Traduction de «directive fut adoptée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Les États membres déterminent les sanctions applicables en cas de violation des dispositions nationales adoptées en application de la présente directive. Ces sanctions ont un caractère effectif, proportionné et dissuasif.
Member States shall determine the penalties applicable to breaches of the national provisions adopted pursuant to this Directive. Those penalties shall be effective, proportionate and dissuasive.

Les États membres définissent le régime de sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions nationales adoptées conformément à la présente directive et prennent toutes les mesures nécessaires pour faire en sorte qu'elles soient appliquées. Les sanctions ainsi prévues doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Les États membres informent la Commission, [au plus tard ...] [sans délai], des dispositions qu'ils ont prises et [, sans délai,] de toute modification apportée ultérieurement à ces dispositions.
Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of national provisions adopted pursuant to this Directive and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented. The penalties provided for must be effective, proportionate and dissuasive. [Member States shall notify those provisions to the Commission [by …][without delay][…] and shall notify it [without delay] of any subsequent amendment affecting them].

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le 27 juin 2002, sous la présidence espagnole, la directive fut définitivement adoptée.
On 27 June 2002, under the Spanish Presidency, the directive was finally adopted.

En termes juridiques et politiques, le régime actuel de la taxe sur le chiffre d'affaires remonte à 1967, lorsque fut adoptée la première directive sur la TVA, preuve de l'attachement des États membres à la mise en place d'un régime commun de TVA.
The legal and political origins of the current general turnover tax regime date back to 1967 when the First VAT Directive was adopted, showing the Member States commitment to elaboration of a common VAT scheme.

En 1995 fut adoptée la directive modificative 95/28/CEE, relative au contrôle du bien-être des animaux en cours de transport.
Directive 95/29/EEC, containing provisions on the monitoring of the welfare of animals during transport, was adopted in 1995.

Une directive fut adoptée (et modifiée en 1996) qui visait à "prévenir les accidents majeurs impliquant des substances dangereuses et à limiter leurs conséquences pour l'homme et pour l'environnement".
A directive was passed (revised version in 1996) aimed at 'the prevention of major accidents involving dangerous substances and (.) the limitation of their consequences for man and the environment'.

Lorsque la directive fut adoptée, 30 accords concernant l'information et la consultation des travailleurs étaient en vigueur, principalement dans des entreprises et groupes d'entreprises de dimension communautaire françaises et allemandes.
At the time the directive was adopted 30 agreements concerning information and consultation of employees were in force, mainly in French and German multinational companies and groups.

Le résultat de cette discussion fut la proposition par la Commission de nouvelles directives de négociation qui ont été adoptées par le Conseil en septembre 1991.
The discussions led the Commission to propose new negotiating directives, which were accepted by the Council in September 1991.

Une premiere directive dans ce sens fut effectivement adoptee assez tot en 1960, suivie par une deuxieme, modifiant la premiere, en 1962. Il s'ensuivit ensuite deux decennies ou les difficultes economiques empecherenttout progres du droit communautaire en la matiere et ou certains pays se trouverent meme dans la necessite de revenir en arrie- re, invoquant l'application des clauses de sauvegarde prevues dans le Traite en cas de difficulte de balance des paiements.
The first Directive in this field was in fact adopted fairly early, in 1960, and was followed by a second, amending the first, in 1962 (1) COM(86)326 - 2 - There then followed two decades in which economic difficulties prevented any further progress in Community law on the matter and in which a number of countries were even compelled to take the retrogressive step of invoking application of the protective clauses provided for in the Treaty in the event of balance-of-payments difficulties.