Traduction de «directive n’avaient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive n'ayant pas caractère obligatoire [ directive non impérative | instrument à caractère non contraignant ]
soft law

Directive n° 2 sur la distribution des lois du Canada
Statutes of Canada Distribution Direction, No. 2

Directive N° 2 sur la diffusion des Lois révisées du Canada (1985)
Revised Statutes of Canada, 1985 Distribution Direction (No. 2)

certaines couches avaient été dépilées pour soutirage
certain of the seams had been extracted by bunker working

les liquidateurs avaient pouvoir pour donner mandat au sieur X de faire introduire le présent recours
the liquidators were entitled to give Mr X a power of attorney to bring the present action

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

descendance en ligne directe | hérédité en ligne directe | succession en ligne directe | succession héréditaire en ligne directe | transmission héréditaire en ligne directe
lineal descent

Définition: Trouble caractérisé par une altération de la mémoire, des difficultés d'apprentissage et une réduction de la capacité à se concentrer sur une tâche, sauf pendant des périodes de courte durée. Le sujet éprouve souvent une fatigue mentale accentuée quand il fait des efforts mentaux, et un nouvel apprentissage peut être subjectivement difficile même quand il est objectivement réussi. Aucun de ces symptômes ne présente une sévérité suffisante pour justifier un diagnostic de démence (F00-F03) ou de delirium (F05.-). Ce diagnostic ne doit être fait qu'en présence d'un trouble somatique spécifié; il ne doit pas être fait en présence de l'un des troubles mentaux ou du comportement classés en F10-F99. Le trouble peut précéder, accompagner ou succéder à des infections et des troubles physiques très divers, cérébraux et généraux, sans qu'il existe obligatoirement des preuves directes en faveur d'une atteinte cérébrale. Il peut être différencié d'un syndrome post-encéphalitique (F07.1) et d'un syndrome post-commotionnel (F07.2) sur la base de son étiologie, de sa symptomatologie, moins riche et moins sévère, et de sa durée, habituellement plus courte.
Definition: A disorder characterized by impairment of memory, learning difficulties, and reduced ability to concentrate on a task for more than brief periods. There is often a marked feeling of mental fatigue when mental tasks are attempted, and new learning is found to be subjectively difficult even when objectively successful. None of these symptoms is so severe that a diagnosis of either dementia (F00-F03) or delirium (F05.-) can be made. This diagnosis should be made only in association with a specified physical disorder, and should not be made in the presence of any of the mental or behavioural disorders classified to F10-F99. The disorder may precede, accompany, or follow a wide variety of infections and physical disorders, both cerebral and systemic, but direct evidence of cerebral involvement is not necessarily present. It can be differentiated from postencephalitic syndrome (F07.1) and postconcussional syndrome (F07.2) by its different etiology, more restricted range of generally milder symptoms, and usually shorter duration.

maladies endémiques dues à une insuffisance en iode de l'environnement soit directe, soit résultant d'une insuffisance thyroïdienne maternelle. Certaines de ces maladies ne correspondent pas à une hypothyroïdie en cours mais sont la conséquence d'une sécrétion anormale de l'hormone thyroïdienne au cours du développement du fœtus. Le goitre endémique peut y être associé.
endemic conditions associated with environmental iodine deficiency either directly or as a consequence of maternal iodine deficiency. Some of the conditions have no current hypothyroidism but are the consequence of inadequate thyroid hormone secretion in the developing fetus. Environmental goitrogens may be associated.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Un ensemble de questions supplémentaires a par ailleurs été distribué à tous les experts nationaux des États membres afin de permettre à l'IAU de mieux comprendre et d'interpréter le fonctionnement de la directive par laquelle des changements avaient été apportés (ces questions supplémentaires figurent également dans l'appendice 1 du présent rapport).
A further set of questions was also circulated to all the national EIA experts of the Member States a further set of questions to aid the IAU's understanding and interpretation of the operation of the amending Directive (these additional questions are provided as Appendix 1 to this report).

En mars 2016, la Commission européenne a envoyé une lettre de mise en demeure aux États membres qui n’avaient toujours pas transposé les mesures dans leur législation nationale; plusieurs d'entre eux ont alors fait savoir à la Commission qu’ils avaient pleinement mis en œuvre la directive.
In March 2016, the Commission sent a letter of formal notice to all Member States which had failed to transpose the measures into national legislation so far, and several of them then notified the Commission that they had fully implemented the Directive.

Une minorité a souligné des difficultés pratiques rencontrées pour des raisons n’étant pas liées à la directive même (Slovaquie, Slovénie), mais aucun État membre n’a répondu que les objectifs de la directive n’avaient pas été atteints.
A few of them pointed to practical difficulties encountered for reasons unrelated to the Directive (Slovakia, Slovenia), but no Member State replied that the Directive had failed to achieve its goals.

Selon les autorités grecques, les trois mesures en cause (la garantie d’État de 2007, la garantie d’État de 2008 et la subvention directe notifiée) avaient été octroyées en vue de faciliter la mise en œuvre d’un plan de restructuration unique.
According to Greece, all three measures under scrutiny (the 2007 State guarantee, the 2008 State guarantee and the notified direct grant) were granted in order to facilitate the implementation of a single restructuring plan.

Toutefois, puisque les travaux visant à établir à l’échelle de l’Union l’équivalence de plants de pommes de terre pour tous les pays tiers concernés n’avaient pas été terminés, la directive 2002/56/CE a permis aux États membres de prolonger jusqu’au 31 mars 2011 la période de validité des décisions d’équivalence qu’ils avaient prises auparavant pour des plants de pommes de terre provenant de certains pays tiers non couverts par une équivalence à l’échelle de l’Union.
However, as work to establish a Union equivalence for seed potatoes from all the third countries concerned had not been completed, Directive 2002/56/EC permitted Member States to extend until 31 March 2011 the validity of equivalence decisions which they had already taken for seed potatoes from certain third countries not covered by a Union equivalence.

Dans le préambule de l’accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999, les parties signataires avaient indiqué leur intention de considérer la nécessité d’un accord similaire pour le travail intérimaire et avaient décidé de ne pas inclure les travailleurs intérimaires dans la directive sur le travail à durée déterminée.
In the introduction to the framework agreement on fixed-term work concluded on 18 March 1999, the signatories indicated their intention to consider the need for a similar agreement on temporary agency work and decided not to include temporary agency workers in the Directive on fixed-term work.

Une étude spécifique [26] a permis de conclure que les exigences de la directive postale avaient largement été transposées par l'ensemble des États membres dans leur législation nationale, tout en mettant l'accent sur le risque de discrimination et sur la nécessité de la transparence dans les dispositions d'accès.
A dedicated study [26] concluded that the requirements of the Postal Directive are largely implemented by all Member States into their national legislation, although it emphasised the potential for discrimination and the need for transparency in access arrangements.

2. Les sociétés de gestion qui, avant le 13 février 2004, avaient déjà reçu un agrément dans leur État membre d'origine, en vertu de la directive 85/611/CEE, pour gérer des OPCVM sous la forme de fonds communs de placement et de sociétés d'investissement sont réputées agréées aux fins de la présente directive si la législation de cet État membre a subordonné l'exercice de cette activité au respect de conditions équivalentes à celles qui sont énoncées aux articles 5 bis et 5 ter.
2. Management companies already authorised before 13 February 2004 in their home Member State under Directive 85/611/EEC to manage UCITS in the form of unit trusts/common funds and investment companies shall be deemed to be authorised for the purposes of this Directive if the laws of those Member States provide that to take up such activity they must comply with conditions equivalent to those imposed in Articles 5a and 5b.