Bien que la Convention ne soit pas directement applicable au Canada, elle n'est pas sans effets juridiques pour le Canada: aux termes de l'ALENA et de l'ADPIC, si le Canada devait passer outre aux obligations de fond de la Convention, cela pourrait donner lieu à une plainte et au recours aux mécanismes de règlement des différends de ces instruments.
Although as a treaty, the convention is not self-executing in Canada, it is not without legal effect for Canada. Under NAFTA and TRIPS, Canada's non-compliance with the Convention's substantive obligations may give rise to the complaint and dispute resolution mechanism of those instruments.