Vertaling van "directive proposée obligerait " (Frans → Engels) :

La directive proposée obligerait de trop nombreux États membres possédant déjà des mesures nationales efficaces à renoncer à ces mesures, car celles-ci seraient incompatibles avec la directive.
The proposed directive would force too many Member States with already-effective domestic measures to dismantle them, as they would be incompatible with the directive.

Cela étant dit et en ce qui concerne la position exposée dans le rapport pour adoption, la Commission souhaiterait noter que l’Amendement 32, qui obligerait les États membres à financer des mesures plus strictes, donnera lieu à d’intenses discussions avec le Conseil sur la directive proposée.
With this in mind, and with respect to the position outlined in the report up for adoption, the Commission would like to note that Amendment 32, which would oblige Member States to finance more stringent measures, will give rise to intense discussions with the Council on this proposed directive.

La directive proposée obligerait donc les États membres à veiller à ce que le netting de paiements produise ses effets en droit et soit opposable aux tiers, même dans le cas d'une procédure d'insolvabilité.
Therefore, under the proposed Directive, Member States would have to ensure that payment netting was legally enforceable and binding on third parties, even in the event of insolvency proceedings.

La directive proposée obligerait les autorités européennes de surveillance des assurances à vérifier si la solvabilité d'une entreprise d'assurance n'est pas affectée par son appartenance à un groupe d'entreprises d'assurance.
The proposed Directive would oblige European insurance supervisory authorities to make sure that the solvency of an insurance company was not undermined if it belonged to a wider group of insurance undertakings.