Vertaling van "directive consolidée " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Les bonnes pratiques cliniques : directives consolidées
Good Clinical Practice: Consolidated Guideline

Directive 92/30/CEE du Conseil sur la surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée
Council Directive 92/30/EEC on the supervision of credit institutions on a consolidated basis

Programme de subvention consolidée destinée aux programmes artistiques [ Programmes artistiques - subvention consolidée | Programme de soutien à l'éveil artistique - subvention consolidée ]
Consolidated Arts Programming Grant [ Arts Development Consolidated Grant Program ]

administrations publiques consolidées | opérations consolidées des administrations publiques | APUC [Abbr.]
consolidated general government

surveillance consolidée des établissements de crédit | surveillance des établissements de crédit sur une base consolidée
consolidated supervision of credit institutions | supervision of credit institutions on a consolidated basis

Programme de subvention consolidée destinée aux programmes artistiques des comités culturels [ Comités culturels - Programmes artistiques - subvention consolidée ]
Comités Culturels - Consolidated Arts Programming Grant

fracture consolidée
Fracture, healed

Fracture mal consolidée
Malunion of fracture

composant manuel de direction de voiture d'assistance
Assistive automobile steering system component, manual

composant alimenté de direction de voiture d'assistance
Assistive automobile steering system component, powered

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(7)«base consolidée»: la base constituée par la situation financière consolidée d'un groupe soumis à une surveillance sur une base consolidée, conformément au titre V, chapitre 2, section 2, sous-section 1, de la directive 2006/48/CE ou par la sous-consolidation prévue à l'article 73, paragraphe 2, de ladite directive.
(7)‘consolidated basis’ means on the basis of the consolidated financial situation of a group subject to supervision on a consolidated basis in accordance with Subsection I of Section 2 of Chapter 2 of Title V of Directive 2006/48/EC or sub-consolidation in accordance with Article 73(2) of that Directive.

Dans cette optique, la Commission souhaite présenter une proposition de directive consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS) en 2011.
From this perspective, the Commission hopes to propose a Directive on a common consolidated corporate tax base (CCCTB) in 2011.

Il y a lieu de considérer que des contreparties sont incluses dans le même périmètre de consolidation au minimum lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans une consolidation conformément à la directive 83/349/CEE du Conseil ou aux normes internationales d'information financière (IFRS) adoptées en vertu du règlement (CE) no 1606/2002 du Parlement européen et du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, en application des principes comptables généralement admis (GAAP) d'un pays tiers considérés, conformément au règlement (CE) no 1569/2007 de la Commission , comme équivalents aux IFRS [ou en application des normes comptables d'un pays tiers dont l'utilisation est autorisée aux termes de l'article 4 du règlement (CE) no 1569/2007], ou lorsqu'elles sont toutes deux comprises dans la même surveillance consolidée conformément à la directive 2006/48/CE ou à la directive 2006/49/CE du Parlement européen ou du Conseil ou, concernant un groupe dont l'entreprise mère a son siège social dans un pays tiers, dans la même surveillance consolidée de la part d'une autorité compétente du pays tiers dont il a été vérifié qu'elle était équivalente à celle gouvernée par les principes énoncés à l'article 143 de la directive 2006/48/CE, ou à l'article 2 de la directive 2006/49/CE.
Counterparties should be considered to be included in the same consolidation at least where they are both included in a consolidation in accordance with Council Directive 83/349/EEC or International Financial Reporting Standards (IFRS) adopted pursuant to Regulation (EC) No 1606/2002 of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, in accordance with generally accepted accounting principles of a third country determined to be equivalent to IFRS in accordance with Commission Regulation (EC) No 1569/2007 (or accounting standards of a third country the use of which is permitted in accordance with Article 4 of Regulation (EC) No 1569/2007), or where they are both covered by the same consolidated supervision in accordance with Directive 2006/48/EC or with Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council or, in relation to a group the parent undertaking of which has its head office in a third country, the same consolidated supervision by a third country competent authority verified as equivalent to that governed by the principles laid down in Article 143 of Directive 2006/48/EC or in Article 2 of Directive 2006/49/EC.

À l'heure actuelle, en vertu de la directive consolidée sur l'assurance vie, les autorités de contrôle sont en mesure d'établir des règles déterminant les actifs qui peuvent être liés à des contrats d'assurance en unités de compte (par exemple des produits de type OPCVM).
At the moment under the Consolidated Life Directive supervisory authorities are able to set rules over what assets can be linked to unit-linked insurance contracts (ie. UCITS-like products).

15. demande à la Commission de proposer d'autres directives consolidées et clarifiées améliorant la libre circulation et d'autres droits pour les citoyens de l'Union dans d'autres domaines, notamment dans le domaine de la mobilité professionnalité, de la transférabilité des pensions et des droits sociaux et de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles;
15. Calls on the Commission to propose further consolidated and clarified directives improving free movement and other rights for Union citizens in other fields, including in the area of professional mobility, the portability of pensions and social rights and the mutual recognition of degrees and professional qualifications;

15. demande à la Commission de proposer d'autres directives consolidées et clarifiées améliorant la libre circulation et d'autres droits pour les citoyens de l'Union dans d'autres domaines, notamment dans le domaine de la mobilité professionnalité, de la transférabilité des pensions et des droits sociaux et la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles;
15. Calls on the Commission to propose further consolidated and clarified directives improving free movement and other rights for Union citizens in other fields, including in the area of professional mobility, the portability of pensions and social rights and the mutual recognition of degrees and professional qualifications;

demande à la Commission de proposer d'autres directives consolidées et clarifiées améliorant la libre circulation et d'autres droits pour les citoyens de l'Union dans d'autres domaines, notamment dans le domaine de la mobilité professionnalité, de la transférabilité des pensions et des droits sociaux et de la reconnaissance mutuelle des diplômes et des qualifications professionnelles.
Calls on the Commission to propose further consolidated and clarified directives improving free movement and other rights for Union citizens in other fields, including in the area of professional mobility, the portability of pensions and social rights and the mutual recognition of degrees and professional qualifications.

En vertu de l'article 19 de la directive consolidée 85/611/CE, les placements des OPCVM doivent se limiter à certains types de valeurs mobilières, instruments du marché monétaire, dépôts à vue, dépôts à préavis et "instruments financiers" dérivés (produits dérivés).
Under Article 19 of consolidated Directive 85/611/EC, the investment policy of UCITS is restricted to certain types of securities, money market instruments, sight deposits, deposits redeemable at notice and derivatives.

L'article 15 de la proposition de directive consolidée sur la reconnaissance prévoit la création de plates-formes communes, supervisées par la DG Marché intérieur, tandis que la DG Éducation sera chargée d'élaborer des normes minimales en matière d'enseignement et de formation afin de faciliter la reconnaissance des qualifications dans le cas des professions non réglementées.
Article 15 of the proposal for a consolidated directive on recognition provides for the establishment of common platforms, to be monitored by the Internal Market DG, while the DG for Education will work on drawing up minimum standards for education and training to facilitate the recognition of qualifications for unregulated professions.

7. Sans préjudice des dispositions spécifiques contenues dans d'autres directives, les États membres peuvent ne pas appliquer, sur une base sous-consolidée ou individuelle, les règles énoncées au paragraphe 5 aux établissements de crédit qui, en tant qu'entreprises mères, sont assujettis à une surveillance sur une base consolidée, ainsi qu'à toute filiale de cet établissement de crédit qui dépend de leur agrément et de leur surveillance et est incluse dans la surveillance sur une base consolidée de l'établissement de crédit qui est l'entreprise mère.
7. Without prejudice to specific provisions contained in other directives, Member States may waive application, on an individual or subconsolidated basis, of the rules laid down in paragraph 5 to a credit institution that, as a parent undertaking, is subject to supervision on a consolidated basis, and to any subsidiary of such a credit institution which is subject to their authorisation and supervision and is included in the supervision on a consolidated basis of the credit institution which is the parent company.