Traduction de «directive devraient jouir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

avoir priorité (sur) | avoir une connaissance directe | avoir une connaissance directe (des faits contestés) | connaître personnellement (les faits) | être habilité à agir | prendre (les lieux) et en jouir indéfiniment | prendre rang (avant)
have

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(29)Avant et après leur transfert vers les États membres de relocalisation, les demandeurs devraient jouir des droits et garanties institués par la directive 2003/9/CE du Conseil et la directive 2005/85/CE du Conseil et, à partir du 20 juillet 2015, la directive 2013/33/UE et la directive 2013/32/UE du Parlement européen et du Conseil, y compris en ce qui concerne leurs besoins particuliers en matière d’accueil et de procédure.
(29)Before and after being transferred to the Member States of relocation, applicants should enjoy the rights and guarantees set up in Council Directive 2003/9/EC and Council Directive 2005/85/EC, and, as from 20 July 2015, Directive 2013/33/EU and Directive 2013/32/EUof the European Parliament and of the Council, including in relation to their special reception and procedural needs.

Afin de garantir la suppression de ces entraves, toutes les œuvres protégées à la date à laquelle les États membres doivent transposer la présente directive devraient jouir d’une durée de protection identique harmonisée dans tous les États membres.
In order to ensure the removal of such obstacles, all such works in protection at the date by which the Member States are required to transpose this Directive should have the same harmonised term of protection in all Member States.

De la même manière, pour garantir des conditions de concurrence égales au regard des dispositions de la directive 2008/48/CE, les prêteurs devraient jouir d’un accès non discriminatoire aux bases de données pertinentes sur le crédit.
Similarly, non-discriminatory access for creditors to relevant credit databases should be ensured in order to achieve a level playing field with the provisions laid down in Directive 2008/48/EC.

Afin de garantir la suppression de ces entraves, toutes les œuvres protégées à la [date d'entrée en vigueur de la présente directive] devraient jouir d'une durée de protection identique et harmonisée dans tous les États membres.
In order to ensure the removal of such impediments, all such works in protection as at the [date of entry into force of this Directive] should have the same harmonised term of protection in all Member States.

Afin de garantir la suppression de ces entraves, toutes les œuvres protégées à la date à laquelle les États membres doivent transposer la présente directive devraient jouir d'une durée de protection identique et harmonisée dans tous les États membres.
In order to ensure the removal of such obstacles, all such works in protection at the date by which the Member States are required to transpose this Directive should have the same harmonised term of protection in all Member States.

En particulier, les consommateurs devraient jouir d'un niveau minimal de sécurité juridique dans leurs relations contractuelles avec leur fournisseur direct de services téléphoniques, de manière à ce que les termes du contrat, les conditions, la qualité du service, les modalités de résiliation du contrat et de cessation du service, les mesures de compensation et le mode de règlement des litiges soient spécifiés dans le contrat.
Specifically, consumers should enjoy a minimum level of legal certainty in respect of their contractual relations with their direct telephone service provider, such that the contractual terms, conditions, quality of service, condition for termination of the contract and the service, compensation measures and dispute resolution are specified in their contracts.

publient, en temps utile, une liste des directives relatives au marché intérieur qui n'ont pas encore été pleinement transposées en droit interne dans les délais prescrits et informent les entreprises et les citoyens que, dans certaines circonstances, ils peuvent jouir de droits que leur confèrent certaines directives, même si celles-ci n'ont pas encore été transposées; ces informations devraient être diffusées, au moins par l'intermédiaire d'un site internet gouvernemental;
In a timely manner, publish a list of the internal market Directives which have not been fully transposed into national law on time and inform business and citizens that, notwithstanding non-transposition, they may in certain circumstances have legal rights under non-transposed Directives; this information should be made available at least on a Government website;