Traduction de «directive les accords » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Direction des accords au sujet de la récréation et de la conservation
Agreements for Recreation and Conservation Branch

Direction des accords socio-économiques
Socio-Economic Agreements Directorate

Direction des accords bancaires
Banking Arrangements Directorate

accord international [ accord intergouvernemental | accord mondial | traité international ]
international agreement [ global agreement | intergovernmental agreement | international treaty ]

accord de rétrocession des courtages en nature | direction préférentielle des ordres contre paiement en services | opération assortie de conditions de faveur | accord de paiement indirect au moyen des courtages | entente d'emploi de courtage | soft dollars | transactions de type soft dollars | arrangement soft dollars | convention de soft commissions
soft dollar arrangement | soft dollars | soft commission arrangement | soft dollar deal | soft dollar research deal | soft dollar agreement | preferred soft dollar agreement | softing arrangement

accord (UE) [ accord (CE) | accord de l'Union européenne | accord international (UE) | convention CE-états tiers | convention UE-états tiers ]
agreement (EU) [ EC agreement | EC third country convention | European Union agreement | EU-third country agreement | international agreement (EU) ]

récepteur à accord direct
TRF receiver | tuned radio frequency receiver

accord d'association (UE) [ accord d'association (CE) ]
association agreement (EU) [ EC association agreement ]

accord de recouvrement direct
collection arrangement

accord de libre-échange | ALE | accord sur le libre-échange | ALE | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis | accord de libre-échange entre le Canada et les États-Unis d'Amérique | accord de libre-échange Canada-É.-U.
free trade agreement | FTA | Canada-U.S. trade agreement | free trade agreement between Canada and the United States of America | Canada-United States free trade agreement | Canada-U.S. free trade agreement | US-Canada free trade agreement

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sans préjudice des articles 68 et 71 de la directive 2014/59/UE et de l’article 24 de la présente directive, les accords de mise en pension sont régis exclusivement par le droit applicable au contrat régissant ces accords».
Without prejudice to Articles 68 and 71 of Directive 2014/59/EU and Article 24 of this Directive, repurchase agreements shall be governed solely by the law of the contract which governs such agreements’.

Les annexes I, II et III du règlement (CE) no 552/2007 de la Commission du 22 mai 2007 établissant la contribution communautaire maximale au financement des programmes de travail dans le secteur de l'huile d'olive et fixant, pour 2007, des plafonds budgétaires pour la mise en œuvre partielle ou facultative du régime de paiement unique et les enveloppes financières annuelles du régime de paiement unique à la surface, prévus par le règlement (CE) no 1782/2003 du Conseil, et modifiant ledit règlement fixent, respectivement et dans chaque cas pour l'année civile 2007, les plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément aux dispositions des articles 66 à 69 du règlement (CE) no 1782/2003, les plafonds budgétaires pour les paiements directs à accorder conformément aux dispositions de l'article 70 dudit règlement et les plafonds budgétaires pour le régime de paiement unique.
Annexes I, II and III to Commission Regulation (EC) No 552/2007 of 22 May 2007 establishing the maximum Community contribution to financing the work programmes in the olive oil sector and fixing, for 2007, budgetary ceilings for the partial or optional implementation of the Single Payment Scheme and the annual financial envelopes for the Single Area Payment Scheme, provided for in Council Regulation (EC) No 1782/2003, and amending that Regulation , lay down respectively, for the 2007 calendar year in each case, the budgetary ceilings for direct payments to be granted in accordance with Articles 66 to 69 of Regulation (EC) No 1782/2003, the budgetary ceilings for direct payments to be granted in accordance with Article 70 of that Regulation and the budgetary ceilings for the Single Payment Scheme.

Par ailleurs, ne devraient pas non plus être considérés comme des concessions au sens de la présente directive les accords qui octroient un droit de passage pour l’utilisation de biens immobiliers publics en vue de la mise à disposition ou de l’exploitation de lignes fixes ou de réseaux destinés à fournir un service au public, dans la mesure où ces accords n’imposent pas d’obligation de fourniture ni ne prévoient l’acquisition de services par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice pour son propre compte ou pour des utilisateurs finals.
In addition, agreements that grant rights of way covering the utilisation of public immovable property for the provision or operation of fixed lines or networks intended to provide a service to the public should also not be considered to be concessions within the meaning of this Directive, in so far as those agreements neither impose an obligation of supply nor involve any acquisition of services by a contracting authority or contracting entity to itself or to end users.

(16) Par ailleurs, ne devraient pas non plus être considérés comme des concessions au sens de la présente directive les accords qui octroient un droit de passage pour l'utilisation de biens immobiliers publics en vue de la mise à disposition ou de l'exploitation de lignes fixes ou de réseaux destinés à fournir un service au public, dans la mesure où ces accords n'imposent pas d'obligation de fourniture ni ne prévoient l'acquisition de services par un pouvoir adjudicateur ou une entité adjudicatrice pour son propre compte ou pour des utilisateurs finals .
(16) In addition, agreements that grant rights of way covering the utilisation of public immovable property for the provision or operation of fixed lines or networks intended to provide a service to the public should also not be considered to be concessions within the meaning of this Directive, in so far as those agreements neither impose an obligation of supply nor involve any acquisition of services by a contracting authority or contracting entity to itself or to end users.

Les accords contractuels étant susceptibles de jouer un rôle dans la promotion de la numérisation du patrimoine culturel européen, les bibliothèques, les établissements d'enseignement et les musées accessibles au public, ainsi que les archives, les institutions dépositaires du patrimoine cinématographique ou sonore et les organismes de radiodiffusion de service public devraient être autorisés à conclure avec des partenaires commerciaux, en vue d'entreprendre les utilisations autorisées par la présente directive, des accords pour la numérisation et la mise à disposition du public d'œuvres orphelines.
Contractual arrangements may play a role in fostering the digitisation of European cultural heritage, it being understood that publicly accessible libraries, educational establishments and museums, as well as archives, film or audio heritage institutions and public-service broadcasting organisations, should be allowed, with a view to undertaking the uses permitted under this Directive, to conclude agreements with commercial partners for the digitisation and making available to the public of orphan works.

(18) Les accords contractuels étant susceptibles de promouvoir la numérisation du patrimoine culturel européen, les bibliothèques, établissements d'enseignement, musées, archives, institutions dépositaires du patrimoine cinématographique et sonore et organismes de radiodiffusion de service public devraient pouvoir conclure avec des partenaires commerciaux, en vue des utilisations autorisées par la présente directive, des accords pour la numérisation et la mise à disposition d'œuvres orphelines.
(18) Contractual arrangements may play a role in fostering the digitisation of European cultural heritage, it being understood that libraries, educational establishments, museums or archives and film and audio heritage institutions and public service broadcasting organisations may, with a view to undertake the uses permitted under this Directive, conclude agreements with commercial partners for the digitisation and making available of orphan works.

(18) Les accords contractuels étant susceptibles de promouvoir la numérisation du patrimoine culturel européen, les bibliothèques, établissements d'enseignement, musées, archives et institutions dépositaires du patrimoine cinématographique devraient pouvoir conclure avec des partenaires commerciaux, en vue des utilisations autorisées par la présente directive, des accords pour la numérisation et la mise à disposition d'œuvres orphelines.
(18) Contractual arrangements may play a role in fostering the digitisation of European cultural heritage, it being understood that libraries, educational establishments, museums or archives and film heritage institutions may, with a view to undertake the uses permitted under this Directive, conclude agreements with commercial partners for the digitisation and making available of orphan works.

En vertu des dispositions de la quatrième et de la cinquième directives concernant l'assurance de la responsabilité civile automobile, les parties lésées dans des accidents de la circulation sont libres, dans des cas transfrontaliers, de rechercher directement un accord extrajudiciaire avec la personne chargée du règlement des dommages-intérêts auprès de l'assurance de la partie adverse dans le pays d'origine de la victime ou - faute d'accord - de déposer directement une plainte contre l'assureur de la partie adverse (toujours dans le pays d'origine de la victime).
Under the provisions of the fourth and fifth motor insurance directives, a party sustaining damage in a traffic accident is at liberty, in cross-border cases, either to bring about an out-of-court settlement directly with the loss adjuster of the other party's insurer, in the home country of the party sustaining damage, or, failing agreement, to bring an action directly against the other party's insurer (also in the home country of the party sustaining damage).

Selon ces règles, lorsqu'un pouvoir adjudicateur conclut, conformément aux dispositions de la présente directive, un accord-cadre concernant notamment la publicité, les délais et les conditions de remise des offres, il peut conclure pendant la durée de cet accord-cadre des marchés basés sur cet accord-cadre soit en appliquant les termes fixés dans l'accord-cadre, soit, lorsque tous les termes n'ont pas été fixés à l'avance dans cet accord-cadre, après avoir remis en concurrence les parties à l'accord-cadre sur les termes non fixés.
Under these rules, when a contracting authority enters into a framework agreement in accordance with the provisions of this Directive relating, in particular, to advertising, time-limits and conditions for the submission of tenders, it may enter into contracts based on such a framework agreement during its term of validity either by applying the terms set forth in the framework agreement or, if all terms have not been fixed in advance in the framework agreement, by reopening competition between the parties to the framework agreement in relation to those terms.

Sans préjudice des articles 68 et 71 de la directive 2014/59/UE et de l’article 24 de la présente directive, les accords de mise en pension sont régis exclusivement par le droit applicable au contrat régissant ces accords.
Without prejudice to Articles 68 and 71 of Directive 2014/59/EU and Article 24 of this Directive, repurchase agreements shall be governed solely by the law of the contract which governs such agreements.