Vertaling van "directive pleine concurrence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive pleine concurrence | directive DPC
Full Competition Directive

dans des conditions normales de concurrence | sans lien de dépendance | dans des conditions normales de marché | dans des conditions de pleine concurrence | dans des conditions de concurrence normale | à distance
arm's length | at arm's length | on an arm's length basis

dans des conditions normales de concurrence [ sans lien de dépendance | dans des conditions de concurrence normale | de pleine concurrence | à distance | dans des conditions normales du marché ]
arm's length [ at arm's length ]

prix de pleine concurrence [ prix de libre concurrence | prix pratiqué entre entreprises indépendantes | prix normal | prix normal du marché ]
arm's length price

sans lien de dépendance | de pleine concurrence | en concurrence | non privilégié | non favorisé
arm's length

conditions de pleine concurrence [ concurrence libre ]
arm's length competition

à armes égales | conditions du marché | de pleine concurrence | sur un pied d'égalité
arm's length

pleine concurrence
full competition

de pleine concurrence | à armes égales | sur un pied d'égalité
arm's length

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Étant donné qu'une partie considérable des interventions des Fonds structurels bénéficie directement aux entreprises, il est important d'assurer que la politique régionale communautaire est menée dans le plein respect des règles de concurrence.
Since a considerable amount of the assistance from the Structural Funds goes straight to firms, it is important to ensure that Community regional policy fully complies with the competition rules.

1. Afin de garantir la pleine efficacité du droit à réparation intégrale prévu à l'article 3, les États membres veillent à ce que, conformément aux règles prévues dans le présent chapitre, il soit possible à toute personne de demander réparation du préjudice subi, que celle-ci soit ou non un acheteur direct ou indirect d'un auteur de l'infraction, et à ce que soient évitées toute réparation d'un préjudice qui serait supérieure au préjudice causé au demandeur par l'infraction au droit de la concurrence, ainsi que l'absence de responsabilité de l'auteur de l'infraction.
1. To ensure the full effectiveness of the right to full compensation as laid down in Article 3, Member States shall ensure that, in accordance with the rules laid down in this Chapter, compensation of harm can be claimed by anyone who suffered it, irrespective of whether they are direct or indirect purchasers from an infringer, and that compensation of harm exceeding that caused by the infringement of competition law to the claimant, as well as the absence of liability of the infringer, are avoided.

Étant donné que les objectifs de la présente directive, à savoir établir des règles concernant les actions en dommages et intérêts pour des infractions au droit de la concurrence de l'Union afin de donner plein effet aux articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et de garantir le bon fonctionnement du marché intérieur pour les entreprises et les consommateurs, ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les États membres mais peuvent, en raison de la nécessité de pourvoir à l'application effective et cohérente des articles 101 et 102 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut adopter des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne.
Since the objectives of this Directive, namely to establish rules concerning actions for damages for infringements of Union competition law in order to ensure the full effect of Articles 101 and 102 TFEU, and the proper functioning of the internal market for undertakings and consumers, cannot be sufficiently achieved by the Member States, but can rather, by reason of the requisite effectiveness and consistency in the application of Articles 101 and 102 TFEU, be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 TEU.

La directive 96/19/CE de la Commission du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications (28) visait la libéralisation totale du secteur des télécommunications à partir du 1er janvier 1998.
Commission Directive 96/19/EC of 13 March 1996 amending Directive 90/388/EEC with regard to the implementation of full competition in telecommunications markets (28) aimed for full liberalisation of the telecommunications sector from 1 January 1998.

7. Aux fins de la présente directive, on entend par “valeur normale” le montant total qu’un preneur, se trouvant au stade de commercialisation auquel est effectuée la livraison de biens ou la fourniture de services, devrait payer, dans des conditions de pleine concurrence, à un fournisseur ou prestataire indépendant à l’intérieur de l’État membre dans lequel la transaction est imposée, pour se procurer à ce moment les biens ou les services en question.
7. For the purposes of this Directive, “open market value” shall mean the full amount that, in order to obtain the goods or services in question at that time, a customer at the same marketing stage at which the supply of goods or services takes place, would have to pay, under conditions of fair competition, to a supplier at arm's length within the territory of the Member State in which the supply is subject to tax.

(3) La directive 90/388/CEE faisait obligation aux États membres d'abolir les droits exclusifs ou spéciaux pour la fourniture de services de télécommunications, à l'origine pour des services autres que les services de téléphonie vocale, les services par satellite et les services de radiocommunications mobiles, avant d'introduire progressivement la pleine concurrence sur le marché des télécommunications.
(3) Directive 90/388/EEC required Member States to abolish special and exclusive rights for the provision of telecommunications services, initially for other services than voice telephony, satellite services and mobile radiocommunications, and then it gradually established full competition in the telecommunications market.

[43] Directive 96/19/CE de la Commission, du 13 mars 1996, modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications, JO L 74 du 22.3.1996, p. 13
[43] Commission Directive 96/19/EC of 13 March 1996 amending Directive 1990/388/EEC with regard to the implementation of full competition in telecommunications markets, OJ L 74, 22.3.1996, p. 13

DIRECTIVE 96/19/CE DE LA COMMISSION du 13 mars 1996 modifiant la directive 90/388/CEE en ce qui concerne la réalisation de la pleine concurrence sur le marché des télécommunications
COMMISSION DIRECTIVE 96/19/EC of 13 March 1996 amending Directive 90/388/EEC with regard to the implementation of full competition in telecommunications markets