Vertaling van "directive impose aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Avantages imposables - Système informatisé en direct
Taxable Benefits - On-line Information System

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Cette directive impose aussi le préfinancement de tous les systèmes de garantie des dépôts, afin de garantir qu'ils soient en mesure d'honorer leurs obligations à l'égard des déposants.
This Directive also requires that all DGSs are pre-funded to ensure that they will be able to fulfil their obligations towards depositors.

La directive impose aussi aux États membres de réexaminer les interdictions et restrictions applicables au recours aux travailleurs intérimaires, lesquelles ne peuvent être justifiées que par des raisons d’intérêt général.
The Directive also sets out an obligation for Member States to review existing prohibitions and restrictions imposed on the use of temporary agency work. Such restrictions can be justified only on grounds of general interest.

La proposition de directive impose aussi aux États membres de prendre des mesures visant à prévenir la fraude et l'évasion fiscales.
The proposed Directive would also oblige Member States to take measures in order to prevent fraud and evasion.

La présente directive peut aussi s'appliquer, si les États membres le décident, aux entités de règlement des litiges qui imposent des solutions contraignantes aux parties.
This Directive may also cover, if Member States so decide, dispute resolution entities which impose solutions which are binding on the parties.

(9) Afin d’éviter, entre les États membres, des divergences d’approche qui seraient préjudiciables aux consommateurs, il conviendrait que les dispositions de la présente directive imposant des exigences de transparence et d’information aux prestataires de services de paiement s’appliquent aussi lorsque le prestataire de services de paiement du payeur ou du bénéficiaire est situé dans l’Espace économique européen (ci-après l’«EEE») et que l’autre prestataire de services de paiement est situé en dehors de cet espace.
(9) In order to avoid divergent approaches across Member States to the detriment of consumers, the provisions on transparency and information requirements for payment service providers in this Directive should also apply to transactions where the payer's or payee's payment service provider is located within the European Economic Area (hereinafter “EEA”) and the other payment service provider is located outside the EEA.

La directive impose aussi aux États membres d'effectuer des contrôles de qualité réguliers et de transmettre à la Commission des rapports annuels détaillés sur la qualité des eaux de baignade.
The Directive also requires that Member States carry out regular water quality monitoring and send annual reports to the Commission, detailing bathing water quality.

La nouvelle directive impose aussi à la Commission d'étudier les possibilités d'améliorer encore les caractéristiques environnementales des moteurs des bateaux de plaisance.
The new Directive also requires the European Commission to study the possibilities of further improving the environmental characteristics of recreational craft engines.

La directive impose aussi aux entités soumises à ces obligations de déclaration d'adopter une approche fondée sur le risque, en accordant une attention particulière aux transactions qu'elles jugent susceptibles, par leur nature, d'avoir un rapport avec le blanchiment de capitaux.
The Directive also requires entities subject to reporting obligations to adopt a risk based approach and to examine with special attention any transaction which they regard as likely, by its nature, to be related to money laundering.

Ces nouveaux plafonds seront applicables à compter de janvier 2004. La directive impose aussi que les avertissements relatifs à la santé, apposés sur tous les produits du tabac soient de plus grande taille à partir du mois d'octobre de cette année.
It also requires larger health warning labels on all tobacco products as of October this year.

La directive vise aussi un retour d'information approprié et l'échange d'informations sur le blanchiment entre les secteurs public et privé, en imposant aux États membres de veiller à ce que les établissements et les personnes relevant de la directive puissent obtenir des pouvoirs publics des informations à jour sur les pratiques de blanchiment et sur les indices permettant d'identifier les transactions suspectes.
The issues of adequate feedback and the sharing of money laundering related data between the public and private sectors are also covered in the Directive, which provides that Member States must ensure that the institutions and persons subject to the Directive have access to up-to-date information from the public authorities on the practices of money laundering and on indications leading to the recognition of suspicious transactions.