Vertaling van "directive licences actuelle " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, ainsi que la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité | directive sur la sécurité ferroviaire
Directive 2004/49/EC of the European Parliament and of the Council of 29 April 2004 on safety on the Community’s railways and amending Council Directive 95/18/EC on the licensing of railwayundertakings and Directive 2001/14/EC on the allocation of railway infrastructure capacity and the levying of charges for the use of railway infrastructure and safety certificate | Railway Safety Directive

chargé actuellement de la direction...
currently in charge of Directorate...

Direction des licences aux usines nucléaires [ Direction des permis ]
Nuclear Plant Licensing Directorate [ Directorate of Licensing ]

directive sur les licences
Licensing Directive

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

Groupe de la direction - Marge de manœuvre en matière de politique - Une analyse de l'usage actuel
Executive Group - Policy Flexibilities - An Analysis of Current Usage

Direction de l'inspection et licences aéronautiques
Aeronautical Licensing and Inspection Branch

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Afin de surveiller la flotte de l’Union, quelle que soit sa zone d'activité et indépendamment de son cadre juridique (organisations régionales de gestion des pêches (ORGP), accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable (APD), autorisations directes, haute mer), l’actuel règlement sur les autorisations de pêche est abrogé et son champ d’application est étendu de manière à couvrir toutes les situations impliquant des navires de l’UE pêchant en dehors des eaux de l’Union, c’est-à-dire les opérations d'affrètement (lorsqu’un navire de l’Union est loué pour des activités de pêche), les opérations de changement de pavillon et les autorisations directes (licences privées).
To monitor the Union's fleet wherever it operates and whatever the framework (Regional Fisheries Management Organisations (RFMOs),Sustainable Fisheries Partnership Agreement (SFPAs), direct authorisations, high seas), the current Fishing Authorisation Regulation (FAR) is repealed and its scope extended to cover all cases of Union vessels fishing outside Union waters, i.e. chartering operations (when a Union vessel is rented out for fishing activities), reflagging operations and direct authorisations (private licences).

45. observe que l'Union a déjà progressé quelque peu dans la réduction de l'incidence de la territorialité des droits d'auteur, notamment au travers de la proposition de directive sur la gestion collective des droits et la création de licences multiterritoriales dans le secteur de la musique en ligne, présentée par la Commission et actuellement examinée par le législateur; juge indispensable de parvenir à une plus grande transparence, une meilleure gouvernance et une responsabilisation accrue des sociétés de gestion collective des droits; estime que la directive proposée est de nature à favoriser l'octroi de licences multiterritoriales et à faciliter la concession de droits aux fins de l'utilisation en ligne;
45. Notes that the Union has already made some progress in reducing the impact of copyright territoriality, in particular through the Commission’s proposal for a directive on collective rights management and multi-territorial licensing in the online music sector, which is currently under consideration by the legislator; believes that more transparency, better governance and greater accountability of collective rights management societies is needed; considers that the proposed directive would encourage multi-territorial licensing of rights and facilitate the licensing of rights for online use;

S'il était adopté sans amendement, le projet de loi entraînerait des conséquences catastrophiques pour nos deux entreprises et notre industrie. Si le libellé actuel du projet de loi C-11 était adopté, les établissements d'enseignement ne seraient plus tenus de payer pour la reproduction du matériel dont ils nous achètent actuellement la licence, ce qui entraînerait une perte directe de millions de dollars de revenus et nous obligerait même à fermer nos portes.
As currently written, Bill C-11 will eliminate requirements for educational institutions to pay for copies of materials they currently license from us, representing a direct loss of millions of dollars in revenue and effectively putting us out of business.

44. estime que, étant donné les réalités économiques dans le cadre desquelles les agents de joueurs évoluent actuellement, les instances du football à tous les niveaux ont l'obligation d'améliorer, en consultation avec la Commission, la réglementation gouvernant les agents; invite à cet égard la Commission à soutenir les efforts menés par l'UEFA pour réglementer les activités des agents des joueurs, le cas échéant en présentant une proposition de directive concernant les agents des joueurs, qui contiendrait: des règles et des critères d'examen stricts auxquels devrait satisfaire toute personne souhaitant exercer l'activité d'agent de joueurs de football; des impératifs quant à la transparence des transactions; des normes minimales harmonisées pour l'établissement des contrats des agents; la mise en place par les instances européennes d'un régime efficace de contrôle et de sanctions disciplinaires; la création d'un "système d'octroi de licences aux agents" et d'un registre des agents; l'interdiction de la "double représentation" et l'instauration du paiement des agents par les joueurs;
44. Believes that the current economic reality surrounding players' agents requires that football governing bodies at all levels, in consultation with the Commission, improve the rules governing players' agents; in this respect calls on the Commission to support UEFA's efforts to regulate players" agents, if necessary by presenting a proposal for a directive concerning players' agents which would include: strict standards and examination criteria before anyone could operate as a football players' agent; transparency in agents' transactions; minimum harmonised standards for agents' contracts; an efficient monitoring and disciplinary system by the European governing bodies; the introduction of an "agents' licensing system" and agents' register; and ending "dual representation" and payment of agents by the player;

Dans le monde actuel, on trouve Bell Canada, qui est à la fois une compagnie de téléphone et une EDR, titulaire d'une licence pour sa société BellExpressVu ainsi que d'une licence de diffusion directe.
In the world we have now, you have a Bell Canada, which is obviously a phone company and a BDU, with a BDU licence for its Bell ExpressVu operation and a DTH licence.

Conformément aux nouvelles dispositions actuelles, la Commission doit reconnaître aux États membres le pouvoir de choisir la méthode d'octroi de licence de spectre qu'ils préfèrent, qu'il s'agisse d'une méthode administrative ou de mise aux enchères. Néanmoins, la Commission contrôlera attentivement l’évolution de ces méthodes et ce, afin d'éviter toute distorsion de concurrence et de s'assurer que la directive d'octroi de licence soit appliquée, et que les technologies et les services se développent dans l'intérêt des citoyens européens.
According to the present new rules, the Commission must recognise the authority of Member States to choose their preferred spectrum licensing method, whether it is the administrative or auction method, but the Commission will closely monitor developments to avoid distortion of competition and ensure the implementation of the licensing directive and also technological and service developments in the interest of EU citizens.

Voilà les questions essentielles qui se posent. Le cadre actuel de l'octroi des licences dans le domaine des télécommunications Directive 97/13/CE du 10 avril 1997 relative à un cadre commun pour les autorisations générales et les licences dans le secteur des services de télécommunications.
The current framework for licensing Directive 97/13/EC of 10 April 1997 on an common framework for general authorisations and individual licences in the field of telecommunications services.

Avec la directive, déjà adoptée, sur les équipements de télécommunications par satellites et la proposition de directive concernant les licences pour la prestation de services par satellites, examinée actuellement par le Conseil et le Parlement, la présente directive vient clore une série de mesures destinées à développer rapidement le secteur européen des satellites.
Together with an already adopted Directive on satellite equipment, and a proposal for a directive on satellite service licences currently in discussion in Council and Parliament, the new Directive completes a package of measures intended to rapidly develop the European satellite sector.