Traduction de «directive n’était arrivé » (Français → Anglais) :

La CES a indiqué que le délai fixé pour la transposition de la directive n’était arrivé à échéance que depuis relativement peu de temps, que de nombreux États membres avaient procédé à une transposition tardive et qu’il était donc trop tôt pour évaluer convenablement la situation au niveau national.
ETUC stressed that the deadline for the transposition of the Directive was relatively recent and that many Member States had carried out the transposition belatedly. For those reasons, it was too early for a decent evaluation of the situation at national level.

Malgré les doutes émis pendant les négociations de la directive, les États membres sont donc arrivés à la conclusion que l'ambition qu'ils s'étaient fixés d'une directive neutre au plan technologique était atteinte, du moins en ce qui concerne le traitement des données constituées par des sons et des images.
Despite the doubts raised during the negotiation of the Directive, Member States have thus reached the conclusion that the Directive's ambition to be technology-neutral is achieved, at least as regards the processing of sound and image data.

Dans ce cas particulier, le ministère britannique des finances était directement responsable du régime réglementaire applicable à Equitable Life et il aurait reçu des demandes d’indemnité pour des milliards de livres sterling s’il était arrivé à la conclusion qu’Equitable Life devait fermer.
In this particular instance the UK Treasury was directly responsible for regulating Equitable Life and it would have been faced with claims for billions of pounds sterling had it found that Equitable Life should close down.

Le commissaire Mandelson était parmi nous hier soir, mais je regrette que l'on ne soit pas arrivé aux questions relatives à l'OMC et que notre Parlement ne dispose pas d'informations directes.
Commissioner Mandelson was with us here last night but I regret that the questions on the WTO were not reached, and this House does not have information directly.

Madame Paciotti, si nous voulions changer la directive, nous la changerions, mais nous ne voudrions pas en arriver par ce subterfuge, totalement contraire au droit, à une situation qui ne bénéficierait pas aux citoyens, parce que si c'était les seules critiques émises, je vous soutiendrais, je vous soutiendrais avec cette nuance, réformer la directive.
Mrs Paciotti, if we want to change, let us change the directive, but let us not try, through this kind of subterfuge, which is totally against the law, to achieve a situation which will not benefit the citizens, because if these were the only criticisms made, I would support you. At least, I would support you if the directive were reformed.

Ce dernier dispose que : "Les États contractants n'appliqueront pas de sanctions pénales, du fait de leur entrée ou de leur séjour irréguliers, aux réfugiés qui, arrivant directement du territoire où leur vie ou leur liberté était menacée au sens prévu par l'article premier, entrent ou se trouvent sur leur territoire sans autorisation, sous la réserve qu'ils se présentent sans délai aux autorités et leur exposent des raisons reconnues valables de leur entrée ou présence irrégulières".
The latter article states that "states shall not impose penalties, on account of their illegal entry or presence, on refugees who, coming directly from a territory where their life or freedom was threatened in the sense of Article 1, enter or are present in their territory without authorisation, provided they present themselves without delay to the authorities and show good cause for their illegal entry or presence".

Dans certains États membres, il est arrivé que la charge de la preuve visant à démontrer que les armes à feu en question n'étaient pas interdites ou soumises à autorisation dans l'État membre de destination ait été assumée par le chasseur ou le tireur sportif - ce qui n'était pas le but de la directive.
In some Member States it has also been the case that the burden of proof to demonstrate that the firearms in question are not prohibited or subject to authorisation in the Member State of destination has been placed on the hunter or marksman - something which was not intended by the Directive.