transposition measures.

Dans le cas d’entreprises d’investissement qui sont membres ou participants à distance d’un marché réglementé, l’autorité compétente de ce marché réglementé peut choisir de s’adresser à elles directement, auquel cas elle en informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine dudit membre ou participant à distance.
In the case of investment firms that are remote members or participants of a regulated market the competent authority of the regulated market may choose to address them directly, in which case it shall inform the competent authority of the home Member State of the remote member or participant accordingly.

3.1. En ce qui concerne la directive proposée, la BCE observe qu’elle a pour fondement juridique l’article 114 du traité et qu’elle a par conséquent pour but de rapprocher les dispositions nationales applicables et de réduire autant que possible le manque de cohérence entre elles dans l’ensemble de l’Union.
3.1. As regards the proposed directive, the ECB notes that its legal basis is Article 114 of the Treaty and that it accordingly aims to approximate relevant national provisions and minimise inconsistencies between them across the Union.

Il regrette toutefois que ni la stratégie, ni la directive proposée ne soulignent davantage la contribution apportée par la législation existante et à venir en matière de protection des données à la sécurité et ne garantissent pleinement que toutes les obligations découlant de la directive proposée ou d’autres éléments de la stratégie soient complémentaires avec les obligations de protection des données et qu’elles ne se chevauchent pas, ni ne se contredisent.
However, he regrets that the Strategy and the proposed directive do not underline better the contribution of existing and forthcoming data protection law to security and fail to fully ensure that any obligations resulting from the proposed directive or other elements of the Strategy are complementary with data protection obligations and do not overlap or contradict each other.

2. Une autorité compétente au sens des annexes de la directive 2008/68/CE peut être un organisme notifié pour autant qu’elle satisfasse aux exigences définies dans les annexes de la directive 2008/68/CE et dans la présente directive et qu’elle n’assume pas également les tâches de l’autorité de notification.
2. A competent authority, within the meaning of the Annexes to Directive 2008/68/EC may be a notified body provided it meets the requirements set out in the Annexes to Directive 2008/68/EC and in this Directive and that it does not also act as the notifying authority.

Dans le cas d'entreprises d'investissement qui sont membres à distance d'un marché réglementé, l'autorité compétente de ce marché réglementé peut choisir de s'adresser à elles directement, auquel cas elle en informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine dudit membre à distance.
In the case of investment firms that are remote members of a regulated market the competent authority of the regulated market may choose to address them directly, in which case it shall inform the competent authority of the home Member State of the remote member accordingly.