Vertaling van "directive isp peut-elle stimuler " (Frans → Engels) :

Les ministres ont plus particulièrement axé leurs interventions sur les deux questions suivantes que la présidence avait préparées: comment la directive ISP peut-elle stimuler au mieux le marché unique et le programme pour la croissance et comment la directive ISP modifiée pourrait‑elle encourager une approche équilibrée visant à réduire les coûts pour les entreprises qui accèdent à des données réutilisables tout en tenant compte de la nécessité pour les autorités publiques de rentrer dans leurs frais? (doc. 9959/12).
Ministers focused their interventions in particular on the following two questions prepared by the presidency: how the single market and the growth agenda could best be stimulated by the PSI directive and how the amended directive could encourage a balanced approach to ensuring lower costs for businesses accessing re-usable data while at the same time accommodating the need for public authorities to cover their expenses (see 9959/12).

30. prône l'économie bleue comme solution à la crise économique, en ce qu'elle stimule la création d'emplois et le développement économique, en accordant une attention toute particulière aux femmes et aux jeunes dans les pays côtiers et insulaires; estime que la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne ne peut être mise en œuvre en faisant fi de la notion d'économie bleue, qui lie les secteurs économiques concernant les mers et les océans, l'aquaculture, les transports maritimes et fluviaux et le tourisme à la protection de l'environnement;
30. Advocates the blue economy as a solution to the economic crisis, since it stimulates the creation of new jobs and economic development, and especially jobs for women and young people in coastal and island countries; believes that the EU strategy for the Adriatic and Ionian Region cannot be pursued without factoring in the concept of the blue economy, which links the economic sectors relating to seas and oceans, aquaculture, maritime and river transport and tourism to environmental protection;

2. recommande l'économie bleue comme solution à la crise économique, car elle stimule la création d'emplois et le développement économique, et notamment des emplois pour les femmes et les jeunes dans les pays côtiers et insulaires; estime que la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne ne peut être mise en œuvre en faisant fi de la notion d'économie bleue, qui lie les secteurs économiques concernant les mers et les océans, l'aquaculture, les transports maritimes et fluviaux et le tourisme à la protection de l'environnement;
2. Advocates for the blue economy as a solution to the economic crisis, since it stimulates the creation of new jobs and economic development, and especially jobs for women and young people in coastal and island countries; believes that the EU strategy for the Adriatic and Ionian Region cannot be pursued without factoring in the concept of the blue economy, which links the economic sectors relating to seas and oceans, aquaculture, maritime and river transport and tourism to environmental protection;

31. prône l'économie bleue comme solution à la crise économique, en ce qu'elle stimule la création d'emplois et le développement économique, en accordant une attention toute particulière aux femmes et aux jeunes dans les pays côtiers et insulaires; estime que la stratégie de l'Union européenne pour la région de l'Adriatique et de la mer Ionienne ne peut être mise en œuvre en faisant fi de la notion d'économie bleue, qui lie les secteurs économiques concernant les mers et les océans, l'aquaculture, les transports maritimes et fluviaux et le tourisme à la protection de l'environnement;
31. Advocates the blue economy as a solution to the economic crisis, since it stimulates the creation of new jobs and economic development, and especially jobs for women and young people in coastal and island countries; believes that the EU strategy for the Adriatic and Ionian Region cannot be pursued without factoring in the concept of the blue economy, which links the economic sectors relating to seas and oceans, aquaculture, maritime and river transport and tourism to environmental protection;

: a) quand cette directive a-t-elle été publiée, (i) a-t-elle été publiée par écrit, (ii) si oui, est-elle accessible au public et comment peut-on y accéder, (iii) à quelle date a-t-elle été affichée sur le site web de Citoyenneté et Immigration Canada, (iv) pourquoi n’est-elle plus accessible sur le site web depuis le 4 juin 2013, (v) quels sont les détails de la directive, (vi) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), (vii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel de Citoyenneté et Immigration Canada en poste au Canada, (viii) comment la directive a-t-elle été communiquée au personnel des ambassades et des consulats, (ix) en ce qui concerne (vii) et (viii), à quelles dates la communication a-t-elle eu lieu, (x) à quelle date la directive a-t-elle pris effet; b) la dérogation à l’interdiction de territoire instituée par cette directive s’applique-t-elle seulement aux membres du Congrès national africain (CNA) ou s’applique-t-elle aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, (i) si elle s’applique seulement aux membres du CNA, s’applique-t-elle à la fois aux membres actuels et passés sans égard à la période où ils en faisaient partie, (ii) si elle s’applique aux membres de n’importe quelle organisation ayant subi de grands changements, existe-t-il des lignes directrices permettant de déterminer si une organisation a subi de grands changements, (iii) si oui, ces lignes directrices sont-elles accessibles au public et comment peut-on y accéder, (iv) si non, comment détermine-t-on si c’est le cas ou non, (v) quelles organisations passent actuellement pour avoir subi de grands changements; c) en vertu de quels articles de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), des membres du CNA ont-ils été déclarés interdits de territoire, (i) en précisant l’année et l’article, combien de membres du CNA ont été déclarés interdits de terri ...
(Return tabled) Question No. 4 Hon. Irwin Cotler: With regard to international treaties and conventions dealing in whole or in part with human rights and with Canada’s international obligations in this regard: (a) does the government have any formal or informal procedures for regular review of those international human rights treaties that Canada has not yet signed, ratified, or otherwise accepted; (b) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking conflicts with the Constitution Act, 1867, and if so where can these guidelines be accessed; (c) do the guidelines referred to in (b) specify the standard according to which the government determines if any obligation contained in a treaty or other international undertaking violates any section of the Constitution Act, 1867; (d) has the government engaged in any review of its obligations under the Convention on the Elimination of Racial Discrimination (CERD); (e) does the government have any formal or informal guidelines according to which it determines whether the specific obligations contained in a treaty or other international undertaking require implementing legislation in order for Canada to be able to ratify or otherwise accept it, and if so where can these guidelines be accessed; (f) does the government have a position as to whether international agreements that establish a complaints mechanism or communications procedure for enforcement of the rights and obligations contained therein are necessarily unconstitutional; (g) does the government have a policy as to whether Canada will accept such agreements referred to in (f); (h) does the government undergo review of proposed international human rights agreements that would establish such a mechanism or procedure referred to in (f) on a case by case basis, (i) who is involved in this review, (ii) are the provinces and other inte ...

13. est d'avis que l'assainissement budgétaire peut être efficace et porter des fruits durables à la condition que les mesures sur lesquelles il repose soient favorable à la croissance, de sorte qu'elles stimulent la croissance et les perspectives d'emploi et qu'elles respectent la justice entre les citoyens;
13. Considers that budgetary consolidation can be implemented effectively, and can bring long-lasting positive effects, provided that the measures backing it are growth-friendly, so that they promote growth and job perspectives, and that they respect equity among citizens;

Comme elles n'ont pas correctement appliqué la directive ISP, l'Estonie et la Slovaquie privent leurs habitants et leurs entreprises de la possibilité de réutiliser les informations du secteur public dans de nouveaux produits et services comme les systèmes de navigation routière, les prévisions météorologiques ou nombre d'applications utiles disponibles sur les téléphones intelligents.
By not properly implementing the PSI Directive, Estonia and Slovakia are preventing their citizens and businesses from benefiting from the re-use of public sector information for new products and services, such as car navigation systems, weather forecasts or many of the useful applications available on smart phones.

En 2008, la Commission avait adressé une lettre de mise en demeure à la Suède (voir IP/08/1524), l’invitant à lui fournir davantage d’informations sur la manière dont elle avait transposé la directive ISP dans son droit interne.
The Commission had sent a letter of formal notice to Sweden in 2008 (IP/08/1524) asking for more information about how the country implemented the EU Directive on the re-use of PSI into national law.

La lutte contre la pauvreté peut être efficace si elle stimule la croissance par la compétitivité et le développement du secteur privé, et ceci nécessite également que l'économie urbaine populaire, ce qu'on appelle le secteur informel, joue son rôle.
The fight against poverty can only be effective if it stimulates growth through competitiveness and private sector development and this also needs to allow the popular urban economy, the so-called informal sector, to play its part.

On peut donc relever : - une amélioration du taux de communication des mesures nationales de transposition des directives dans la totalité des douze autres Etats membres avec, pour la première fois, un taux record de près de 98 % dans un Etat membre (Danemark); - un taux de communication globalement satisfaisant dans les trois nouveaux Etats membres : * le résultat de l'Autriche (84,2 %) s'explique pour une très large part par un retard dans la communication des mesures de transposition dans le domaine de l'agriculture * la situation finlandaise (70,5 %) s'explique essentiellement par le statut spécial dont jouissent les îles Aland en vertu du droit international. Elles disposent, notamment, de leur autonomie dans certains domaines comme l'agriculture et l'environnement et doivent adopter des mesures spécifiques de transposition. Abstraction faite de la situation des îles Aland, le taux finlandais est supérieur à la moyenne communautaire. * la Suède (93 %) est en sixième position. 3) La conformité des mesures de transposition Le nombre des nouveaux dossiers enregistrés pour défaut de conformité est passé de 54 en 1994 à 63 en 1995; 23 mises en demeure ont été décidées (contre 32 en 1994). La Commission part du principe que beaucoup de cas de mauvaise application des directives communautaires seraient évités si les mesures nationales prises pour leur transposition étaient conformes aux exigences posées par la directive. C'est pourquoi, le contrôle de la "qualité" des mesures nationales d'exécution des directives communautaires est l'une des tâches prioritaires de la Commission en matière de contrôle de l'application du droit communautaire. La Commission procède, autant que possible, à l'examen systématique des législations existantes. 4) L'application des mesures de transposition Les plaintes portant sur des cas ponctuels de mauvaise application d'un texte national pris pour l'exécution d'une directive sont une source d'information précieuse pour la Commission, sur ...
4. Application of transposal measures Complaints relating to individual cases of incorrect application of national implementing measures are a valuable source of information for the Commission, especially when they reveal that the measure was not in conformity with the directive or they bring to light repeated infringements or horizontal problems, such as administrative practices that are incompatible with the directive. In 1995, for instance, there were more than 40 complaints concerning the directives on the mutual recognition of diplomas for professional purposes. Greater transparency of infringement proceedings By virtue of the Treaty itself, the infringement procedure is directed entirely at securing a remedy for the infringement without the need for referral to the Court. Traditionally, it has therefore been confidential so as to preserve the discretion that will make it easier for the Member State to rectify matters. The completion of the internal market, Parliament's ever-growing interest in monitoring the application of Community law and the Commission's determination to achieve greater openness in its activities have combined to prompt the Commission to boost transparency policy. It has, for instance, extended its practice of issuing press releases. On 19 July 1995 it decided to put out 22 press releases on 58 cases without awaiting the issue of reasoned opinions or referral decisions. Transparency in Commission activities for the enforcement of Community law, in particular internal market legislation, was treated as a political priority. The operation was repeated later in the year and was well received. Conclusions The work done by the Commission would be futile without Community citizens jealously and vigilantly enforcing their rights and without national courts and administrative bodies placing observance of Community law among their priorities. Implementation of Community law is the means of guaranteeing the confidence of European citizens. ***