Traduction de «directive eie actuelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive relative à l'EIE | directive relative à l'EIE (Evaluation de l'impact sur l'environnement)
EIA directive

chargé actuellement de la direction...
currently in charge of Directorate...

Groupe de la direction - Marge de manœuvre en matière de politique - Une analyse de l'usage actuel
Executive Group - Policy Flexibilities - An Analysis of Current Usage

rendement actuel, direct [taux d'intérêt (=coupon) / cours d'achat de l'obligation]
current yield

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Bien que la directive EIE actuelle ne contienne pas de dispositions sur l'accès à la justice et que les modifications découlant de la Convention d'Aarhus n'y aient pas encore été apportées, des informations ont été demandées, dans le cadre du présent examen, sur les modalités existantes en matière d'accès à la justice dans le cadre de l'EIE.
While the current EIA Directive does not require access to justice provisions and the amendments to the EIA Directive stemming from the Aarhus Convention are not yet in place, this review sought information on existing arrangements for access to justice with EIA.

La réglementation actuelle sur les EIE contient la transposition des exigences de la directive EIE en matière de teneur de la DIE.
The current EIA-regulations contain the transposition of the EIS-content-requirements of the EIA-Directive.

La directive EIE fait actuellement l'objet d'un projet de modification sous la forme d'une proposition de directive [20] transposant dans la législation européenne le second pilier de la Convention d'Aarhus, qui a trait à la participation du public aux processus de décision environnementaux (COM (2000) 839 final).
Currently the EIA Directive is being further amended by the proposed Directive [19] transposing the second pillar of the Aarhus convention concerning public participation in environmental decision-making into EU legislation (COM (2000) 839 final).

12) Encore que la directive EIE ne contienne pas, dans son état actuel, de dispositions sur l'accès à la justice, la majorité des systèmes nationaux des États membres y pourvoient.
12) Although the current EIA Directive does not contain provisions on access to justice, the majority of Member States provide for such in their national systems.

Encore que la directive EIE ne contienne pas, dans son état actuel, de dispositions sur l'accès à la justice, la majorité des systèmes nationaux des États membres y pourvoient.
Although the current EIA Directive does not contain provisions on access to justice, the majority of Member States provide for such in their national systems.

16. observe également que la notion d'une EIE ex post n'est pas présente dans la directive "EIE" actuelle et que cet instrument a été négocié par la Commission pour tenter de faire face à une situation de fait, dans laquelle les permis avaient déjà été accordés et les travaux réalisés;
16. Notes also that the notion of an ex post EIA does not appear in the current EIA Directive and that this instrument was negotiated by the Commission in an attempt to deal with a de facto situation, in which permits had already been granted and works carried out;

16. observe également que la notion d'une EIE ex post n'est pas présente dans la directive «EIE» actuelle et que cet instrument a été négocié par la Commission pour tenter de faire face à une situation de fait, dans laquelle les permis avaient déjà été accordés et les travaux réalisés;
16. Notes also that the notion of an ex post EIA does not appear in the current EIA Directive and that this instrument was negotiated by the Commission in an attempt to deal with a de facto situation, in which permits had already been granted and works carried out;

17. souligne que le cas de l'aéroport de Vienne met en lumière les faiblesses de la directive "EIE" actuelle, comme la manière de traiter les projets qui sont pratiquement irréversibles parce qu'ils ont déjà été mis en œuvre et que d'éventuels dégâts ont déjà été causés à l'environnement, ainsi que le problème des conflits d'intérêts au sein des autorités responsables, comme présumé dans l'affaire en question;
17. Points out that the Vienna Airport case highlights weaknesses in the current EIA Directive, such as how to deal with projects which are practically irreversible because they have already been implemented, with possible environmental damage already having been done, and the problem of conflicts of interest within responsible authorities, as alleged in the case at hand;

17. souligne que le cas de l'aéroport de Vienne met en lumière les faiblesses de la directive «EIE» actuelle, comme la manière de traiter les projets qui sont pratiquement irréversibles parce qu'ils ont déjà été mis en œuvre et que d'éventuels dégâts ont déjà été causés à l'environnement, ainsi que le problème des conflits d'intérêts au sein des autorités responsables, comme présumé dans l'affaire en question;
17. Points out that the Vienna Airport case highlights weaknesses in the current EIA Directive, such as how to deal with projects which are practically irreversible because they have already been implemented, with possible environmental damage already having been done, and the problem of conflicts of interest within responsible authorities, as alleged in the case at hand;

La Commission estime-t-elle que la directive EIE actuellement en vigueur comporte des exigences suffisamment strictes et appropriées pour empêcher la division ou la subdivision des projets en termes de calendrier, de construction légale (comme mentionné dans la pétition 0181/2009) et d’emplacement?
Does the Commission consider that the current EIA Directive contains sufficiently strict and appropriate requirements to prevent the splitting up or subdividing of projects over time or in terms of statutory type of construction (as mentioned in Petition 0181/2009) or location?