Vertaling van "directive dite " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive dite globale sur les additifs alimentaires
Global Directive on food additives

directive Seveso | directive dite Seveso
the Seveso Directive

clause dite acquis à tout événement [ clause dite acquis à tout évènement ]
hell or high water clause

Dites non à la violence, dites oui à des communautés plus sûres
Say No to Violence, Say Yes to Safer Communities

Céphalée (de):chronique dite de tension | tension:SAI | épisodique
Chronic tension-type headache Episodic tension headache Tension headache NOS

Borderline (BB) proprement dite
BB leprosy

Autres infections dites de Vincent
Other Vincent's infections

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

descendance en ligne directe | hérédité en ligne directe | succession en ligne directe | succession héréditaire en ligne directe | transmission héréditaire en ligne directe
lineal descent

vanille dite «poiquée»
poiquée vanilla

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une approche similaire est également adoptée, dans le cadre des discussions en cours sur les directives dites "petit-déjeuner" qui visent à aligner les pouvoirs d'exécution existants de la Commission dans les directives du Conseil 1999/4/CE, 2000/36/CE, 2001/111/CE, 2001/113/CE et 2001/114/CE sur les dispositions du traité de Lisbonne.
A similar approach is also being taken with regard to the ongoing discussions on the so-called "Breakfast Directives", which seek to align existing Commission implementing powers in Council Directives 1999/4/EC, 2000/36/EC, 2001/111/EC, 2001/113/EC and 2001/114/EC with the provisions of the Lisbon Treaty.

La présente directive (dite directive «ESIE» pour «évaluation stratégique des incidences sur l'environnement») vise à compléter la directive EIE (directive 85/337/CEE).
This Directive, (known as the “SEA” Directive for “Strategic Environmental Assessment”) aims to supplement the EIA Directive (Directive 85/337/EEC).

La Commission a traduit ces objectifs en cinq grands projets de réglementation: la directive EDS ou système d’échange de quotas de CO2 pour l’industrie et les fournisseurs d’énergie, qui vise à réduire de 21%, d’ici à 2020, les émissions des industries; la directive dite du partage de l’effort, dont l’objectif est de réduire de 10 %, d’ici à 2020, les émissions de gaz à effets de serre des secteurs non soumis au système EDS, tels que le bâtiment, les transports ou l’agriculture; la directive sur les énergies renouvelables, dont le but est de porter la part de ces énergies d’un peu plus de 8 % en 2006 à 20 %, réduction de 10 % dans les transports; la directive sur le captage et le stockage du carbone, qui vise à encadrer les conditions de stockage du carbone; enfin, la réglementation des émissions de CO2 des véhicules automobiles dont l’objectif est de ramener de 160 à 120 grammes, de 2006 à 2008, les émissions de CO2 .
The Commission has translated these objectives into five major draft regulations: the ETS Directive or CO2 emissions trading scheme for industry and energy providers, which aims for a 21% reduction in industrial emissions by 2020; the Effort Sharing Directive, which aims to cut greenhouse gas emissions by 10% in non-ETS sectors such as construction, transport and agriculture by 2020; the directive on renewable energy sources, whose aim is to increase the share of these energy sources from a little over 8% in 2006 to 20%, with a 10% reduction in the transport sector; the directive on carbon capture and storage, which aims to set out the conditions for storing carbon; and, lastly, the legislation on CO2 emissions from motor vehicles, which seeks to bring CO2 emissions down from 160 to 120 grams, between 2006 and 2008.

La Commission a traduit ces objectifs en cinq grands projets de réglementation: la directive EDS ou système d’échange de quotas de CO2 pour l’industrie et les fournisseurs d’énergie, qui vise à réduire de 21%, d’ici à 2020, les émissions des industries; la directive dite du partage de l’effort, dont l’objectif est de réduire de 10 %, d’ici à 2020, les émissions de gaz à effets de serre des secteurs non soumis au système EDS, tels que le bâtiment, les transports ou l’agriculture; la directive sur les énergies renouvelables, dont le but est de porter la part de ces énergies d’un peu plus de 8 % en 2006 à 20 %, réduction de 10 % dans les transports; la directive sur le captage et le stockage du carbone, qui vise à encadrer les conditions de stockage du carbone; enfin, la réglementation des émissions de CO2 des véhicules automobiles dont l’objectif est de ramener de 160 à 120 grammes, de 2006 à 2008, les émissions de CO2.
The Commission has translated these objectives into five major draft regulations: the ETS Directive or CO2 emissions trading scheme for industry and energy providers, which aims for a 21% reduction in industrial emissions by 2020; the Effort Sharing Directive, which aims to cut greenhouse gas emissions by 10% in non-ETS sectors such as construction, transport and agriculture by 2020; the directive on renewable energy sources, whose aim is to increase the share of these energy sources from a little over 8% in 2006 to 20%, with a 10% reduction in the transport sector; the directive on carbon capture and storage, which aims to set out the conditions for storing carbon; and, lastly, the legislation on CO2 emissions from motor vehicles, which seeks to bring CO2 emissions down from 160 to 120 grams, between 2006 and 2008.

Les dispositions de l'article 1 de la directive-cadre sur l'eau, ainsi que les objectifs des directives dites "Habitats" et "Oiseaux" sont également pertinents.
The provisions of article 1 of the Water Framework Directive and objectives of Wild Birds and Habitats directives are also relevant.

19. déplore que parmi les huit grandes mesures européennes présentées l'an dernier par la Commission, la priorité soit accordée à l'achèvement du marché intérieur des services et à l'adoption de la directive dite "Bolkestein"; se dit une fois de plus déterminé à tenir compte de l'importance du secteur des services pour l'économie européenne et la création d'emplois, mais estime que la libéralisation des services a pour seul effet de provoquer une déréglementation du travail, un dumping social et environnemental et la remise en cause des services publics, des emplois publics, des droits sociaux et des droits des consommateurs; rejette la directive dite "Bolkestein" et invite la Commission à retirer sa proposition de directive relative aux services dans le marché intérieur;
19. Regrets that on the eight key EU measures presented by the Commission last year, priority is given to the completion of the internal market for services and the approval of the ‘Bolkestein Directive’; reiterates its determination to take into account the economic importance of the services sector for the European economy and job creation, but takes the view that the liberalisation of services promotes labour de-regulation, social and environmental dumping, and jeopardises public services, jobs and social and consumer rights; rejects the ‘Bolkestein Directive’ and calls on the Commission to withdraw its proposal for a directive on services in the internal market;

Ces dispositions, portant notamment sur les caractéristiques du produit faisant l’objet de la publicité, son prix et les aptitudes requises pour l’utiliser, sont fermement ancrées dans le droit danois et accordent une attention particulière à la protection des mineurs; elles mettaient en œuvre la directive dite «Télévision sans frontières» (directive 89/552/CEE du Conseil codifiée par la directive 2010/13/UE sur les services de médias audiovisuels).
These provisions, concerning inter alia the characteristics of the product advertised, the price, and level of skills needed to use the product, are firmly enshrined in Danish law, pay special attention to the protection of minors, and implemented the Directive on ‘Television without Frontiers’ (Council Directive 89/552/EEC, now Directive 2010/13/EU on Audiovisual Media Services).

Ces directives ont été modifiées en dernier lieu par la directive 97/52/CE, pour les directives dites «classiques», et par la directive 98/4/CE, pour la directive «secteurs spéciaux».
The directives were last amended by Directive 97/52/EC for the classical directives and by Directive 98/4/EC for the utilities directive.

De même, les coordonnateurs ont été informés de l'élaboration de trois propositions de directives: la directive 98/5/CE relative à l'exercice permanent de la profession d'avocat, la directive 1999/42/CE (communément appelée troisième directive «système général») et la directive dite SLIM (COM(97) 638).
The Co-ordinators have also been informed about the work on the three proposals for Directives: establishment of lawyers (1998/5), the "third Directive on the General System" (1999/42), and the "SLIM" Directive (COM(97) 638).