Vertaling van "directive contre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive (UE) 2017/541 relative à la lutte contre le terrorisme | directive relative à la lutte contre le terrorisme
Counter-Terrorism Directive | Directive (EU) 2017/541 on combating terrorism | Directive on combating terrorism

directive concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles | directive nitrates | directive sur les nitrates
Directive concerning the protection of waters against pollution caused by nitrates from agricultural sources | The Nitrates Directive

directive Etape I | Proposition de directive du Conseil relative à la lutte contre les émissions de composés organiques volatils résultant du stockage du pétrole et de sa distribution des terminaux aux stations-services
Council Directive on the control of volatile organic compound emissions resulting from the storage of petrol and its distribution from terminals to service stations | Stage I Directive

initiative populaire avec contre-projet direct | initiative populaire accompagnée d'un contre-projet direct
popular initiative with a direct counter-proposal

Operational Directive on Poverty Reduction [ Directive opérationnelle sur la lutte contre la pauvreté | Directive opérationnelle sur la réduction de la pauvreté ]
Operational Directive on Poverty Reduction

contre-attaque directe | contre-attaque individuelle
individual fast break

contre-attaque individuelle [ contre-attaque directe ]
individual fast break

Directive sur les pertes de fonds et de biens [ Politique sur les pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux commis contre la Couronne | Pertes de fonds et infractions et autres actes illégaux connus contre la Couronne ]
Directive on Losses of Money or Property [ Policy on Losses of Money and Offences and Other Illegal Acts Against the Crown | Losses of Money and Offences and other Illegal Acts Against the Crown ]

clé de contre-écrou de direction | clé pour jeu de direction
headset wrench

Ordonnance du 10 octobre 2003 de l'Autorité de contrôle en matière de lutte contre le blanchiment d'argent concernant les obligations des intermédiaires financiers qui lui sont directement soumis | Ordonnance de l'AdC sur le blanchiment d'argent [ OBA AdC ]
Ordinance of the Anti-Money Laundering Control Authority of 10 October 2003 on the Duties of its Directly Subordinated Financial Intermediaries | MLCA Anti-Money Laundering Ordinance [ AMLO-MLCA ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lors de la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, les États membres devraient tenir dûment compte des recommandations du Groupe d’action financière (GAFI) concernant les pays ou territoires qui présentent des défaillances stratégiques dans la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme et auxquels des contre-mesures s’appliquent ou concernant les pays ou territoires qui présentent des défaillances stratégiques dans la lutte contre le blanchiment d’argent et contre le financement du terrorisme et qui n’ont pas fait de progrès suffisants pour lutter contre ces défaillances ou qui n’ont pas pris d’engagement envers un plan d’action élaboré avec le GAFI pour s’attaquer à ces défaillances.
When implementing the provisions of this Directive, Member States should take due account of the recommendations by the Financial Action Task Force (FATF) on jurisdictions that have strategic anti-money laundering and countering the financing of terrorism deficiencies and to which counter-measures apply or jurisdictions with strategic anti-money laundering and countering the financing of terrorism deficiencies that have not made sufficient progress in addressing the deficiencies or have not committed to an action plan developed with the FATF to address the deficiencies.

Demande de décision préjudicielle — Szegedi Ítélőtábla — Interprétation de la directive 92/40/CE du Conseil, du 19 mai 1992, établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire (JO L 167, p. 1) et de la directive 2005/94/CE du Conseil, du 20 décembre 2005, concernant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire et abrogeant la directive 92/40/CEE (JO L 10, p. 16) — Entreprise agricole d'élevage, ayant pour activité notamment l'engraissement de dindes, s'étant vue refusée l'autorisation d'hébergement de dindes d'engraissement dans un local d'élevage situé dans une zone de protection et de surveillance contre l'influenza aviaire délimitée par décision administrative — Réparation des dommages causés aux particuliers par des mesures de protection provisoires prises en exécution d'actes normatifs du droit de l'Union
Request for a preliminary ruling — Szegedi Ítélőtábla — Interpretation of Council Directive 92/40/EEC of 19 May 1992 introducing Community measures for the control of avian influenza (OJ 1992 L 167, p. 1) and Council Directive 2005/94/EC of 20 December 2005 on Community measures for the control of avian influenza and repealing Directive 92/40/EEC (OJ 2006 L 10, p. 16) — Undertaking engaged in agricultural activities relating to the keeping of animals, including the fattening of turkeys, refused permission to keep turkeys for fattening in a rearing enclosure located in a protection and surveillance zone established by administrative decision in respect of avian influenza — Compensation for damage caused to individuals by interim protection measures taken in the course of implementation of EU legislation

(74) La directive 69/464/CEE du Conseil du 8 décembre 1969 concernant la lutte contre la galle verruqueuse , la directive 93/85/CEE du Conseil du 4 octobre 1993 concernant la lutte contre le flétrissement bactérien de la pomme de terre , la directive 98/57/CE du Conseil du 20 juillet 1998 concernant la lutte contre Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. et la directive 2007/33/CE du Conseil du 11 juin 2007 concernant la lutte contre les nématodes à kystes de la pomme de terre et abrogeant la directive 69/465/CEE devraient être abrogées, dès lors que les mesures de lutte contre les organismes nuisibles concernés devraient être adoptées conformément aux dispositions du présent règlement.
(74) Council Directive 69/464/EEC of 8 December 1969 on control of Potato Wart Disease , Council Directive 93/85/EEC of 4 October 1993 on control of Potato Ring Rot , Council Directive 98/57/EC of 20 July 1998 on control of Ralstonia solanacearum (Smith) Yabuuchi et al. and Council Directive 2007/33/EC of 11 June 2007 on the control of potato cyst nematodes and repealing Directive 69/465/EC should be repealed, as new measures on the pests concerned should be adopted in accordance with the provisions of this Regulation.

(110) Lors de la mise en œuvre des dispositions de la présente directive, les États membres devraient tenir dûment compte des recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) concernant les pays ou territoires qui présentent des défaillances stratégiques dans la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme et auxquels des contre-mesures s'appliquent ou concernant les pays ou territoires qui présentent des défaillances stratégiques dans la lutte contre le blanchiment d'argent et contre le financement du terrorisme et qui n'ont pas fait de progrès suffisants pour lutter contre ces défaillances ou qui n'ont pas pris d'engagement envers un plan d'action élaboré avec le GAFI pour s'attaquer à ces défaillances.
(110) When implementing the provisions of this Directive, Member States should take due account of the recommendations by the Financial Action Task Force (FATF) on jurisdictions that have strategic anti-money laundering and countering the financing of terrorism deficiencies and to which counter-measures apply or jurisdictions with strategic anti-money laundering and countering the financing of terrorism deficiencies that have not made sufficient progress in addressing the deficiencies or have not committed to an action plan developed with the FATF to address the deficiencies.

33. est profondément préoccupé par le caractère généralisé de la fraude à la TVA; souligne que le modèle de perception de la TVA n'a pas changé depuis son introduction; qu'il est obsolète, étant donné les nombreuses modifications que l'environnement technologique et économique a connues; que les initiatives dans le domaine de la fiscalité directe exigent une décision du Conseil, statuant à l'unanimité; regrette que deux initiatives importantes visant à lutter contre la fraude en matière de TVA, à savoir la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne un mécanisme de réaction rapide contre la fraude à la TVA (COM(2012)0428) et la proposition de directive du Conseil modifiant la directive 2006/112/CE en ce qui concerne l'application facultative et temporaire de l'autoliquidation aux livraisons de certains biens et prestations de certains services présentant un risque de fraude (COM(2009)0511), soient actuellement bloquées au niveau du Conseil ;
33. Is deeply concerned that VAT fraud is widespread; points out that, since its introduction, the VAT collection model has remained unchanged; stresses that it is outdated, given the many changes to the technological and economic environment that have taken place; stresses that initiatives in the field of direct taxation require a unanimous decision of the Council; deplores the fact that two important initiatives aimed at combating VAT fraud, i.e. the proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC on the common system of value added tax as regards a quick reaction mechanism against VAT fraud (COM(2012)0428) and the proposal for a Council Directive amending Directive 2006/112/EC as regards an optional and temporary application of the reverse charge mechanism in relation to supplies of certain goods and services susceptible to fraud (COM(2009)0511), are currently blocked in Council ;

J. considérant que l'Union européenne a adopté une série d'instruments de lutte contre ces actes et ces discriminations, notamment la directive 2000/43/CE du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine ethnique (directive sur l'égalité raciale), la directive 2000/78/CE du Conseil portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail (directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi), la décision-cadre 2008/913/JAI du Conseil sur la lutte contre certaines formes et manifestations de racisme et de xénophobie au moyen du droit pénal (décision-cadre sur le racisme et la xénophobie), le cadre de l'Union européenne pour les stratégies nationales d'intégration des Roms, et la directive 2012/29/UE du Parlement européen et du Conseil établissant des normes minimales concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité;
J. whereas the EU has adopted a series of instruments to combat such acts and discrimination, notably Council Directive 2000/43/EC implementing the principle of equal treatment between persons irrespective of racial or ethnic origin (the Racial Equality Directive), Council Directive 2000/78/EC establishing a general framework for equal treatment in employment and occupation (the Equal Treatment in Employment Directive), Council Framework Decision 2008/913/JHA on combating certain forms and expressions of racism and xenophobia by means of criminal law (the Framework Decision on Racism and Xenophobia), the EU Framework for National Roma Integration Strategies and Directive 2012/29/EU of the European Parliament and of the Council establishing minimum standards on the rights, support and protection of victims of crime;

La présente directive s’inscrit dans le cadre d’une action menée à l’échelle mondiale contre la traite des êtres humains, qui comprend des mesures auxquelles sont associés des pays tiers, comme indiqué dans le «Document d’orientation générale sur le renforcement de la dimension extérieure de l’Union européenne dans le domaine de la lutte contre la traite des êtres humains; vers une action de l’Union européenne à l’échelle mondiale en faveur de la lutte contre la traite des êtres humains», approuvés par le Conseil le 30 novembre 2009.
This Directive is part of global action against trafficking in human beings, which includes action involving third countries as stated in the ‘Action-oriented Paper on strengthening the Union external dimension on action against trafficking in human beings; Towards global EU action against trafficking in human beings’ approved by the Council on 30 November 2009.

Mais nous demandons surtout concrètement, car c'est la substance qui importe, que vous relanciez l'agenda social européen, qu'il y ait, par exemple, face au cas Laval, une réaction de la Commission, qu'elle utilise son pouvoir d'initiative pour proposer une révision de la directive sur le détachement des travailleurs; qu'il y ait véritablement une révision ambitieuse de la directive sur les comités d'entreprise européens pour que le dialogue social dans les grands groupes confrontés aux restructurations puisse intervenir en temps utile et puisse être efficace; qu'il y ait une révision de la directive, une adaptation réelle de la directive sur le temps de travail pour lutter contre l'opt out et contre les abus des temps de travail excessifs; qu'il y ait une adoption, enfin, de la directive sur le travail intérimaire pour lutter contre le travail précaire; que vous lanciez un programme ambitieux en matière de formation tout au long de la vie pour que ce cinquième pilier, cette cinquième liberté fondamentale, ne soit pas uniquement réservée à une élite, mais que tous puissent effectivement développer leur potentiel en tant que travailleurs pour s'adapter aux mutations de l'économie et du marché du travail.
We specifically ask you, however, for it is the substance that is important here, to relaunch the European social agenda. There must be, for instance, a Commission reaction to the Laval case. It must use its powers of initiative to propose a revision of the Posting of Workers Directive. There must be a truly ambitious revision of the European Works Councils Directive to allow social dialogue in major groups facing restructuring to be utilised effectively and in a timely fashion. There must be a revision, a real adaptation of the Working Time Directive to combat opt-outs and abuse of excessive working hours. The Temporary Work Directive must be adopted in order to combat casual employment. You must launch an ambitious lifelong learning programme so that this fifth pillar, this fifth fundamental freedom, is not just reserved only for an elite, but enables all people to fulfil effectively their own potential as workers to enable them to adapt to changes in the economy and the job market.

8. La présente directive ne fait pas obstacle à l'application de la directive 96/29/Euratom du Conseil du 13 mai 1996 fixant les normes de base relatives à la protection sanitaire de la population et des travailleurs contre les dangers résultant des rayonnements ionisants (21), ni à celle de la directive 97/43/Euratom du Conseil du 30 juin 1997 relative à la protection sanitaire des personnes contre les dangers des rayonnements ionisants lors d'expositions à des fins médicales (22).
8. This Directive shall not affect the application of Council Directive 96/29/Euratom of 13 May 1996 laying down basic safety standards for the protection of the health of workers and the general public against the dangers arising from ionising radiation (21), nor of Council Directive 97/43/Euratom of 30 June 1997 on health protection of individuals against the dangers of ionising radiation in relation to medical exposure (22).

La présente directive s'appuiera sur des instruments existants qu'elle complétera, notamment la directive 2011/36/UE du Parlement européen et du Conseil concernant la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre ce phénomène ainsi que la protection des victimes[7], la directive du Conseil actuellement en cours de négociation relative à lutte contre l'exploitation et les abus sexuels concernant des enfants et contre la pédopornographie[8], ou la décision‑cadre 2002/475/JAI du Conseil relative à la lutte contre le terrorisme[9], telle que modifiée par la décision‑cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008[10].
The proposal will build on and complement existing instruments, in particular Council Directive 2011/36/EU on preventing and combating trafficking in human beings, and protecting victims[7], in Council Directive on combating the sexual abuse, sexual exploitation of children and child pornography[8] presently under negotiation or in Council Framework Decision of 2002/475/JHA on combating terrorism[9] as modified by Council Framework Decision 2008/919/JHА of 28 November 2008[10].