Traduction de «directive isp peut-elle » (Français → Anglais) :

Lorsque les chefs des délégations de l’Union agissent en tant qu’ordonnateurs subdélégués conformément à l’article 56, paragraphe 2, du règlement financier, l’ordonnateur compétent peut saisir l’instance directement pour qu’elle rende un avis sur les cas d’irrégularités financières visées à l’article 75 du présent règlement.
Where Heads of Union delegations act as authorising officers by subdelegation in accordance with Article 56(2) of the Financial Regulation, the responsible authorising officer may refer directly to the Panel for an opinion on cases of financial irregularities as referred to in Article 75 of this Regulation.

Les ministres ont plus particulièrement axé leurs interventions sur les deux questions suivantes que la présidence avait préparées: comment la directive ISP peut-elle stimuler au mieux le marché unique et le programme pour la croissance et comment la directive ISP modifiée pourrait‑elle encourager une approche équilibrée visant à réduire les coûts pour les entreprises qui accèdent à des données réutilisables tout en tenant compte de la nécessité pour les autorités publiques de rentrer dans leurs frais? (doc. 9959/12).
Ministers focused their interventions in particular on the following two questions prepared by the presidency: how the single market and the growth agenda could best be stimulated by the PSI directive and how the amended directive could encourage a balanced approach to ensuring lower costs for businesses accessing re-usable data while at the same time accommodating the need for public authorities to cover their expenses (see 9959/12).

Dans le cas d’entreprises d’investissement qui sont membres ou participants à distance d’un marché réglementé, l’autorité compétente de ce marché réglementé peut choisir de s’adresser à elles directement, auquel cas elle en informe l’autorité compétente de l’État membre d’origine dudit membre ou participant à distance.
In the case of investment firms that are remote members or participants of a regulated market the competent authority of the regulated market may choose to address them directly, in which case it shall inform the competent authority of the home Member State of the remote member or participant accordingly.

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

Comme elles n'ont pas correctement appliqué la directive ISP, l'Estonie et la Slovaquie privent leurs habitants et leurs entreprises de la possibilité de réutiliser les informations du secteur public dans de nouveaux produits et services comme les systèmes de navigation routière, les prévisions météorologiques ou nombre d'applications utiles disponibles sur les téléphones intelligents.
By not properly implementing the PSI Directive, Estonia and Slovakia are preventing their citizens and businesses from benefiting from the re-use of public sector information for new products and services, such as car navigation systems, weather forecasts or many of the useful applications available on smart phones.

En 2008, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à la Suède (voir IP/08/1524), l’invitant à lui fournir davantage d’informations sur la manière dont elle avait transposé la directive ISP dans son droit interne.
The Commission had sent a letter of formal notice to Sweden in 2008 (IP/08/1524) asking for more information about how the country implemented the EU Directive on the re-use of PSI into national law.

Dans le cas d'entreprises d'investissement qui sont membres à distance d'un marché réglementé, l'autorité compétente de ce marché réglementé peut choisir de s'adresser à elles directement, auquel cas elle en informe l'autorité compétente de l'État membre d'origine dudit membre à distance.
In the case of investment firms that are remote members of a regulated market the competent authority of the regulated market may choose to address them directly, in which case it shall inform the competent authority of the home Member State of the remote member accordingly.

Pour les mutuelles d'assurance visées à l'article 3, point 6, de la présente directive, dès qu'elles tombent dans le champ d'application de la présente directive, et pour les sociétés à forme tontinière, chaque État membre peut autoriser la constitution d'un minimum de fonds de garantie de 100 000 euros porté progressivement au montant fixé au point b) de la présente section par tranches successives de 100 000 euros chaque fois que le montant des cotisations augmente de 500 000 euros.
For mutual associations referred to in the second sentence of the second indent of Article 3(6) of this Directive, as soon as they come within the scope of this Directive, and for tontines, any Member State may permit the establishment of a minimum of the guarantee fund of EUR 100 000 to be increased progressively to the amount fixed in (b) of this section by successive tranches of EUR 100 000 whenever the contributions increase by EUR 500 000.

[Par commodité, une telle signature peut être appelée «signature électronique qualifiée». Bien que la directive la décrive, elle n’en donne pas la définition].
[For convenience, this type of signature can be called a ‘qualified eSignature’. Although the Directive describes it, it does not actually define it].

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***