Vertaling van "directive communautaire étant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

directive communautaire relative aux viandes en provenance de pays tiers
Third Country Meat Directive

directive communautaire pays tiers
Community third country Directive

Directive communautaire sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Habitat Directive on the Conservation of Natural Habitats and Wild Fauna and Flora

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Outil d'autoévaluation pour les infirmières en santé communautaire travaillant pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits : Composante de santé communautaire – préceptrice
Self-Assessment Tool for Community Health Nurses Working with First Nations and Inuit Health Branch: Community Health Component – Preceptor

Outil d'autoévaluation pour les infirmières en santé communautaire travaillant pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits : Composante de santé communautaire
Self-Assessment Tool for Community Health Nurses Working with First Nations and Inuit Health Branch: Community Health Component

système communautaire de réception directe
direct-to-community reception system | DRS

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) Il convient que la directive s'applique aux aéroports situés sur le territoire communautaire et dont la taille est supérieure à un seuil minimal, la gestion et le financement des petits aéroports ne nécessitant pas l'application d'un cadre communautaire, étant donné que la plupart d'entre eux fonctionne dans un environnement d'entreprises de plus en plus concurrentiel et que cette concurrence a tendance à entraîner les redevances aéroportuaires à la baisse.
(3) This Directive should apply to airports located in the Community territory that are above a minimum size, as the management and the funding of small airports do not call for the application of a Community framework, as most of them operate in an increasingly competitive business environment and such competition tends to exert downward pressure on airport charges.

C'est pourquoi j'imagine que désormais, à partir de l'Europe et vers l'Espagne comme vous l'avez dit, vous partagerez nos préoccupations à propos du fait que l'Espagne ait été le cancre européen en matière de transposition des directives communautaires dans le droit national tout en étant au premier rang quand il s'agit d'engager des procédures en infraction du droit communautaire.
That is why I would imagine that now, from Europe and towards Spain, as you have said, you will share our concern that Spain has been the worst in Europe for transposing the Community directives into national law and yet has been in the lead in terms of proceedings for infringements of EU laws.

19. souligne que les nouveaux États membres ont été contraints d'appliquer le régime de paiements directs nationaux complémentaires (top-ups ), qui peuvent être considérés comme une forme de cofinancement et une quasi-renationalisation des paiements directs communautaires, ce qui a entraîné des difficultés politiques et économiques considérables dans plusieurs nouveaux États membres étant donné que ce régime a fait peser une lourde charge sur les budgets nationaux et a limité la possibilité d'appliquer des régimes d'aides d'État;
19. Emphasises that the new Member States were forced to apply complementary national direct payments (CNDP, 'top-ups'), which can be considered as a form of cofinancing and a quasi-renationalisation of Community direct payments, and that this led to serious political and economic difficulties in various new Member States as they imposed a serious burden on the national budgets and limited the possibility of applying state aid schemes;

Une telle législation sur les concessions se traduirait notamment par un bond qualitatif dans le niveau de protection des soumissionnaires dans la plupart des États membres, étant donné que les concessions – une fois qu’elles seraient couvertes par la législation communautaire secondaire – relèveraient du champ d’application des directives communautaires relatives aux recours nationaux en matière de passation des marchés publics, qui offrent des recours beaucoup plus efficaces et adaptés que les principes fondamentaux de protection juridictionnelle posés par la Cour européenne de justice.
One consequence of such legislation on concessions would be a qualitative leap in the protection of bidders in most of the Member States, as concessions, once they are covered by Community secondary legislation, would fall within the scope of the Community Directives on review procedures for the award of public procurement contracts, which provide for more effective and adequate remedies than the basic principles of jurisdictional protection developed by the European Court of Justice.

En d’autres termes, étant donné que M. Perry se soucie à raison de la conformité avec la législation communautaire et qu’il convient de reconnaître que des personnes ont probablement subi des préjudices, la procédure judiciaire ne vise pas la réitération de l’action par la Commission - qui a rempli ses obligations - mais, si nécessaire, une procédure administrative britannique interne au cas où, en vertu du droit britannique, la non-transposition d’une directive communautaire dans le délai fixé a porté préjudice à certaines personnes.
In other words, given that Mr Perry is probably completely right to be concerned about compliance with Community legislation and acknowledging that there has probably been harm done to individuals, the judicial procedure is not that of reiteration of the action by the Commission – which has fulfilled its obligations – but, if necessary, an internal British administrative procedure in the event that, in accordance with British law, individuals have been prejudiced by the failure to transpose a Community directive in time.

24. Le régime applicable à la passation de marchés publics de travaux, ou de marchés publics de services définis comme étant prioritaires, [27] découle des dispositions des Directives communautaires qui fixent des règles détaillées, notamment en matière de publicité et de participation.
24. The arrangements applicable to the award of public works contracts or public services contracts defined as having priority [27] result from the provisions of the Community Directives laying down detailed rules particularly relating to advertising and participation.

11. Les contrats qualifiés de marché public de travaux ou de services, définis comme étant prioritaires, [14] sont soumis aux dispositions détaillées des Directives communautaires.
11. The contracts denoted as public works or public services contracts, defined as having priority, [14] are subject to the detailed provisions of Community Directives.

(3) Étant donné que l'objectif de la présente directive, à savoir l'établissement d'un cadre commun pour la prévention et la réparation des dommages environnementaux, à un coût raisonnable pour la société, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres et peut donc, en raison de l'ampleur de la présente directive et des implications liées à d'autres dispositions législatives communautaires, à savoir la directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages(4), la directive 92/43/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages(5) et la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000 établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau(6), être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité.
(3) Since the objective of this Directive, namely to establish a common framework for the prevention and remedying of environmental damage at a reasonable cost to society, cannot be sufficiently achieved by the Member States and can therefore be better achieved at Community level by reason of the scale of this Directive and its implications in respect of other Community legislation, namely Council Directive 79/409/EEC of 2 April 1979 on the conservation of wild birds(4), Council Directive 92/43/EEC of 21 May 1992 on the conservation of natural habitats and of wild fauna and flora(5), and Directive 2000/60/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2000 establishing a framework for Community action in the field of water policy(6), the Community may adopt measures in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.

On ne peut nier que le renouvellement des accords internationaux en vigueur ou l'obtention de nouvelles possibilités de pêche dans les pays tiers deviennent de plus en plus difficiles et de plus en plus onéreux. Cette situation fait planer une menace directe sur l'emploi dans le secteur communautaire, étant donné que la quête de lieux de pêche où puissent opérer les navires de la Communauté devient de plus en plus ardue.
It is impossible to overlook the fact that renewing existing international agreements or securing new fishing opportunities in third countries is becoming increasingly difficult and costly, a situation which is posing a direct threat to the jobs of Community fishermen, since it is becoming more and more difficult to find fishing grounds in which Community vessels may operate.

La plupart des Etats membres considère le cadre juridique communautaire créé par la directive comme étant également suffisant, même si certains d'entre eux auraient souhaité dépasser ce cadre et ont proposé des adaptations et modifications de la directive.
Most Member States also regard the Community legal framework created by the Directive as sufficient; some, however, would have liked to move beyond this framework and actually proposed changes and modifications to the Directive.