Traduction de «directive communautaire reste » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

directive (UE) [ directive communautaire | directive de la Commission | directive du Conseil | directive du Parlement européen et du Conseil ]
directive (EU) [ Commission Directive | Community directive | Council Directive | European Parliament and Council directive ]

directive communautaire relative aux viandes en provenance de pays tiers
Third Country Meat Directive

directive communautaire pays tiers
Community third country Directive

Directive communautaire sur la conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages
Habitat Directive on the Conservation of Natural Habitats and Wild Fauna and Flora

Directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 2003 établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté et modifiant la directive 96/61/CE du Conseil | Directive relative au système communautaire d'échange de droits d'émission | Directive relative au système communautaire d'échange de quotas d'émission
Directive 2003/87/EC of the European Parliament and of the Council of 13 October 2003 establishing a scheme for greenhouse gas emission allowance trading within the Community and amending Council Directive 96/61/EC | EAT Directive | EU Emissions Trading Directive

mesure nationale d'exécution [ transposition de directives CE | transposition de directives européennes | transposition du droit communautaire ]
national implementing measure [ implementation of EC Directives | transposition of European directives ]

Outil d'autoévaluation pour les infirmières en santé communautaire travaillant pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits : Composante de santé communautaire – préceptrice
Self-Assessment Tool for Community Health Nurses Working with First Nations and Inuit Health Branch: Community Health Component – Preceptor

Outil d'autoévaluation pour les infirmières en santé communautaire travaillant pour la Direction générale de la santé des Premières nations et des Inuits : Composante de santé communautaire
Self-Assessment Tool for Community Health Nurses Working with First Nations and Inuit Health Branch: Community Health Component

système communautaire de réception directe
direct-to-community reception system | DRS

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[61] Enfin, plusieurs directives communautaires n'introduisent qu'un standard minimum de protection qui reste en deçà de la protection accordée au consommateur dans certains Etats membres.
[61] Lastly, a certain number of EC directives introduce only a minimum standard of protection which falls short of the consumer protection given in certain Member States.

Surtout, les directives communautaires ne couvrent pas encore tous les aspects du droit de la consommation; la protection via le droit national reste donc importante.
In particular, EC directives do not yet cover all the aspects of consumer law, so protection via national law remains important.

Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'accent est mis sur trois propositions législatives importantes - le brevet communautaire, la directive sur la brevetabilité des inventions mises en oeuvre par ordinateur et la directive sur l'exercice des droits de propriété intellectuelle - qui visent, de différentes manières, à assurer que le système reste pertinent pour les besoins de l'industrie et des consommateurs.
In the field of intellectual property, the focus is on three important legislative proposals - the Community Patent, the Directive on the patentability of computer-implemented inventions and the Directive on the enforcement of intellectual property rights - which aim in different ways to ensure that the system remains relevant to the needs of industry and consumers.

Pour des motifs de sécurité juridique, il importe de faire en sorte que la teneur de certaines dispositions de la législation communautaire adoptée sur la base de la directive 93/65/CEE reste en vigueur sans changement.
For reasons of legal certainty it is important to ensure that the substance of certain provisions of Community legislation adopted on the basis of Directive 93/65/EEC remains in force unchanged.

4 bis. Bien que divers instruments communautaires aient été établis et mis en œuvre pour limiter les émissions de COV, l'impact de ces instruments sur la pollution atmosphérique tel qu'évalué par la communication de la Commission du 21 septembre 2005 intitulée "Stratégie thématique sur la pollution atmosphérique" reste non significatif, et les objectifs sanitaires et environnementaux à long terme fixés par le Sixième Programme d'action communautaire pour l'environnement et par la directive 2001/81/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2001 fixant des plafonds d'émission nationaux pour certains polluants atmosphériques ne seront pas atteints avant 2020 par les politiques actuellement mises en œuvre.
(4a) Despite the fact that various Community instruments have been developed and implemented to limit VOC emissions, the impacts of those instruments on air pollution as assessed by the Commission Communication of 21 September 2005 entitled "Thematic Strategy on air pollution" are still insignificant and the long-term objectives for health and the environment, as established in the Sixth Community Environmental Action Programme and Directive 2001/81/EC of the European Parliament and of the Council of 23 October 2001 on national emission ceilings for certain atmospheric pollutants, will not be attained on the basis of current policies by 2020.

2. Après fermeture d'un site de stockage en vertu du paragraphe 1, point a) ou b), l'exploitant reste responsable de l'entretien, de la surveillance, du contrôle, de l'établissement des rapports et des mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, et continue à assumer toutes les obligations qui en découlent en vertu d'autres dispositions applicables de la législation communautaire, jusqu'à ce que la responsabilité du site de stockage soit transférée à l'autorité compétente conformément à l'article 18, paragraphes 1 à 4.
2. After a storage site has been closed pursuant to paragraph 1 points (a) or (b), the operator remains responsible for maintenance, monitoring, control, reporting, and corrective measures pursuant to the requirements laid down in this Directive, as well as for all ensuing obligations under other relevant provisions of Community legislation, until the responsibility for the storage site is transferred to the competent authority pursuant to Article 18(1) to (4).

4. Après fermeture d'un site de stockage en vertu du paragraphe 1, point c), l'autorité compétente reste responsable de l'entretien, de la surveillance, du contrôle et des mesures correctives conformément aux exigences de la présente directive, et assume toutes les obligations qui en découlent en vertu d'autres dispositions applicables de la législation communautaire.
4. After a storage site has been closed pursuant to paragraph 1 point (c), the competent authority shall remain responsible for maintenance, monitoring, control, and corrective measures pursuant to the requirements laid down in this Directive as well as for all ensuing obligations under other relevant provisions of Community legislation.

La question de savoir si, en Allemagne, cette auto-obligation volontaire entre gouvernement fédéral et fédérations d'employeurs, qui va dans cette direction, répondra aux exigences élevées de notre directive communautaire, reste ouverte.
It is an open question whether the arrangement in Germany, with a voluntary joint commitment by the federal government and the employers' associations which goes in this direction, will meet the high standards of our EU directive.

Ainsi, les projets de réseaux transeuropéens sont directement financés par le Fonds de cohésion dans les pays bénéficiaires de ce Fonds, ce qui a des retombées importantes en termes d’accessibilité au reste de l'Europe. La mise en conformité avec l’acquis environnemental et les objectifs plus larges de développement durable est elle aussi largement soutenue par la politique de cohésion. Enfin, la politique en matière de RDT, et ses préoccupations relatives notamment aux infrastructures de recherche et au développement des ressources humaines dans ce domaine, ont également l’appui de cette politique de cohésion, de même que les politiques communautaires en matière d’innovation ou concernant les PME.
For example, Trans European Network projects are financed directly by the Cohesion Fund in the cohesion countries, leading to substantial gains in accessibility to the rest of Europe; compliance with the environmental acquis and with the broader aims of sustainable development is strongly supported by cohesion policy; RTD policy and its concerns with, in particular, research infrastructures and the development of human resources in research is also supported by cohesion policy, as are Community innovation and SME policies.

Pour le reste, et en tant qu’élue locale, j’espère qu’une fusion et une simplification des directives communautaires rendra plus clair et plus aisé le cadre réglementaire dans lequel doivent s’inscrire les plans départementaux de gestion des déchets.
Otherwise, as a local elected representative, I hope that the merger and simplification of the Community directives will clarify and streamline the regulatory framework in which the departmental waste management plans must be established.