Vertaling van "directive prendra toute " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Dépendance ou autosuffisance : Quelle direction prendra le système de revenu de retraite du Canada?
Dependence or Self-Reliance: Which Way for Canada's Retirement Income System? [ Strengthening Canada's Retirement Income System ]

la directive lie tout Etat membre destinataire
a directive shall be binding upon each Member State to which it is addressed

exposés donnés à la haute direction dans tout le Canada
cross-Canada briefing management

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans les États membres conformément aux traités. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout Etat membre conformément au traité instituant la Communauté européenne. | Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.
This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in all Member States | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaties | This Regulation shall be binding in its entirety and directly applicable in the Member States in accordance with the Treaty establishing the European Comunity

Définition: Il s'agit de perturbations sévères de la personnalité et des tendances comportementales de l'individu, non directement imputables à une maladie, une lésion, ou une autre atteinte cérébrale, ou à un autre trouble psychiatrique. Ces perturbations concernent habituellement plusieurs secteurs de la personnalité; elles s'accompagnent en général d'un bouleversement personnel et social considérable, apparaissent habituellement durant l'enfance ou l'adolescence et persistent pendant tout l'âge adulte.
Definition: These are severe disturbances in the personality and behavioural tendencies of the individual; not directly resulting from disease, damage, or other insult to the brain, or from another psychiatric disorder; usually involving several areas of the personality; nearly always associated with considerable personal distress and social disruption; and usually manifest since childhood or adolescence and continuing throughout adulthood.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Le plan de réorganisation des activités définit les mesures que l'établissement ou l'entité prendra pour faire en sorte de pouvoir satisfaire à toutes les exigences prudentielles et autres exigences réglementaires applicables sur une base prospective, le plus rapidement possible et au plus tard à la fin de la période de réorganisation, y compris les exigences minimales de fonds propres et d'engagements éligibles au sens de l'article 45 de la directive 2014/59/UE.
2. The business reorganisation plan shall set out the actions the institution or entity will take to ensure that it is able to fulfil all the applicable prudential and other regulatory requirements on a forward-looking basis as quickly as possible and at the latest by the end of the reorganisation period, including the minimum requirements for own funds and eligible liabilities within the meaning of Article 45 of Directive 2014/59/EU.

En tout état de cause, la Commission prendra les mesures appropriées pour assurer que tous les États membres se conforment à la directive dans son intégralité.
In any case, the Commission will adopt appropriate measures to ensure that all Member States fully comply with the Directive.

Étant donné la situation juridique actuelle, à savoir la «directive anti-discrimination», la Commission prendra toutes les mesures qui s’imposent, si les États membres les jugent utiles, pour mettre un terme à ces initiatives, qui doivent être rejetées à tous les égards.
Given the existing legal position, key word – ‘the anti-discrimination Directive’, the Commission will take the necessary steps, as far as there is a need on the part of EU Member States, in order to put a stop to these initiatives which must be rejected in every respect.

Nous voulions jouer la carte de la sécurité et être certains d’avoir une directive. En effet, cette directive prendra toute son importance pour créer, dès le début, une situation de saine concurrence entre tous les acteurs du marché. Elle le sera d’autant plus l’année prochaine, lorsque le marché intérieur n’entrera plus dans les budgets. C’est aussi pour cette raison qu’il était très important que les définitions fussent pertinentes.
We wanted to play it safe and make sure we had a directive since, particularly next year, when the internal market comes out of the budgets, the directive will clearly be very important for establishing a level playing field for all market players from the outset. That is also why the relevant definitions were very important. Our aim is to improve the security of our energy supply. Obviously we can make use of micro-cogeneration, for a start.

A cet égard, il prendra toutes les mesures qui s'imposent afin de garantir le traitement confidentiel des informations reçues directement du Président du Conseil ou du Secrétaire général / Haut représentant, ou des informations obtenues lors de consultations de documents sensibles dans les locaux du Conseil.
In that connection, he/she shall take all the measures required to guarantee that information received directly from the President of the Council or the Secretary-General/High Representative, or information obtained in the course of the consultation of sensitive documents on the Council’s premises, is dealt with in a confidential manner.

La Commission examinera attentivement les informations complémentaires et prendra toutes les mesures nécessaires - y compris en entamant, le cas échéant, une procédure d'infraction - en vue de garantir la bonne transposition de la directive relative aux eaux urbaines résiduaires.
The Commission will scrutinise the additional information and take all necessary measures, including, if appropriate, initiating infringement proceedings, to ensure that the urban waste water directive is duly transposed .

À l'exception de la délégation de la publication sur Internet, conformément à l'article 14, des prospectus approuvés et de leur enregistrement, toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution doit être réexaminée, conformément à l'article 31, le 31 décembre 2008 et prendra fin le 31 décembre 2011.
Except for delegation of the publication on the Internet of approved prospectuses and the filing of prospectuses as mentioned in Article 14, any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures shall be reviewed, in accordance with Article 31 by 31 December 2008, and shall end on 31 December 2011.

À l'exception de la délégation de la publication sur Internet, conformément à l'article 14, des prospectus approuvés, toute délégation de tâches liées aux obligations imposées par la présente directive et par ses mesures d'exécution prendra fin le .Toute délégation de tâches à des entités autres que les autorités visées au paragraphe 1 s'effectue d'une manière spécifique, en indiquant les tâches à exécuter et les conditions de leur exécution.
Except for delegation of the publication on the Internet of approved prospectuses as mentioned in Article 14, any delegation of tasks relating to the obligations provided for in this Directive and in its implementing measures shall end on .*. Any delegation of tasks to entities other than the authorities referred to in paragraph 1 shall be made in a specific manner stating the tasks to be undertaken and the conditions under which they are to be carried out.

(30) considérant que l'élaboration de procédures au niveau national concernant l'octroi des licences, l'interconnexion, le service universel, l'attribution des numéros et les droits de passage ne fait pas obstacle à l'harmonisation ultérieure de ces questions au moyen d'instruments législatifs appropriés du Parlement européen et du Conseil, en particulier dans le cadre de l'application des principes de fourniture d'un réseau ouvert (ONP); que la Commission prendra toute mesure qu'elle estimera appropriée pour assurer la cohérence de ces instruments avec la directive 90/388/CEE,
(30) The establishment of procedures at national level concerning licensing, interconnection, universal service, numbering and rights of way is without prejudice to the harmonization of the latter by appropriate European Parliament and Council legislative instruments, in particular in the framework of open network provision (ONP). The Commission should take whatever measures it considers appropriate to ensure the consistency of these instruments and Directive 90/388/EEC,