Vertaling van "directive proposée encouragera donc " (Frans → Engels) :

Étant donné que les objectifs du présent règlement, à savoir modifier le règlement (CE) no 717/2007 et la directive 2002/21/CE afin d’instaurer et de développer un ensemble commun de règles pour faire en sorte que les usagers des réseaux publics de communications mobiles qui voyagent à l’intérieur de la Communauté ne paient pas un prix excessif pour les services d’itinérance communautaire (qu’il s’agisse d’appels vocaux, de SMS ou de transfert de données) et de contribuer ainsi au fonctionnement harmonieux du marché intérieur tout en assurant un degré élevé de protection des consommateurs et en préservant la concurrence entre opérateurs de réseau mobile, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres de façon sûre et harmonisée et à temps, et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Regulation, namely to amend Regulation (EC) No 717/2007 and Directive 2002/21/EC in order to maintain and further develop a common set of rules to ensure that users of public mobile communications networks when travelling within the Community do not pay excessive prices for Community-wide roaming services (be it in respect of voice calls, SMS messages or data transmissions), thereby contributing to the smooth functioning of the internal market, while achieving a high level of consumer protection and safeguarding competition between mobile operators, cannot be sufficiently achieved by the Member States in a secure, harmonised and timely manner and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

Les États membres peuvent donc décider d’abaisser encore les seuils fixés par la directive proposée pour l’application de ses obligations ou même adopter des mesures plus sévères (19).
Member States may decide therefore to further lower the thresholds set by the proposed directive for the application of its obligations or to take even stricter measures (19).

Compte tenu de ses objectifs et de son contenu, la directive proposée ne se limite pas à donner effet aux articles 101 et 102 du traité et trouve donc également son fondement juridique dans l'article 114 du TFUE.
It follows that the scope of the proposed Directive, arising not only from the aims but also from the contents of the instrument, goes beyond giving effect to Articles 101 and 102 of the Treaty and means that the proposed Directive also has to be based on Article 114 TFEU.

Le contenu de la directive proposée ne relève pas en totalité de l'article 103 du traité, étant donné qu'il modifie aussi les règles nationales applicables relatives au droit de demander des dommages et intérêts en cas d'infraction au droit national de la concurrence, même si seuls sont concernés les comportements anticoncurrentiels qui affectent le commerce entre États membres et auxquels le droit de la concurrence de l'UE s'applique donc également[39].
The content of the proposed Directive cannot be fully covered by Article 103 of the Treaty because it also modifies the applicable national rules concerning the right to claim damages for infringements of national competition law, even if that is only in respect to anticompetitive behaviour that has an effect on trade between Member States and to which EU competition law thus equally applies[39].

La directive proposée se fonde donc nécessairement sur l'article 103 du traité.
This means that the proposed Directive must be based on Article 103 of the Treaty.

Les éléments qui précèdent motivent le choix de ne pas scinder le contenu de l'initiative en deux instruments juridiques distincts, mais de l'aborder intégralement dans la directive proposée, qui doit donc se fonder à la fois sur l'article 103 du traité et sur son article 114.
For these reasons, the contents of the initiative are not split among separate instruments but are addressed jointly in the proposed Directive, which should thus be based on both Articles 103 and 114 of the Treaty.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir la définition de règles concernant l'accès à l'activité des établissements et la surveillance prudentielle des établissements, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison des dimensions et des effets de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely the introduction of rules concerning access to the activity of institutions, and the prudential supervision of institutions, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que l’objectif de la présente directive, à savoir établir les exigences minimales visant à prévenir les accidents majeurs lors d’opérations pétrolières et gazières en mer et à limiter les conséquences de tels accidents, ne peut pas être atteint de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux atteint au niveau de l’Union, celle-ci peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité sur l’Union européenne.
Since the objective of this Directive, namely establishing minimum requirements for preventing major accidents in offshore oil and gas operations and limiting the consequences of such accidents, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and effects of the proposed action, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union.

Étant donné que les objectifs de la présente directive ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres agissant séparément et peuvent donc, en raison du caractère transfrontalier des dommages susceptibles de découler des comportements visés et en raison des dimensions et des effets de l’action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive cannot be sufficiently achieved by the Member States acting alone, by reason of the cross-border damage which may be caused by the behaviour concerned, and, by reason of scale and effects of the proposed action, can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity, as set out in Article 5 of the Treaty.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir de fixer les exigences d'adéquation des fonds propres applicables aux entreprises d'investissement et aux établissements de crédits, les règles régissant leur calcul et les règles régissant leur surveillance prudentielle, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres et peuvent donc, en raison de la dimension et des effets de l'action proposée, être mieux réalisés au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
Since the objectives of this Directive, namely the establishment of the capital adequacy requirements applying to investment firms and credit institutions, the rules for their calculation and the rules for their prudential supervision, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore, by reason of the scale and the effects of the proposed action, be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.