Traduction de «directive exige » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

capital de garantie directement exigible
collable guarantee capital

Comité pour la mise en oeuvre de la directive concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier transeuropéen | Comité pour l'adaptation au progrès technique et l'adoption éventuelle d'une méthode d'analyse des risques harmonisée concernant les exigences de sécurité minimales applicables aux tunnels du réseau routier européen
Committee for implementation of the Directive on minimum safety requirements for tunnels in the Trans-European Road Network

directive sur l'adéquation des fonds propres | directive sur les exigences de fonds propres | CRD [Abbr.]
Capital Requirements Directive | CRD [Abbr.]

respecter les exigences légales | veiller au respect des exigences légales | assurer la conformité aux exigences légales | assurer le respect des exigences légales
ensure compliance with legal requirements | ensure compliance with legislative regulations

identifier les exigences légales et normatives | recenser les exigences légales | cibler les exigences légales | identifier les exigences légales
identify legal and normative requirements and standards | identify legal requirements

analyser les exigences professionnelles | passer en revue les exigences des entreprises | analyser les exigences des entreprises | étudier les exigences des entreprises
business requirements analysis | analyse business requirements | analyse customer product risks

Directive tripartite harmonisée de la CIH [ Directive tripartite harmonisée de la CIH: Conférence internationale sur l'harmonisation des exigences techniques relatives à l'homologation des produits pharmaceutiques à l'usage humain ]
ICH harmonised tripartite guideline [ ICH harmonised tripartite guideline: International Conference on Harmonisation of Technical Requirements for the Registration of Pharmaceuticals for Human Use. ]

Définition: Trouble caractérisé par la survenue insidieuse et progressive de bizarreries du comportement, d'une impossibilité à répondre aux exigences de la société et d'une diminution globale des performances. La survenue des caractéristiques négatives de la schizophrénie résiduelle (par exemple un émoussement affectif et une perte de la volonté, etc.) n'est pas précédée d'un quelconque symptôme psychotique manifeste.
Definition: A disorder in which there is an insidious but progressive development of oddities of conduct, inability to meet the demands of society, and decline in total performance. The characteristic negative features of residual schizophrenia (e.g. blunting of affect and loss of volition) develop without being preceded by any overt psychotic symptoms.

exigence cognitive du travail [ exigence cognitive | exigence mentale du travail | exigence mentale ]
cognitive job demand [ cognitive work demand | cognitive demand | mental job demand | mental work demand | mental demand ]

charge d'impôts exigibles [ impôts exigibles de l'exercice | impôts exigibles | coût au titre des impôts exigibles ]
current income tax expense [ current tax expense | current income taxes | cost of current income taxes ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- la directive exige désormais l'envoi à l'État membre affecté d'informations beaucoup plus détaillées.
- The Directive now requires much more detailed information to be sent to the affected Member State.

Par ailleurs, la directive exige également, au stade du scoping, que les instances publiques compétentes en matière d'environnement soient consultées et qu'elles puissent fournir toute information dont elles disposeraient et qui pourrait aider le processus d'EIE.
In the scoping process the Directive also requires that relevant public agencies with environmental responsibilities are consulted and that they may provide any information they have in their possession that may aid the EIA process.

33. est profondément préoccupé par le caractère généralisé de la fraude à la TVA; souligne que le modèle de perception de la TVA n'a pas changé depuis son introduction; qu'il est obsolète, étant donné les nombreuses modifications que l'environnement technologique et économique a connues; que les initiatives dans le domaine de la fiscalité directe exigent une décision du Conseil, statuant à l'unanimité; regrette que deux initiatives importantes visant à lutter contre la fraude en matière de TVA, à savoir la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (COM(2012)0428) et la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (COM(2009)0511), soient actuellement bloquées au niveau du Conseil ;
33. Is deeply concerned that VAT fraud is widespread; points out that, since its introduction, the VAT collection model has remained unchanged; stresses that it is outdated, given the many changes to the technological and economic environment that have taken place; stresses that initiatives in the field of direct taxation require a unanimous decision of the Council; deplores the fact that two important initiatives aimed at combating VAT fraud, i.e. the proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a quick reaction mechanism against VAT fraud (COM(2012)0428) and the proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC as regards an optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud (COM(2009)0511), are currently blocked in Council ;

Les activités de pharmacovigilance visées dans la présente directive exigent que des conditions uniformes soient fixées quant au contenu et à la gestion du dossier permanent du système de pharmacovigilance, ainsi qu’en ce qui concerne les exigences minimales du système de qualité applicables à l’exécution des activités de pharmacovigilance par les autorités nationales compétentes et les titulaires de l’autorisation de mise sur le marché, l’utilisation d’une terminologie, de formats et de normes reconnus sur le plan international pour la mise en œuvre des activités de pharmacovigilance et les exigences minimales applicables à la surveillance des données contenues dans la base de données Eudravigilance dans le but de déceler tout risque nouveau ou modifié.
The pharmacovigilance activities provided for in this Directive require that uniform conditions be established as concerns the contents and maintenance of the pharmacovigilance system master file, as well as the minimum requirements for the quality system for the performance of pharmacovigilance activities by the national competent authorities and marketing authorisation holders, the use of internationally agreed terminology, formats and standards for the performance of pharmacovigilance activities, and the minimum requirements for the monitoring of the data contained in the Eudravigilance database to determine whether there are new risks or whether risks have changed.

Enfin, il convient de rappeler que toute modification du champ d'application de la directive exige un réexamen des accords conclus avec les juridictions des dix territoires dépendants et associés qui appliquent les mêmes mesures.
Any amendment to the scope of the Directive would require a review of the agreements concluded with the jurisdictions of the Dependent and Associated Territories which apply the same measures.

Aux fins des dispositions de la présente directive exigeant des entreprises d'investissement qu'elles évaluent le caractère approprié des services ou des produits proposés ou demandés, il convient de présumer qu'un client qui s'est engagé dans des séries de transactions impliquant un type particulier de service ou de produit avant la date d'entrée en application de la directive 2004/39/CE dispose du niveau d'expérience et de connaissance requis pour appréhender les risques inhérents à ce produit ou service d'investissement.
For the purposes of the provisions of this Directive requiring investment firms to assess the appropriateness of investment services or products offered or demanded, a client who has engaged in a course of dealings involving a specific type of product or service beginning before the date of application of Directive 2004/39/EC should be presumed to have the necessary experience and knowledge in order to understand the risks involved in relation to that product or investment service.

Aux fins des dispositions de la présente directive exigeant d'une entreprise d'investissement qu'elle établisse, mette en œuvre et garde opérationnelle une politique de gestion des risques appropriée, il convient d'inclure dans les risques afférents aux activités, aux processus et aux systèmes de l'entreprise les risques associés à l'externalisation de tâches essentielles ou importantes ou de services ou d'activités d'investissement.
For the purposes of the provisions of this Directive requiring an investment firm to establish, implement and maintain an adequate risk management policy, the risks relating to the firm's activities, processes and systems should include the risks associated with the outsourcing of critical or important functions or of investment services or activities.

L'article 8 bis de la directive exige la désignation d'organismes chargés des questions d'égalité, mais seuls deux des réponses adressées à la commission FEMM de la part des organismes des États membres de promotion de l'égalité et des parlements nationaux ont confirmé l'existence de tels organismes.
Article 8a of the Directive requires the designation of an equality body and all but two of the replies received by the FEMM committee from Member States equality bodies and national parliaments confirmed the existence of this body.

Des mesures sont déjà prévues dans la présente directive, exigeant des entreprises qu'elles réduisent au minimum l'impact environnemental des emballages, mais seuls deux États membres ont mis en place un système garantissant l'application de ces mesures.
Measures already exist in the current Directive to require companies to minimise the environmental impact of packaging, but only two Member States have set up an enforcement regime to ensure they are implemented.

l'article 4 de la présente directive exige que la procédure de recouvrement pour les dettes non contestées soit menée à bien dans un bref délai conformément à la législation nationale, mais n'exige pas des États membres qu'ils adoptent une procédure spécifique ou qu'ils modifient leurs voies de droit existantes d'une manière spécifique ;
Article 4 of this Directive requires that the recovery procedure for unchallenged claims be completed within a short period of time in conformity with national legislation, but does not require Member States to adopt a specific procedure or to amend their existing legal procedures in a specific way;