Traduction de «directive en matière » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données
Data Protection Law Enforcement Directive | Directive on Law Enforcement | Directive on the protection of natural persons with regard to the processing of personal data by competent authorities for the purposes of the prevention, investigation, detection or prosecution of criminal offences or the execution of criminal penalties, and on the free movement of such data

directive en matière de sécurité des technologies de l’information [ ITSD | directive en matière de sécurité des TI ]
information technology security directive [ ITSD | IT security directive ]

directive en matière de droits des sociétés
company law directive

coût des matières premières | coût direct des matières premières | coût des matières premières utilisées
direct materials cost | direct materials | raw materials used

Comité mixte UNESCO-UNICEF sur l'éducation [ Comité mixte UNESCO-UNICEF des directives en matière d'éducation | Comité mixte UNESCO-UNICEF chargé de formuler des recommandations en matière d'éducation ]
UNESCO-UNICEF Joint Committee on Education [ ICE | Joint UNESCO-UNICEF Committee to make Recommendations on Education ]

guidage en matière d'opération d'information offensive [ directives en matière d'opération d'information offensive ]
offensive IO guidance [ offensive information operation guidance ]

codes et directives en matière d'hygiène
codes and guidelines of hygienic practice

élaborer des directives en matière de souscription
create bankroll guidelines | create endorsement guidelines | create underwriting guidelines | create underwriting rules

écart de coût direct de matière
direct material price variance

écart sur matières directes | écart sur matières premières | écart sur matières consommées | écart sur matières incorporées | écart sur matières mises en œuvre
direct material variance | raw material variance | material variance

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission n'a plus maintenant que 6 propositions législatives à présenter conformément au calendrier du PASF (information périodique, directive sur les services d'investissement; propositions sur l'adéquation des fonds propres; 10ème directive en matière de droit des sociétés concernant les fusions; 14ème directive en matière de droit des sociétés concernant le transfert des sièges sociaux; modifications des 4ème et 7ème directives en matière de droit des sociétés pour permettre la comptabilisation à la juste valeur).
Only 6 legislative proposals are to be made by the Commission in line with the FSAP timetable (regular reporting; investment services directive; capital adequacy proposals; 10th Company Law Directive on mergers; 14th Company Law Directive on the transfer of corporate seats; and amendments to the 4th and 7th Company Law Directives on fair value accounting).

C'est le cas, par exemple, pour les actions dans le domaine des déchets (qui doivent s'inscrire dans les plans de gestion élaborés en conformité avec les directives en matière de déchets et adoptés par les autorités nationales ou régionales); de même pour les infrastructures concernant le traitement des eaux usées (qui doivent être cohérentes avec les objectifs indiqués par les directives concernant les eaux résiduaires urbaines); pour les interventions en matière d'activité productive ou les directives sur la prévention et le contrôle intégré de la pollution, le système d'éco-gestion et d'audit, etc.
This is true, for example, for measures concerning waste (which must appear in the management plans drawn up in compliance with the directives on waste and adopted by the national or regional authorities), infrastructure for waste-water treatment (which must comply with targets set out in the directives on urban waste water), assistance for productive activity and the directives on the prevention and integrated control of pollution, the eco-management and audit system and so on.

Pour l'étude de cette section, nous accueillons, de Santé Canada, Suzy McDonald, directrice générale, Direction des matières dangereuses utilisées au travail; Jason Wood, directeur, Bureau d'élaboration des politiques et de programmes, Direction des matières dangereuses utilisées au travail; et John Morales, avocat, Unités des Services juridiques.
To discuss this with us, from Health Canada, we have Suzy McDonald, Director General, Workplace Hazardous Materials Directorate; Jason Wood, Director, Policy and Program Development, Workplace Hazardous Materials Directorate; and John Morales, Legal Counsel, Legal Services Unit.

Si le gouvernement fédéral devait modifier la façon dont les services offerts aux peuples autochtones sont financés, et assumer un rôle plus direct en matière de prestation de services, il serait juste d'empêcher les provinces d'obtenir un double versement, puisqu'elles ne seraient plus responsables de la prestation des services aux peuples autochtones tout en continuant de recevoir les transferts canadiens en matière de santé et de programmes sociaux pour ces individus.
If the federal government were to change how services to Aboriginal peoples were funded and take on more of a role in direct service provision, it would be only fair that the provinces not be allowed to double dip, in essence, by not having responsibility for delivering services to Aboriginal people but still receiving Canada Health and Social Transfer monies for those individuals.

Les possibilités de coopérer au titre de la présente directive en matière d'interception de télécommunications ne devraient pas être limitées au contenu des télécommunications, mais pourraient aussi concerner la collecte de données relatives au trafic et à la localisation liées à ces télécommunications, ce qui permettrait aux autorités compétentes d'émettre une décision d'enquête européenne aux fins d'obtenir des données moins intrusives sur les télécommunications.
Possibilities to cooperate under this Directive on the interception of telecommunications should not be limited to the content of the telecommunications, but could also cover collection of traffic and location data associated with such telecommunications, allowing competent authorities to issue an EIO for the purpose of obtaining less intrusive data on telecommunications.

Notre première recommandation est que le gouvernement du Canada soutienne la mise au point de directives en matière de comportements sédentaires pour tous les groupes d'âge, l'achèvement des directives en matière d'activité physique à l'intention des enfants d'âge préscolaire et des groupes non couverts et l'achèvement des directives de pratique clinique en matière d'activité physique à l'intention des personnes souffrant d'une maladie chronique.
Our first recommendation is that the Government of Canada support the development of sedentary behaviour guidelines for all age groups, the completion of physical activity guidelines for preschool children and gap groups, and the completion of physical activity clinical practice guidelines for persons with chronic disease.

Je tiens à signaler aux députés que dans le projet de loi C-300, la politique de la Société financière internationale en matière de durabilité environnementale et sociale, les normes de rendement, les notes d'orientation relatives à ces normes et les directives en matière d'environnement, de santé et de sécurité et autres n'ont rien de nouveau ou de vague et elles ne sont pas non plus considérées comme étant inutiles ou astreignantes.
I would like hon. members to take note that in Bill C-300 the IFC's policy on social environmental sustainability, performance standards, guidance notes to those standards and environmental health and safety guidelines, et cetera, are standards that are neither new or unclear nor are they deemed to be unnecessary or onerous.

Ces mesures comprennent actuellement des systèmes de classement des émissions, des icônes d'écran, des directives en matière de violence et d'autres directives en matière de langage et de contenu à caractère sexuel, de fréquents avis, tant visuels que sonores, destinés aux téléspectateurs, et des cotes intégrées destinées à être utilisées conjointement avec la puce anti-violence.
These currently include program ratings systems; on-screen icons; violence guidelines and other content guidelines referring to language and content of a sexual nature; required frequent viewer advisories, both on-screen and audible; and program embedded ratings for use with V-chip technology.

Pour un établissement qui applique les dispositions des articles 84 à 89 de la directive 2006/48/CE en matière de pondération des expositions, le débiteur d'une exposition doit, afin de pouvoir bénéficier d'un échelon de qualité du crédit, faire l'objet d'une notation interne associée à une probabilité de défaut inférieure ou équivalente à celle qui va de pair avec l'échelon de qualité du crédit adéquat, conformément aux dispositions des articles 78 à 83 de la même directive en matière de pondération des expositions sur les entreprises.
For institutions which apply the rules for the risk weighting of exposures under Articles 84 to 89 of Directive 2006/48/EC, to qualify for a credit quality step the obligor of the exposure shall have an internal rating with a PD equivalent to or lower than that associated with the appropriate credit quality step under the rules for the risk weighting of exposures to corporates under Articles 78 to 83 of that Directive.

2. Afin de maintenir un équilibre dans les possibilités d'emploi pour les enseignants en Irlande du Nord tout en contribuant à surmonter les divisions historiques entre les principales communautés religieuses qui y sont présentes, les dispositions de la présente directive en matière de religion ou de convictions ne s'appliquent pas au recrutement des enseignants dans les écoles d'Irlande du Nord, dans la mesure où cela est expressément autorisé par la législation nationale.
2. In order to maintain a balance of opportunity in employment for teachers in Northern Ireland while furthering the reconciliation of historical divisions between the major religious communities there, the provisions on religion or belief in this Directive shall not apply to the recruitment of teachers in schools in Northern Ireland in so far as this is expressly authorised by national legislation.