Traduction de «directive exclut aussi » (Français → Anglais) :

Je regardais aussi vos tableaux, celui qui est intitulé «Investissement direct étranger en Amérique du Nord». J'étais un peu perdu jusqu'à ce que je constate que ce tableau exclut l'investissement étranger direct intra-nord américain.
I was looking at your charts as well, and with the one entitled “North American Inbound Foreign Direct Investment”, I was a little confused, until I read that it excludes intra-North American foreign direct investment.

Aussi l'article 24 établit-il un cadre supplémentaire strict inspiré de l'orientation générale du Conseil du 26 juin 2013 et exclut-il, dans ce contexte, le recours aux dérogations prévues par la directive [ ] (notamment concernant le calcul du seuil pour le renflouement interne).
Article 24 of the proposal therefore includes an additional tight framing, based on the general approach of the Council of 26 June 2013, and excludes in this context the use of any derogations provided for by Directive [ ] (in particular on the calculation of the threshold for bail-in).

Cette indépendance exclut non seulement toute influence exercée par les organismes contrôlés, mais aussi toute injonction et toute autre influence extérieure, que cette dernière soit directe ou indirecte, qui pourraient remettre en cause l’accomplissement, par lesdites autorités, de leur tâche consistant à établir un juste équilibre entre la protection du droit à la vie privée et la libre circulation des données à caractère personnel.
That independence precludes not only any influence exercised by the supervised bodies, but also any other external influence, whether direct or indirect, which could call into question the authority's task of establishing a fair balance between the right to private life and the free movement of personal data.

La directive exclut aussi de la brevetabilité pour des raisons éthiques certaines applications comme des procédés pour le clonage des êtres humains ou la modification de leur identité génétique, l'utilisation d'embryons humains à des fins industrielles et les procédés destinés à la modification de l'identité génétique d'animaux qui pourraient entraîner pour eux des souffrances sans bienfaits médicaux substantiels.
The Directive also excludes from patenting on ethical grounds certain applications such as processes for cloning human beings or modifying their genetic identity, the use of human embryos for industrial purposes and processes for modifying the genetic identity of animals which may cause them suffering without substantial medical benefits.

13. n'exclut pas la possibilité d'insérer une clause générale dans la directive-cadre reposant sur le principe d'une interdiction des pratiques commerciales déloyales, mais souligne la nécessité d'une définition claire d'une pratique déloyale étayée par des avis d'experts, tout en insistant sur le fait que la mise en œuvre d'une telle directive-cadre se traduira par une législation plus simple et plus efficace garantissant la sécurité juridique aussi bien des consommateurs que des entreprises;
13. Does not rule out the option of incorporating a general condition into the framework directive based on the principle of outlawing unfair trading practices, but emphasises the need for a clear definition of unfair practice, backed up by expert opinions, while insisting that the implementation of such a framework directive will result in simpler and more efficient legislation which will guarantee legal certainty to both consumers and business;

La directive 98/44/CE offre une orientation claire aussi bien dans le domaine des produits biotechnologiques destinés au secteur médical et sanitaire que dans le secteur agricole en utilisant le concept fondamental qui appartient au Droit des brevets et a été repris également dans l’Accord TRIPs sur les aspects des droits de propriété intellectuelle relatifs au commerce qui exclut du brevetage les inventions dont la mise en œuvre serait contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
Directive 98/44/EC provides clear guidelines as regards biotechnological products intended both for the medical and health sector and for the agricultural sector. It employs the basic concept of patent law also incorporated in the TRIPS Agreement on Trade-Related Aspects of Intellectual Property Rights, which states that inventions may not be patented if their practical applications would be contrary to ordre public or morality.

6. demande à la Commission la clarification catégorique que la directive 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques exclut la brevetabilité des êtres humains et des parties du corps humain aussi bien que les interventions sur le génome et le refus du clonage des êtres humains dans toutes les phases de leur développement, et que seule une invention fondée sur un élément isolé du corps humain ou un élément produit au moyen de procédés techniques, qui soit suceptible d'application industrielle, n'est pas exclue de la brevetabilité, quand bien même la structure de cet élément serait identique à celle d'un élément naturel, étant donné que les droits conférés par le brevet ne s'étendent pas au corps humain et à ses éléments dans leur environnement naturel;
6. Calls on the Commission to establish clearly and categorically that Directive 98/44/EC on the legal protection of biotechnological inventions rules out the patenting of human beings and parts of the human body, and manipulation of the genome and the cloning of the human being in all phases of its development, and that only an invention based on an element isolated from the human body or otherwise produced by means of a technical process, which is susceptible of industrial application, is not excluded from patentability, even where the structure of that element is identical to that of a natural element, given that the rights conferred by the patent do not extend to the human body and its elements in their natural environment;

5. demande à la Commission d’établir clairement et catégoriquement que la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques exclut la brevetabilité des êtres humains et des parties du corps humain, aussi bien que les interventions sur le génome ;
5. Calls on the Commission to establish clearly and categorically that the directive on the legal protection of biotechnological inventions rules out the patenting of human beings and parts of the human body, and manipulation of the genome;

4. demande à la Commission la clarification catégorique que la directive relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques exclut la brevetabilité des êtres humains et des parties du corps humain aussi bien que les interventions sur le génome et le refus du clonage des êtres humains dans toutes les phases de leur développement;
4. Calls on the Commission to establish clearly and categorically that the directive on the legal protection of biotechnological inventions rules out the patenting of human beings and parts of the human body, and manipulation of the genome and the refusal of cloning of human beings in all phases of its development;