Vertaling van "directive proposée car elle " (Frans → Engels) :

(11)Les données sur les taux d’utilisation des préférences coréens et de l’Union ne sont pas directement comparables, car elles renvoient à des périodes différentes (juillet 2014 à juin 2015 pour l’Union, et janvier-décembre 2014 pour la Corée).
(11)Data on the EU and Korean PUR are not directly comparable as they refer to different periods (July 2014 to June 2015 for the EU PUR, and January-December 2014 for the Korean PUR).

La directive proposée ne s'appliquera pas aux établissements financiers car ceux-ci sont soumis à des règles sectorielles particulières.
The proposed Directive will not apply to financial institutions since these are subject to dedicated sectorial rules.

La Commission a constaté que les mesures correctives proposées dissipaient ses craintes, car elles garantissent l'entrée sur le marché mobile italien d'un nouvel opérateur de réseau mobile, Iliad.
The Commission found that the proposed remedies address its concerns, because they ensure that a new mobile network operator, Iliad, will enter the Italian mobile market.

(38 ter) Une nouvelle clarification ou une définition raisonnable des coûts éligibles devrait être proposée, car elle permettrait de mieux assurer le respect du principe du coût total, à savoir les coûts directs et indirects et la recherche en amont et en aval.
(38b) A further clarification or a reasonable definition of eligible costs should be proposed, as it would enhance compliance with the full cost principle, namely direct and indirect costs, upstream and downstream of research.

Il semble en outre justifié d’exclure les droits liés aux brevets de la portée de la directive proposée, car cela permettra d’éviter de préjuger du contenu de futures dispositions à ce sujet et cela réduira la portée de cette directive à la seule propriété intellectuelle.
In addition, it seems justified to exclude patent rights from the scope of the proposed directive, as this will make it possible to avoid determining the content of future provisions in this regard and will restrict the scope of the directive in question to intellectual property only.

La directive 84/253/CEE devrait être abrogée car elle ne contient pas d'ensemble de règles qui permettrait de mettre en place un régime de contrôle légal des comptes approprié, notamment des dispositions relatives à la supervision publique, aux sanctions et à l'assurance qualité, et parce qu'elle ne fournit pas de règles spécifiques concernant la coopération réglementaire entre les États membres et les pays tiers.
Directive 84/253/EEC should be repealed because it lacks a comprehensive set of rules to ensure an appropriate audit infrastructure, such as public oversight, disciplinary systems and systems of quality assurance, and because it does not provide specifically for regulatory cooperation between Member States and third countries.

Dans le droit fil du précédent avis rendu par le Parlement européen sur la politique de la Commission en matière de communication commerciale, il convient de soutenir pleinement l'approche réglementaire proposée, car elle consiste en l'établissement d'un cadre juridique permettant aux consommateurs et aux autres acteurs du marché de recevoir des informations suffisantes pour prendre des décisions éclairées, elle supprime les restrictions obsolètes et garantit que le principe de la reconnaissance mutuelle, pierre angulaire du projet de marché intérieur, s'applique aux restrictions disproportionnées qui subsistent.
In line with the previous opinion of the European Parliament on the Commission’s commercial communication’s policy, the proposed regulatory approach should be fully supported since it consists of establishing a legal framework that ensures that consumers and other market players are provided with sufficient information to make informed decisions, removes out-dated restrictions and ensures that the principle of mutual recognition, which is the cornerstone of the Internal Market project, is applied to remaining disproportionate restrictions.

- En ce qui concerne le principe de rotation de la présidence du Conseil, nous ne pouvons pas non plus accepter la nouvelle règle proposée, car elle consiste en une répartition de la présidence en fonction des diverses compositions que cette institution peut assumer, de sorte que chaque État membre ne préside simultanément que l’une d’entre elles, il doit également y avoir une rotation pour une période de deux ans minimum.
- As regards the rotation of the Council Presidency, we are also unable to accept the new system proposed, under which the presidency of the Council in its various formations shall be divided among the Member States so that the same Member State may not hold the Presidency of more than one of these formations at the same time, and shall rotate by periods of at least two years.

La Commission, en concertation avec le comité du programme, a choisi trois des six actions prioritaires proposées dans la communication de la Commission "Réaliser un espace européen d'éducation et de formation tout au long de la vie" (COM(2001)678 final) pour le prochain appel à propositions pour les années 2003 et 2004, car elles visent principalement à soutenir la mise en oeuvre au niveau européen.
Three of the six priorities for action proposed in the Commission Communication on "Making a European area of lifelong learning a reality" [COM(2001)678 final] were chosen by the Commission in co-operation with the programme Committee for the next call for proposals for 2003 and 2004, as they are principally intended to support implementation at the European level.