Traduction de «directive ou une politique du gouvernement précise quels » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les politiques du gouvernement canadien à l'égard de l'investissement étranger direct au Canada
Canadian Government Policies toward Inward foreign Direct Investment

Directive concernant les politiques de protection des renseignements personnels sur les sites Web du gouvernement du Canada
Directive on Government of Canada Web Site privacy policies

Direction Politique d'audit du gouvernement
Government Audit Policy Directorate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous sommes tout à fait en faveur de ce projet de loi, mais nous aimerions qu'une directive ou une politique du gouvernement précise quels sont les choix à faire et s'il convient de recourir à une méthode d'élaboration statique ou dynamique de la norme.
We very much support this bill, but we would suggest that there needs to be a government guideline or policy that outlines how these options should be considered and when a static or an ambulatory process would be best.

Il y a donc un énoncé déclaratoire ou des déclarations énonçant la teneur de la politique mais, plus précisément, quel est le rôle du gouvernement fédéral dans la mise en oeuvre de cette politique.
So you have a declaratory statement or statements dealing with what the policy is, but then, more specifically, what the role of the federal government is in implementing that policy.

Ce nouveau protocole interne est appliqué dans le cadre des directives de la politique du gouvernement sur la mise en berne qui sont énoncées à l'article 14, « Employés du gouvernement fédéral », de la section II, « Dispositions discrétionnaires ».
This new internal protocol functions within the guidelines of the government's broader policy on half-masting outlined in section II, discretionary provisions, paragraph 14, employees of the federal government.

Le recyclage de matières premières secondaires sera facilité par la mise en œuvre et l'application complètes de la législation sur le recyclage[26] ainsi que par les nouvelles dispositions de la directive cadre sur les déchets, qui précisent dans quel cas les déchets cessent d’être des déchets.
The recycling of secondary raw materials will be facilitated by the full implementation and enforcement of relevant recycling legislation[26] as well as by the new provisions in the Waste Framework Directive on when waste ceases to be waste.

La déclaration sur le gouvernement d'entreprise devrait préciser si la société applique des dispositions en matière de gouvernement d'entreprise autres que celles prévues par le droit national, que ces dispositions soient énoncées directement dans un code de gouvernement d'entreprise auquel la société est soumise ou dans un code de gouvernement d'entreprise qu'elle peut avoir décidé d'appliquer.
The corporate governance statement should make clear whether the company applies any provisions on corporate governance other than those provided for in national law, regardless of whether those provisions are directly laid down in a corporate governance code to which the company is subject or in any corporate governance code which the company may have decided to apply.

(10) Afin d'améliorer la sécurité routière, d'éviter de fausser la concurrence et de garantir la sécurité et la santé des travailleurs mobiles couverts par la présente directive, ceux-ci devraient savoir avec précision, d'une part, quels sont les temps consacrés à des activités de transport routier qui sont considérés comme temps de travail et, d'autre part, quels sont les temps qui en sont exclus et sont considérés comme temps de pause, de repos ou de disponibilité.
(10) In order to improve road safety, prevent the distortion of competition and guarantee the safety and health of the mobile workers covered by this Directive, the latter should know exactly which periods devoted to road transport activities constitute working time and which do not and are thus deemed to be break times, rest times or periods of availability.

Lorsqu'une même action peut être financée de différentes manières (par exemple, dans le cas d'une aide au processus électoral dans les pays en voie de développement), des critères ou des orientations politiques explicites doivent être établis pour préciser quel est l'intrument le plus adéquat.
In cases where the same action can be funded in different ways (as is the case for example of support to the electoral process in developing countries), there must be explicit criteria or policy guidelines established to clarify which instrument is the most appropriate.

Ils sont les seuls à avoir de vastes responsabilités qui s'appliquent d'un océan à l'autre et qui ont une incidence directe sur la politique du gouvernement de par les directives qu'ils donnent.
They are the only members of Parliament who have wide ranging responsibilities from coast to coast that affect government policy directly by the directives they sign.

considérant que la directive 82/711/CEE du Conseil, du 18 octobre 1982, établissant les règles de base nécessaires à la vérification de la migration des constituants des matériaux et objets en matière plastique destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires (2), modifiée par la directive 93/8/CEE (3), ne précise pas quels sont les essais de migration à effectuer lorsque les simulateurs d'aliments gras ne conviennent pas;
Whereas Council Directive 82/711/EEC of 18 October 1982 laying down the basic rules necessary for testing migration of the constituents of plastic materials and articles intended to come into contact with foodstuffs (2), as amended by Directive 93/8/EEC (3), does not specify the migration tests to be carried out in cases where the fatty food simulants are inappropriate;

Afin de mettre en pratique, de préserver et de soutenir la doctrine de consentement et d'arrangement mutuels qui découle de la relation scellée par traité, le Canada ne doit pas imposer sa propre vision de cette relation ni ses propres normes pour concilier cette relation avec les projets gouvernementaux ou privés; le Canada ne doit pas imposer arbitrairement des délais courts que les représentants élus des Premières nations doivent respecter lorsqu'ils répondent aux demandes du gouvernement, comme lorsqu'ils doivent répondre aux avis sur les décisions en instance du gouvernement fédéral; le Canada ne doit pas créer d'incertitude quant à l'autorité des Premières nations et au processus décisionnel des communautés en imposant l'autorité du gouvernement ou d'institutions fédérales pour régler des questions qui, autrement, relèveraient des représentants élus des Premières nations et seraient traitées au sein des communautés; le Canada ne doit imposer aucun examen du droit coutumier, des croyances, des valeurs et des principes des Premières nations, qu'il soit mené par le gouvernement fédéral ou des institutions fédérales, si le gouvernement n'a pas à tenir compte de son côté de la façon dont les Premières nations du MKO perçoivent les droits inhérents, conventionnels, constitutionnels, individuels et collectifs, de même que les concepts de transparence, d'accès et de responsabilisation des Premières nations; enfin, le Canada doit reconnaître que l'origine de nombreux problèmes concernant la relation fondée sur les traités est directement liée aux politiques du gouvernement fédéral, ce qui comprend l'importante et persistante insuffisance de fonds alloués à l'éducation, aux services sociaux, au logement et aux infrastructures relevant des gouvernements des Premières nations qui, pour la plupart, n'ont pas le pouvoir de corriger la situation.
To give effect to, preserve and promote the treaty relationship's doctrine of mutual consent and reconciliation, Canada must not impose Canada's vision of the treaty relationship and Canada's standards for reconciling this relationship with government and corporate actions; Canada must not impose arbitrarily narrow time frames during which the elected leadership of First Nations must respond to the demands of the government, such as in the case of responding to notices of a pending federal government decisions; Canada must not create uncertainty in First Nation authority and community decision-making processes by imposing the jurisdiction of the federal government or institutions over matters that would otherwise be addressed by the elected First Nation leadership and through community-based processes; Canada must not impose any review of the First Nation customary laws, beliefs, values and principles by the federal government or federal institutions without a corresponding requirement for the federal government to take into account how the MKO First Nations perceive inherent, treaty, constitutional, individual and collective rights, as well as First Nations' concepts of transparency, access, and accountability; Canada must recognize that a source of many issues affecting the treaty relationship arise directly from the federal government policies, including the significant and persistent under-funding of education, social services, housing and infrastructure that are administered under the authority of First Nation governments and that are beyond the capacity of most First Nations governments to remedy.