Vertaling van "directive fixe aussi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

direction fixe
constant direction

Directives révisées pour l'approbation des dispositifs fixes d'extinction de l'incendie à aérosol équivalent aux dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz, visés par la convention SOLAS de 1974, qui sont destinés aux locaux de machines
Revised Guidelines for the Approval of Fixed Aerosol Fire-extinguishing Systems Equivalent to Fixed Gas Fire-extinguishing Systems, as Referred to in SOLAS 74, for Machinery Spaces

la Commission fixe,par voie de directives,le rythme de cette suppression
the Commission shall determine by means of directives the timetable for such abolition

service fixe fonctionnant en visibilité directe
fixed service using line-of-sight techniques

Directives révisées pour l'approbation de dispositifs fixes d'extinction de l'incendie par le gaz équivalents, visés par la convention SOLAS de 1974, qui sont destinés aux locaux de machines et aux chambres des pompes à cargaison
Revised Guidelines for the Approval of Equivalent Fixed Gas Fire-extinguishing Systems, as Referred to in SOLAS 74, for Machinery Spaces and Cargo Pump-rooms

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les équipements couverts par cette directive comprennent aussi bien les appareils que les installations fixes.
The equipment covered by this directive includes both apparatus and fixed installations.

Cette directive fixe aussi des conditions à cette liberté, qui s’appliquent dans toute l’Union européenne: lorsqu’une personne séjourne plus de trois mois dans un État membre, elle doit pouvoir apporter la preuve qu’elle dispose d’un emploi, de ressources suffisantes pour subvenir à ses besoins ou faire des études.
This directive also sets out conditions to this freedom, which apply throughout the European Union: persons staying in a Member State for more than three months must be able to show evidence that they have a job or sufficient means to meet their needs or follow a course of study.

La Commission demande plus particulièrement: à l'Irlande et au Portugal de transposer la directive sur les ascenseurs et les composants de sécurité pour ascenseurs (directive 2014/33/UE), qui fixe les conditions qui doivent être remplies pour mettre des ascenseurs et des composants de sécurité pour ascenseurs sur le marché de l'UE tout en assurant un niveau élevé de sécurité pour les utilisateurs d'ascenseurs et le personnel chargé de leur entretien; au Portugal de transposer la directive sur les équipements sous pression (directive 2014/68/UE), qui couvre une vaste gamme d'équipements industriels, tels que les compresseurs et les échangeurs de chaleur, mais aussi des produits de consommation comme les extincteurs et les autocuiseurs; et à Chypre de transposer la directive sur la compatibilité électromagnétique (directive 2014/30/UE) ainsi que la directive basse tension (directive 2014/35/UE), dont la première vise à éviter que les équipements électriques et électromagnétiques génèrent des interférences électromagnétiques ou soient affectés par celles-ci, tandis que la seconde fixe les exigences essentielles de sécurité applicables aux équipements électriques conçus pour une utilisation dans certaines limites de tension, par exemple dans les appareils électroménagers, les câbles et les blocs d'alimentation.
Specifically, the Commission is requesting: Ireland and Portugal to transpose the Directive on lifts and safety components for lifts (Directive 2014/33/EU) which lays down the requirements that need to be met to place lifts and lift safety components on the EU market while ensuring a high level of safety for lift users and maintenance staff; Portugal to transpose the Directive on pressure equipment (Directive 2014/68/EU), which covers a broad range of industrial equipment, such as compressors and heat exchangers, but also to consumer products such as fire extinguishers and pressure cookers; and Cyprus to transpose the Directive on electromagnetic compatibility (Directive 2014/30/EU) and the Low Voltage Directive (Directive 2014/35/EU), the first of which ensures that electrical and electronic equipment does not generate, nor is affected by, electromagnetic disturbance while the latter lays down the essential safety requirements for electrical equipment designed for use within certain voltage limits such as for example in household appliances, cables and power supply units.

Cependant, la directive fixe aussi des plafonds au temps de travail.
However, the Directive also sets upper limits for working time.

Ce droit, stipulé dans les traités, est mis en œuvre par la directive 2004/38/CE, qui fixe aussi bien les conditions que les restrictions pour les citoyens de l’UE et les membres de leurs familles en matière de circulation et de séjour libres au sein du territoire de l’UE.
That right, provided for in the Treaties, is implemented by Directive 2004/38/EC, which lays down both the conditions and the restrictions for EU citizens and their family members to move and reside freely within the territory of the EU.

(27) Il y a lieu de conférer à la Commission les compétences lui permettant d’adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne afin de déterminer les procédures selon lesquelles les gestionnaires de portefeuilles de fonds alternatifs dont les actifs gérés ne dépassent pas le seuil fixé par la présente directive peuvent exercer le droit d’être considérés comme des gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs au sens de la présente directive; ces actes délégués peuvent aussi fixer les critères devant être utilisés par les autorités compétentes pour établir si les gestionnaires respectent leurs obligations en ce qui concerne les règles de conduite, les types de conflits d’intérêts que les gestionnaires doivent détecter ainsi que les mesures raisonnables que doivent prendre les gestionnaires en matière de procédures internes et d’organisation afin de détecter, prévenir, gérer et divulguer les conflits d’intérêts; ils peuvent préciser les exigences en matière de gestion des risques que les gestionnaires doivent respecter en fonction des risques auxquels ils sont exposés du fait des fonds alternatifs qu’ils gèrent, ainsi que toutes les dispositions nécessaires pour permettre aux gestionnaires de gérer les risques particuliers liés à la vente à découvert, et notamment toutes les restrictions visant à limiter l’exposition des fonds alternatifs à des risques excessifs; ils peuvent préciser les exigences de la présente directive en matière de gestion des liquidités, notamment les exigences minimales en matière de liquidités pour les fonds alternatifs; ils peuvent préciser les exigences que les initiateurs d’instruments de titrisation doivent satisfaire pour que les gestionnaires soient autorisés à investir dans de tels instruments émis après le 1 janvier 2011, et préciser également les exigences que les gestionnaires doivent respecter lorsqu’ils investissent dans de tels instruments de titrisation; ils p ...
(27) The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union, in order to determine the procedures under which AIFM managing portfolios of AIF whose assets under management do not exceed the threshold set out in this Directive may exercise their right to be treated as AIFM covered by this Directive. These delegated acts may also specify the criteria to be used by competent authorities to assess whether AIFM comply with their obligations as regards their conduct of business, the type of conflicts of interests AIFM have to identify, as well as the reasonable steps AIFM are expected to take in terms of internal and organizational procedures in order to identify, prevent, manage and disclose conflicts of interest. They may specify the risk management requirements to be employed by AIFM as a function of the risks which the AIFM incurs on behalf of the AIF that it manages as well as any arrangements needed to enable AIFM to manage the particular risks associated with short selling transactions, including any relevant restrictions that might be needed to protect the AIF from undue risk exposures. They may specify the liquidity management requirements of this Directive and in particular the minimum liquidity requirements for AIF, they may specify the requirements that originators of securitisation instruments have to meet in order for an AIFM to be allowed to invest in such instruments issued after 1 January 2011. They may as well specify the requirements that AIFM have to comply with when investing in such securitisation instruments. They may specify the criteria under which a valuator can be considered independent in the meaning of this Directive. They may specify the conditions under which the delegation of AIFM functions should be approved and the conditions under which the manager could no longer be considered to be the manager of the AIF in case of excessive delegation. They may s ...

La directive prévoit aussi que les ordres de transfert deviennent irrévocables à partir d'un moment fixé par le système.
The Directive also provides that transfer orders be irrevocable after a moment specified by the system.

6. déplore le fait que certains États membres n'aient pas transposé la directive avant l'expiration du délai fixé au 24 octobre 1998, ce qui a obligé la Commission à engager, le 11 janvier 2000, une action contre la France, le Luxembourg, les Pays-Bas, l'Allemagne et l'Irlande, mais note que tous les États membres l'on fait désormais; invite l'Irlande à notifier immédiatement à la Commission sa récente loi de mise en œuvre; regrette aussi que la mise en œuvre tardive de la directive par les États membres et les différences persistantes dans les modalités d'application de la directive au niveau national aient empêché les opérateurs économiques d'en tirer pleinement parti et aient entravé certaines activités transfrontalières au sein de l'Union européenne;
6. Deplores the fact that some Member States did not implement the directive before the deadline for transposition of 24 October 1998, thereby obliging the Commission to take legal action on 11 January 2000 against France, Luxembourg, the Netherlands, Germany and Ireland, but notes that all Member States have now done so; calls on Ireland to immediately notify to the Commission its recent law of implementation; regrets the fact that the tardy implementation of the directive by the Member States and the continuing differences in the way in which it is applied at national level have prevented economic operators from drawing maximum benefit from it, and have blocked some cross-border activities within the European Union;

Or, à moins d'une modification de la directive 93/7/CEE, et donc du taux de change fixe correspondant au taux en vigueur le 1er janvier 1993, les États membres dont la monnaie est l'euro continueront d'appliquer des montants différents convertis sur la base des taux de change de 1993 et non pas des taux de conversion irrévocablement fixés le 1er janvier 1999, et cette situation se maintiendra aussi longtemps que la règle de conversion fera partie intégrante de ladite directive.
Without an amendment to Directive 93/7/EEC, and hence to the fixed exchange rate corresponding to the rate in force on 1 January 1993, the Member States having the euro as their currency would continue to apply different amounts converted on the basis of the exchange rates of 1993, and not the conversion rates irrevocably fixed on 1 January 1999, and this situation would persist as long as the conversion rule remained an integral part of the Directive.

Dans un souci de cohérence en matière de lutte contre le crime organisé, les établissements de monnaie électronique doivent aussi respecter les objectifs fixés par la directive sur la prévention de l'utilisation du système financier à des fins de blanchiment de capitaux (directive 91/308/CEE et directive 2000/12/CE).
To ensure consistency in terms of the prevention of organised crime, electronic money institutions must also comply with the objectives of the Directive on prevention of the use of the financial system for the purpose of money laundering (Directive 91/308 and Directive 2000/12/EC).