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Traduction de «directive mentionnée précédemment » (Français → Anglais) :

aux véhicules à moteur de la catégorie N1 définis à l’annexe II de la directive mentionnée précédemment.

motor vehicles of category N1 defined in Annex II of the above-mentioned Directive.


aux véhicules à moteur de la catégorie N1 définis à l’annexe II de la directive mentionnée précédemment.

motor vehicles of category N1 defined in Annex II of the above-mentioned Directive.


d'appliquer rapidement et correctement les décisions mentionnées ci-dessus de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 novembre 2012 et de la Cour constitutionnelle hongroise, en permettant aux juges démis de leurs fonctions, et qui le souhaitent, d'être réintégrés aux postes qu'ils occupaient précédemment, y compris les présidents de juridictions dont les postes de direction d'origine ne sont plus disponibles;

to promptly and correctly implement the abovementioned decisions of the Court of Justice of the European Union of 6 November 2012 and of the Hungarian Constitutional Court, by enabling the dismissed judges who so wish to be reinstated in their previous positions, including those presiding judges whose original executive posts are no longer vacant;


– d'appliquer rapidement et correctement les décisions mentionnées ci-dessus de la Cour de justice de l'Union européenne du 6 novembre 2012 et de la Cour constitutionnelle hongroise, en permettant aux juges démis de leurs fonctions, et qui le souhaitent, d'être réintégrés aux postes qu'ils occupaient précédemment, y compris les présidents de juridictions dont les postes de direction d'origine ne sont plus disponibles;

– to promptly and correctly implement the abovementioned decisions of the Court of Justice of the European Union of 6 November 2012 and of the Hungarian Constitutional Court, by enabling the dismissed judges who so wish to be reinstated in their previous positions, including those presiding judges whose original executive posts are no longer vacant;


Je pense que, en vertu des aménagements constitutionnels, la responsabilité en ce qui concerne les soins de santé offerts aux personnes appartenant à la catégorie mentionnée précédemment incombe au gouvernement fédéral, soins qui sont offerts directement par le gouvernement fédéral ou en vertu d'ententes avec les provinces, dans la plupart des cas.

I think under constitutional arrangements responsibility for health care for the individuals in the classes that we mentioned earlier lies with the federal government and is delivered directly by the federal government or through arrangements with the provinces in most instances.


Il est symptomatique à cet égard que deux des trois déclarations sur la diversité culturelle mentionnées précédemment, soit celle de la Francophonie et celle de l'UNESCO, font directement ou indirectement référence à l'opportunité de poursuivre, dans une étape ultérieure, la réflexion sur la conclusion d'un éventuel accord ou convention sur la diversité culturelle ayant un caractère contraignant au plan juridique.

It is interesting to note in that regard that two of the three declarations on cultural diversity which I have just mentioned, namely those of the Francophonie and UNESCO, refer directly or indirectly to the possibility of eventually drafting an agreement or convention on cultural diversity which is legally binding.


c) La directive sur les marchés publics précédemment mentionnée.

c) the public procurement Directive mentioned earlier.


c) La directive sur les marchés publics précédemment mentionnée.

c) the public procurement Directive mentioned earlier.


(40) Pour ce qui est de la radiodiffusion directe à domicile des chaînes mentionnées précédemment, avant de créer NSD, aussi bien NT que Kinnevik fournissaient des services de distribution dans les pays nordiques.

(40) Regarding the direct-to-home distribution of TV channels as stated above, before the setting-up of NSD both NT and Kinnevik offered television distribution services in the Nordic countries.


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